La commission de lenvironnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Mohammed CHAHIM (S&D, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme dajustement carbone aux frontières.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectif du règlement
Les députés souhaitent préciser que le règlement établit un mécanisme dajustement carbone aux frontières (MACF) pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises visées à lannexe I lors de leur importation sur le territoire douanier de lUnion afin de réduire les émissions mondiales de carbone et de soutenir la mise en uvre des objectifs de laccord de Paris en prévenant tout risque potentiel de fuite de carbone hors de lUnion ainsi quafin dencourager la réduction des émissions dans les pays tiers.
Champ d'application de MACF élargi
Les députés proposent délargir le champ dapplication de la proposition afin de couvrir les produits chimiques organiques, lhydrogène et les polymères, ainsi que les émissions indirectes telles que les émissions générées par lélectricité utilisée pour la fabrication, le chauffage ou le refroidissement dans tous les secteurs couverts par le MACF.
Introduction progressive du MACF et fin des quotas gratuits dans le SCEQE
Alors que la Commission européenne propose que le MACF ne devienne pleinement opérationnel quau début de 2036, les députés estiment que le MACF devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2023 avec une période transitoire jusqu'à la fin de 2024 et qu'il devrait être pleinement mis en uvre pour tous les secteurs du système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE) d'ici 2030.
Jusquau 31 décembre 2030, la fabrication des marchandises énumérées à lannexe I bénéficierait dune attribution de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Un facteur MACF réduisant lattribution de quotas pour la fabrication de ces marchandises serait appliqué. Le facteur MACF serait égal à 100% pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, à 90% en 2025, à 80% en 2026, à 70% en 2027, à 50% en 2028 et à 25% en 2029, pour finalement atteindre 0% en 2030.
Chaque année à partir de 2025, dans le cadre du rapport annuel quelle présente au Parlement européen et au Conseil conformément à la directive 2003/87/CE, la Commission devrait évaluer lefficacité du MACF dans la lutte contre le risque de transfert des émissions de carbone pour les marchandises produites dans lUnion et destinées à être exportées vers des pays tiers qui nappliquent pas le SEQE de lUE ou un mécanisme similaire de tarification du carbone.
Autorité européenne centralisée pour le MACF
Les députés estiment quà la place dun système décentralisé comprenant 27 autorités compétentes, une autorité centrale du MACF serait linstrument le plus efficace, le plus transparent et le plus rentable pour garantir la bonne application du règlement.
Recettes générées par la vente de certificats MACF
Alors que les recettes générées par la vente des certificats MACF seraient inscrites au budget de lUnion en tant que recettes générales, lUnion devrait financer les efforts déployés par les pays les moins avancés en vue de la décarbonation de leurs industries manufacturières au moyen dun montant annuel correspondant au moins au niveau des recettes générées par la vente des certificats MACF.
Ce financement devrait saccompagner dune assistance technique, sous réserve de la mise en uvre et de lapplication complètes, dans le pays bénéficiaire, des droits sociaux et du travail internationalement reconnus, tels que les normes fondamentales du travail de lOrganisation internationale du travail.
Sanctions
Le MACF devrait être soigneusement supervisé par lautorité du MACF et les autorités douanières afin notamment de prévenir, de détecter et de sanctionner toute pratique de contournement, dont les abus ou les fraudes.
Un déclarant agréé qui ne restitue pas, au plus tard le 31 mai de chaque année, le nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées au cours de lannée précédente, ou qui présente à lautorité des informations erronées concernant les émissions réelles afin dobtenir un traitement favorable, serait redevable du paiement dune amende. Le montant de lamende équivaudrait à trois fois le prix moyen des certificats MACF de lannée précédente pour chaque certificat MACF que le déclarant agréé na pas restitué.
En cas dinfractions répétées, lautorité du MACF pourrait décider de suspendre le compte MACF du déclarant agréé.
Recours contre les décisions prises par lautorité du MACF
Les parties lésées par les décisions de lautorité du MACF devraient avoir accès aux modalités de recours nécessaires. Il est donc proposé de mettre en place un mécanisme de recours approprié afin que les décisions de lautorité du MACF puissent faire lobjet dun recours devant une chambre de recours, dont les décisions seraient susceptibles de recours devant la Cour de justice de lUnion européenne.