OBJECTIF : approuver la conclusion, au nom de lUnion européenne, de laccord entre lUnion européenne et la Moldavie sur le transport de marchandises par route.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en raison de la guerre dagression menée par la Russie contre lUkraine, le transport de marchandises en provenance de Moldavie est devenu très difficile. Compte tenu des perturbations importantes auxquelles est confronté le secteur des transports en Moldavie, les opérateurs moldaves doivent trouver dautres itinéraires de transit routiers à travers lUnion européenne ainsi que de nouveaux marchés pour exporter leurs marchandises.
Étant donné que les accords bilatéraux de transport entre les États membres et la Moldavie et les autorisations accordées dans le cadre du système du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) au sein du Forum international des transports ne permettent pas aux transporteurs routiers moldaves daccroître et de planifier leurs opérations à travers et avec lUnion européenne, il est essentiel de libéraliser le transport de marchandises par route, tant pour les opérations de transport bilatérales que pour le transit.
CONTENU : la présente proposition a pour objet dapprouver la conclusion de laccord au nom de lUnion européenne de laccord entre lUnion européenne et la Moldavie sur le transport de marchandises par route.
Laccord vise à faciliter temporairement le transport routier de marchandises entre et à travers les territoires de lUnion européenne et de la Moldavie en accordant des droits supplémentaires de transit et de transport de marchandises entre les parties aux transporteurs établis dans lune des parties, compte tenu des répercussions de la guerre dagression menée par la Russie contre lUkraine et des perturbations importantes quelle entraîne pour le secteur des transports en République de Moldavie.
Cet accord sur le transport routier entre lUnion européenne et la Moldavie remplacerait donc les accords bilatéraux de transport existants entre les États membres et lUkraine et faciliterait le recours à dautres itinéraires routiers pour les transporteurs, étant donné que les opérations bilatérales et le transit seraient libéralisées entre les deux parties.
Laccord est linstrument le plus efficace pour renforcer les relations en matière de transport routier entre lUE et la Moldavie, puisquil supprime la nécessité de prévoir des contingents et des autorisations dans les accords bilatéraux entre les États membres et la Moldavie.