Sécurité dans la zone du partenariat oriental et rôle de la politique de sécurité et de défense commune

2021/2199(INI)

Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 59 contre et 38 abstentions, une résolution sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune.

Le Partenariat oriental a été confronté, ces dernières années, à de graves violations du droit international, à des menaces pour la sécurité et à des conflits, qui ont abouti à la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine. Il est nécessaire de mettre en place une stratégie sur la manière de mieux traiter les aspects sécuritaires de la politique de l’Union à l’égard du Partenariat oriental.

Le Parlement a réaffirmé l’engagement de l’Union et souligne son soutien sans équivoque à la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tous les pays du Partenariat oriental dans leurs frontières internationalement reconnues. Il a insisté sur l’importance de l’unité et de la solidarité des États membres à cet égard.

Soulignant l’importance d’une paix durable et de la sécurité dans la région du Partenariat oriental pour l’Union européenne, le Parlement a demandé la fin immédiate de la guerre d’agression contre l’Ukraine et le retrait total et immédiat de l’ensemble des troupes russes de tous les territoires occupés par la Russie dans les pays dudit partenariat, ainsi que la fin des hostilités militaires contre l’Ukraine.

Les députés soutiennent une coordination et une coopération plus étroites en matière de défense et de sécurité avec certains pays du Partenariat oriental. Ils estiment que le règlement pacifique de conflits en cours ou non résolus dans la région, sur la base du droit international, et des relations de bon voisinage est essentiel pour établir et renforcer des démocraties résilientes et durables au sein du Partenariat oriental.

Le Parlement a préconisé une concentration accrue sur la réconciliation et la reconstruction des liens communautaires à la lumière des divisions présentes dans la région du Partenariat oriental. Il a suggéré une coordination plus étroite avec l’OSCE dans le but de régler les problèmes en matière de sécurité dans la région du Partenariat oriental, en particulier dans les domaines de la traite d’êtres humains, du contrôle des armements, de la migration instrumentalisée, de l’instauration d’un climat de confiance et de l’organisation d’un dialogue entre toutes les parties à la crise. Il a souligné l’importance la coopération de l’Union et de l’OTAN avec les pays du Partenariat oriental dans la région de la mer Noire pour assurer la sécurité et la stabilité de cette région.

Les institutions de l’Union devraient mettre au point un programme d’intégration plus ambitieux pour l’Ukraine, qui pourrait comprendre des mesures concrètes pour atteindre la première étape intermédiaire de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché unique de l’Union. La Commission est invitée à évaluer de manière approfondie, sur la base du mérite, les demandes d’obtention du statut de candidat de la Géorgie, de l’Ukraine et de la République de Moldavie.

Exploiter pleinement le potentiel de la PSDC dans le Partenariat oriental

Les députés se félicitent que la boussole stratégique adoptée accorde une attention adéquate aux pays du Partenariat oriental, notamment en soutenant l’Ukraine face à l’agression russe. Ils ont souligné la nécessité de veiller à ce qu’elle soit étroitement coordonnée et cohérente avec le futur concept stratégique 2022 de l’OTAN, en particulier dans les domaines de la lutte contre l’agression russe, la cyberdéfense et la lutte contre la guerre hybride, la désinformation, la manipulation et l’ingérence étrangères. Les États membres devraient faire en sorte que les missions relevant de la PSDC dans les pays associés du Partenariat oriental prévoient une étroite coordination avec la stratégie et les actions de l’OTAN dans la région.

Le Parlement a encouragé l’Union et ses États membres à étendre les mécanismes de soutien à la poursuite de la participation des pays du Partenariat oriental aux missions et opérations civiles et militaires de la PSDC, en vue d’aider à augmenter l’interopérabilité des partenaires, à développer des procédures communes et à associer les actions.

Les députés se sont félicités de l’accord intervenu au sein du Conseil le 13 avril 2022 concernant une troisième tranche de soutien militaire au titre de la facilité européenne pour la paix, d’un montant total de 1,5 milliards EUR, destinée à fournir du matériel militaire létal ainsi que du carburant et des équipements de protection. Ils en ont demandé la livraison immédiate.

Les États membres sont encouragés à i) augmenter le budget de la facilité européenne pour la paix, afin de permettre à l’Union de renforcer les capacités de résilience et de défense des pays du Partenariat oriental, b) renforcer davantage la résilience militaire de l’Ukraine par la livraison d’armes, y compris des armes de défense contre les navires, les aéronefs et les chars.

Améliorer la collaboration avec les institutions et les outils

Le Parlement a invité l’Union européenne et les alliés de l’OTAN à soutenir le renforcement de la coopération de sécurité militaire avec les pays du Partenariat oriental. Il a souligné l’importance d’une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’OTAN en ce qui concerne l’escalade de situations telles que la guerre d’agression actuellement menée par la Russie contre l’Ukraine. L’Union est invitée à  renforcer la coopération avec l’OTAN afin de soutenir le renforcement des capacités de défense et de sécurité des partenaires dans le voisinage oriental.

La résolution a insisté sur la nécessité, pour l’Union et ses États membres, de renforcer la coopération avec les partenaires du Partenariat oriental, au regard notamment de la communication stratégique sur la désinformation et de la manipulation de l’information ainsi que de la lutte contre toute ingérence étrangère malveillante. Elle a souligné la nécessité pour l’Union de renforcer ses capacités institutionnelles en matière de prévention des conflits, de médiation, de dialogue et de désescalade dans les régions du Partenariat oriental.

Développer les capacités politiques et stratégiques de la PSDC dans la région du Partenariat oriental

Le Parlement a invité la Commission, le SEAE et, en particulier, la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) à faire en sorte que la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM) continue d’avoir pour priorité la réforme du service de sécurité ukrainien et à élargir le champ de la coopération avec ce dernier dans les domaines de la cybersécurité et de la lutte contre le terrorisme et les menaces hybrides après la levée de l’état d’urgence. Les députés ont réclamé une extension du mandat de l’EUAM dans les domaines de la lutte contre les menaces hybrides, de la communication stratégique, de la technologie numérique.

Les États membres sont encouragés à i) élargir la coopération de l’EUAM à l’ensemble des structures de lutte contre la corruption concernées par la réforme du secteur de la sécurité civile; ii) étendre leur soutien aux efforts déployés par l’EUAM en faveur de la transition numérique dans le contexte de la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine iii) renforcer leur soutien à l’Ukraine au regard des efforts qu’elle déploie pour résister à l’agression russe et pour poursuivre la réforme de son secteur de la défense.

Le Parlement a réclamé un embargo immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz, et l’abandon total de Nord Stream 1 et 2. Il a également demandé de surveiller le développement de la présence chinoise dans les pays du Partenariat oriental.