Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

2021/0214(COD)

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Mohammed CHAHIM (S&D, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectif du règlement

Les députés souhaitent préciser que le règlement établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises visées à l’annexe I lors de leur importation sur le territoire douanier de l’Union afin de réduire les émissions mondiales de carbone et de soutenir la mise en œuvre des objectifs de l’accord de Paris en prévenant tout risque potentiel de fuite de carbone hors de l’Union ainsi qu’afin d’encourager la réduction des émissions dans les pays tiers.

Champ d'application de MACF élargi

Les députés proposent d’élargir le champ d’application de la proposition afin de couvrir les produits chimiques organiques, l’hydrogène et les polymères, ainsi que les émissions indirectes telles que les émissions générées par l’électricité utilisée pour la fabrication, le chauffage ou le refroidissement dans tous les secteurs couverts par le MACF.

Introduction progressive du MACF et fin des quotas gratuits dans le SCEQE

Alors que la Commission européenne propose que le MACF ne devienne pleinement opérationnel qu’au début de 2036, les députés estiment que le MACF devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2023 avec une période transitoire jusqu'à la fin de 2024 et qu'il devrait être pleinement mis en œuvre pour tous les secteurs du système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE) d'ici 2030.

Jusqu’au 31 décembre 2030, la fabrication des marchandises énumérées à l’annexe I bénéficierait d’une attribution de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Un facteur MACF réduisant l’attribution de quotas pour la fabrication de ces marchandises serait appliqué. Le facteur MACF serait égal à 100% pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, à 90% en 2025, à 80% en 2026, à 70% en 2027, à 50% en 2028 et à 25% en 2029, pour finalement atteindre 0% en 2030.

Chaque année à partir de 2025, dans le cadre du rapport annuel qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil conformément à la directive 2003/87/CE, la Commission devrait évaluer l’efficacité du MACF dans la lutte contre le risque de transfert des émissions de carbone pour les marchandises produites dans l’Union et destinées à être exportées vers des pays tiers qui n’appliquent pas le SEQE de l’UE ou un mécanisme similaire de tarification du carbone.

Autorité européenne centralisée pour le MACF

Les députés estiment qu’à la place d’un système décentralisé comprenant 27 autorités compétentes, une autorité centrale du MACF serait l’instrument le plus efficace, le plus transparent et le plus rentable pour garantir la bonne application du règlement.

Recettes générées par la vente de certificats MACF

Alors que les recettes générées par la vente des certificats MACF seraient inscrites au budget de l’Union en tant que recettes générales, l’Union devrait financer les efforts déployés par les pays les moins avancés en vue de la décarbonation de leurs industries manufacturières au moyen d’un montant annuel correspondant au moins au niveau des recettes générées par la vente des certificats MACF.

Ce financement devrait s’accompagner d’une assistance technique, sous réserve de la mise en œuvre et de l’application complètes, dans le pays bénéficiaire, des droits sociaux et du travail internationalement reconnus, tels que les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail.

Sanctions

Le MACF devrait être soigneusement supervisé par l’autorité du MACF et les autorités douanières afin notamment de prévenir, de détecter et de sanctionner toute pratique de contournement, dont les abus ou les fraudes.

Un déclarant agréé qui ne restitue pas, au plus tard le 31 mai de chaque année, le nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées au cours de l’année précédente, ou qui présente à l’autorité des informations erronées concernant les émissions réelles afin d’obtenir un traitement favorable, serait redevable du paiement d’une amende. Le montant de l’amende équivaudrait à trois fois le prix moyen des certificats MACF de l’année précédente pour chaque certificat MACF que le déclarant agréé n’a pas restitué.

En cas d’infractions répétées, l’autorité du MACF pourrait décider de suspendre le compte MACF du déclarant agréé.

Recours contre les décisions prises par l’autorité du MACF

Les parties lésées par les décisions de l’autorité du MACF devraient avoir accès aux modalités de recours nécessaires. Il est donc proposé de mettre en place un mécanisme de recours approprié afin que les décisions de l’autorité du MACF puissent faire l’objet d’un recours devant une chambre de recours, dont les décisions seraient susceptibles de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.