OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour aider les travailleurs licenciés dans le secteur de la fabrication d'équipements électriques en Grèce.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le 21 décembre 2021, la Grèce a présenté une demande EGF/2021/008 EL/Attica fabrication d'équipements électriques en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciement de travailleurs dans le secteur de la fabrication d'équipements électriques.
À l'issue de l'examen de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l'ensemble des dispositions pertinentes du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
La Grèce a introduit sa demande au titre des critères d'intervention énoncés à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 200 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre.
La demande concerne 206 travailleurs licenciés dont l'activité a cessé dans le secteur économique de la fabrication d'équipements électriques. Les licenciements sont localisés dans la région NUTS 2 de l'Attique. Les licenciements collectifs ont eu lieu dans six entreprises au total.
La période de référence de six mois pour la demande s'étend du 1er avril 2021 au 1er octobre 2021.
Événements à l'origine des licenciements et de la cessation des activités
Le principal événement à l'origine de ces licenciements est la fermeture de l'usine de production de Pitsos en Attique, alors même que la marque, les ventes et le service à la clientèle étaient conservés en Grèce. Une combinaison de facteurs, dont le manque d'automatisation et de fabrication avancée, des coûts de production élevés pour les appareils électroménagers ainsi que des pénuries à l’échelle nationale de composants électriques, a entraîné une perte de compétitivité de l'usine de Pitsos.
Afin de réduire les coûts de fabrication et d'optimiser l'installation de production, l'usine a dû réaliser d'importants investissements en capital. Cependant, ces investissements n'ont pas été soutenus par la direction de BSH-Pitsos, et il a finalement été décidé de transférer la production en Turquie, où les coûts de production sont moins élevés.
En outre, une crise socio-économique de longue durée (2008-2016) en Grèce a eu un impact significatif sur les dépenses des consommateurs, ce qui a diminué la demande intérieure de nouveaux appareils ménagers. Entre 2008 et 2016, les dépenses en appareils ménagers en Grèce ont diminué de 35%, passant d'environ 824 millions d'euros en 2008 à quelque 536 millions d'euros en 2016. Même si les dépenses en appareils ménagers se sont redressées de 9,5% de 2017 à 2019, elles ont été à nouveau touchées par la pandémie de Covid-19 et ont diminué de 50% en 2020 par rapport à 2019.
La région de l'Attique est la plus importante de Grèce en termes de population et compte également le plus grand nombre de chômeurs avec 342.744 personnes en décembre 2021, soit 31% des chômeurs enregistrés dans le pays. Les licenciements dans le secteur de la fabrication d'équipements électriques dans la région de l'Attique vont encore aggraver la situation du chômage, ainsi que l'expansion de la pauvreté dans la région.
Bénéficiaires
Le nombre estimé de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures est de 206 (87,4% d'hommes et 12,6% de femmes).
Les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs déplacés consistent en les mesures suivantes : (i) conseil professionnel ; (ii) formation aux compétences numériques ; (iii) formation/éducation professionnelle ; (iv) enseignement supérieur ; (v) contribution à la création d'entreprise.
Les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail et ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.
La Grèce a fourni les informations requises sur les mesures qui sont obligatoires pour les entreprises concernées en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives. Elle a également confirmé qu'une contribution financière du FEM ne se substituera pas à ces mesures.
Proposition budgétaire
Le FEM n'excède pas un montant annuel maximal de 186 millions d'EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l'article 8 du règlement (UE, Euratom) n° 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
Après examen de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.495.830 EUR, représentant 85% du coût total des mesures proposées, afin d'apporter une contribution financière à cette demande.
Parallèlement à la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire correspondante d'un montant de 1.495.830 EUR.