Accord UE/Ukraine sur le transport de fret par la route

2022/0200(NLE)

OBJECTIF : approuver la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le transport de marchandises est devenu très difficile en Ukraine. Compte tenu des perturbations importantes dans le secteur des transports en Ukraine, il est nécessaire de trouver d’autres itinéraires routiers pour que l’Ukraine exporte ses stocks de céréales, de combustibles, de denrées alimentaires et d’autres marchandises utiles.

Étant donné que les autorisations accordées dans le cadre du contingent multilatéral de la CEMT des États membres et les accords bilatéraux entre les États membres et l’Ukraine ne permettent pas aux transporteurs routiers de marchandises ukrainiens d’accroître et de planifier leurs opérations à travers et avec l’Union européenne, il est essentiel de libéraliser le transport routier de marchandises pour les opérations de transport bilatérales et pour le transit.

CONTENU : la Commission présente une proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route.

L’accord vise à faciliter temporairement le transport routier de marchandises entre et à travers les territoires de l’Union européenne et de l’Ukraine en accordant des droits supplémentaires de transit et de transport de marchandises entre les parties aux transporteurs établis dans l’une des parties, compte tenu des répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des perturbations importantes qu’elle entraîne pour tous les modes de transport dans le pays.

L’accord comprend également des mesures visant à faciliter la reconnaissance des documents des conducteurs. Il prévoit des mesures spécifiques qui exemptent les conducteurs de l’obligation de présenter un permis de conduire international, reconnaissent les décisions prises par l’Ukraine de prolonger la validité administrative des documents du conducteur et facilitent l’échange d’informations entre les autorités compétentes des deux parties dans le but de lutter contre la fraude et la falsification des documents du conducteur.

Cet accord remplacerait donc les accords bilatéraux de transport existants entre les États membres et l’Ukraine et faciliterait le recours à d’autres itinéraires routiers pour les transporteurs, étant donné que les opérations bilatérales et le transit seraient libéralisées entre les deux parties.