Le Parlement européen a adopté par 547 voix pour, 44 contre et 45 abstentions, des amendements du Parlement européen à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
La proposition de décision introduit une modification des règles applicables à l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l'UE) afin de mettre en œuvre la notification par les États membres aux compagnies aériennes établies dans l’UE de la compensation pour l’année 2021 au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Le CORSIA de l’OACI est un mécanisme de compensation dans le cadre duquel les pays imposent aux compagnies aériennes établies dans lesdits pays de compenser par des crédits internationaux les émissions de CO2 qui dépassent le niveau de référence pertinent.
Les députés ont introduit dans les considérants une référence à l’accord de Paris, à la résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale, ainsi qu’à la résolution du 21 octobre 2021 sur la conférence 2021 des Nations unies sur les changements climatiques à Glasgow (COP26) dans laquelle le Parlement européen s’est déclaré préoccupé par la lenteur des progrès accomplis au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans la lutte contre les émissions provenant de l’aviation internationale et a réaffirmé, dans ce contexte, la nécessité de réglementer ce secteur dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE).
En outre, le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour renforcer le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) et à soutenir l’adoption par l’OACI d’un objectif à long terme de réduction des émissions du secteur, tout en préservant l’autonomie législative de l’Union dans la mise en œuvre de la directive relative au système communautaire d’échange de quotas d’émission.
La présente décision serait conçue comme une mesure temporaire qui ne s’applique que dans l’attente de l’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial.