OBJECTIF : approuver la conclusion, au nom de lUnion européenne, de laccord entre lUnion européenne et lUkraine sur le transport de marchandises par route.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en raison de la guerre dagression menée par la Russie contre lUkraine, le transport de marchandises est devenu très difficile en Ukraine. Compte tenu des perturbations importantes dans le secteur des transports en Ukraine, il est nécessaire de trouver dautres itinéraires routiers pour que lUkraine exporte ses stocks de céréales, de combustibles, de denrées alimentaires et dautres marchandises utiles.
Étant donné que les autorisations accordées dans le cadre du contingent multilatéral de la CEMT des États membres et les accords bilatéraux entre les États membres et lUkraine ne permettent pas aux transporteurs routiers de marchandises ukrainiens daccroître et de planifier leurs opérations à travers et avec lUnion européenne, il est essentiel de libéraliser le transport routier de marchandises pour les opérations de transport bilatérales et pour le transit.
CONTENU : la Commission présente une proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de lUnion européenne, de laccord entre lUnion européenne et lUkraine sur le transport de marchandises par route.
Laccord vise à faciliter temporairement le transport routier de marchandises entre et à travers les territoires de lUnion européenne et de lUkraine en accordant des droits supplémentaires de transit et de transport de marchandises entre les parties aux transporteurs établis dans lune des parties, compte tenu des répercussions de la guerre dagression menée par la Russie contre lUkraine et des perturbations importantes quelle entraîne pour tous les modes de transport dans le pays.
Laccord comprend également des mesures visant à faciliter la reconnaissance des documents des conducteurs. Il prévoit des mesures spécifiques qui exemptent les conducteurs de lobligation de présenter un permis de conduire international, reconnaissent les décisions prises par lUkraine de prolonger la validité administrative des documents du conducteur et facilitent léchange dinformations entre les autorités compétentes des deux parties dans le but de lutter contre la fraude et la falsification des documents du conducteur.
Cet accord remplacerait donc les accords bilatéraux de transport existants entre les États membres et lUkraine et faciliterait le recours à dautres itinéraires routiers pour les transporteurs, étant donné que les opérations bilatérales et le transit seraient libéralisées entre les deux parties.