Accord UE/Moldavie sur le transport de fret par la route

2022/0201(NLE)

OBJECTIF : approuver la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Moldavie sur le transport de marchandises par route.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le transport de marchandises en provenance de Moldavie est devenu très difficile. Compte tenu des perturbations importantes auxquelles est confronté le secteur des transports en Moldavie, les opérateurs moldaves doivent trouver d’autres itinéraires de transit routiers à travers l’Union européenne ainsi que de nouveaux marchés pour exporter leurs marchandises.

Étant donné que les accords bilatéraux de transport entre les États membres et la Moldavie et les autorisations accordées dans le cadre du système du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) au sein du Forum international des transports ne permettent pas aux transporteurs routiers moldaves d’accroître et de planifier leurs opérations à travers et avec l’Union européenne, il est essentiel de libéraliser le transport de marchandises par route, tant pour les opérations de transport bilatérales que pour le transit.

CONTENU : la présente proposition a pour objet d’approuver la conclusion de l’accord au nom de l’Union européenne de l’accord entre l’Union européenne et la Moldavie sur le transport de marchandises par route.

L’accord vise à faciliter temporairement le transport routier de marchandises entre et à travers les territoires de l’Union européenne et de la Moldavie en accordant des droits supplémentaires de transit et de transport de marchandises entre les parties aux transporteurs établis dans l’une des parties, compte tenu des répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des perturbations importantes qu’elle entraîne pour le secteur des transports en République de Moldavie.

Cet accord sur le transport routier entre l’Union européenne et la Moldavie remplacerait donc les accords bilatéraux de transport existants entre les États membres et l’Ukraine et faciliterait le recours à d’autres itinéraires routiers pour les transporteurs, étant donné que les opérations bilatérales et le transit seraient libéralisées entre les deux parties.

L’accord est l’instrument le plus efficace pour renforcer les relations en matière de transport routier entre l’UE et la Moldavie, puisqu’il supprime la nécessité de prévoir des contingents et des autorisations dans les accords bilatéraux entre les États membres et la Moldavie.