Exploitations agricoles: transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles
OBJECTIF : transformer le réseau d’information comptable agricole (RICA) en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’évolution du secteur agricole de l’Union et de la politique agricole commune (PAC) nécessite des informations objectives et pertinentes sur les performances et la durabilité des exploitations agricoles de l’Union. Le réseau d’information comptable agricole (RICA) a été institué par le règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil.
Dans sa communication du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie De la ferme à la table pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», la Commission a annoncé son intention de transformer le RICA en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA), en vue de collecter des données sur la durabilité au niveau des exploitations. Cette transformation contribuerait également à améliorer les services de conseil aux agriculteurs et la comparaison des performances des exploitations.
Le RICA est une source unique de données microéconomiques et comptables provenant chaque année de plus de 80.000 exploitations agricoles de l’Union européenne. Il permet d’évaluer la situation économique et financière des exploitations depuis 1965. La Commission fournit la méthode harmonisée et le questionnaire commun, tandis que les États membres collectent, vérifient et transmettent les données. Le RIDEA viendrait ajouter une dimension environnementale et sociale.
CONTENU : la modification proposée du règlement (UE) nº 1217/2009 vise à transformer le RICA en RIDEA :
- en étendant le champ d’application de la collecte de données à la dimension environnementale et sociale en plus de la dimension économique;
- en simplifiant et en modernisant l’ensemble de données actuel;
- en encourageant les agriculteurs à participer au réseau de données;
- et en aidant les États membres dans le processus de collecte des données (par exemple, liens avec d’autres bases de données pertinentes, contribution au processus de transformation).
Fondé sur le réseau de données RICA bien établi, le RIDEA serait un instrument utile et efficace qui permettrait à l’Union de contribuer aux objectifs de la PAC et de mettre à la disposition des États membres et de l’Union des données et des informations économiques, environnementales et sociales au niveau des exploitations. À l’instar du RICA, le RIDEA proposerait une enquête commune et harmonisée afin de collecter des données au niveau des exploitations et de rendre les données comparables au niveau de l’Union.
La présente proposition de règlement a été élaborée dans le but de soutenir et de limiter la charge pesant à la fois sur les États membres et sur les agriculteurs, tout en garantissant mieux la qualité et la comparabilité des données au niveau des exploitations du RIDEA.
En ce qui concerne le budget de l’Union, la proposition RIDEA vise à étendre et à modifier le champ d’application actuel en:
- prévoyant une distinction entre les budgets pour les enquêtes régulières et les enquêtes spéciales;
- permettant le financement de la mise en place et de la modernisation des systèmes de collecte de données RIDEA des États membres et de leurs adaptations informatiques;
- encourageant la participation des exploitations agricoles en permettant aux États membres de répartir différemment les rétributions en fonction de la valeur standard de la production de l’exploitation;
- permettant aux États membres d’encourager les agriculteurs à participer au réseau de données en leur fournissant, par exemple, une contribution financière.
Au total, le budget 2022 du RICA de l’Union s’élève à 16,7 millions d’EUR. Il est prévu d’augmenter le budget du RIDEA afin de couvrir les extensions susmentionnées du champ d’application. Toutefois, étant donné qu’il dépend fortement de la forme et des détails du droit dérivé, le montant final ne peut être pleinement évalué à ce stade.