Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 103 contre et 48 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat.
La question a été renvoyée à la commission compétente, pour négociations interinstitutionnelles.
La proposition vise la création d'un Fonds social pour le climat pour la période 2025 à 2032 afin d’allouer aux États membres un financement leur permettant de faire face aux conséquences sociales de l’extension du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) au transport routier et à la construction sur les ménages vulnérables.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Objet, champ d’application et objectifs
Le Parlement précise que les mesures et les investissements soutenus par le Fonds bénéficieront aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports qui sont vulnérables et particulièrement concernés par l’impact de la transition vers la neutralité climatique, y compris la tarification du carbone, notamment les ménages en situation de précarité énergétique et les citoyens en situation de précarité en matière de mobilité, en accordant une attention particulière à ceux qui vivent dans des zones rurales, insulaires, périphériques, montagneuses, éloignées et moins accessibles ou dans des régions ou territoires moins développés, les régions ultrapériphériques et les régions à forte intensité de carbone où le chômage est élevé.
Les députés ont introduit une définition de la «précarité en matière de mobilité», faisant référence aux ménages qui ont des coûts de transport élevés ou un accès limité à des modes de transport publics ou alternatifs abordables nécessaires pour répondre à des besoins socio-économiques essentiels.
Plans sociaux pour le climat
Chaque État membre serait tenu de présenter un «plan social pour le climat», après avoir consulté les autorités locales et régionales, les partenaires économiques et sociaux ainsi que la société civile. Ces plans devraient contenir un ensemble cohérent de mesures visant à lutter contre la précarité énergétique et la précarité en matière de mobilité, en particulier les effets de la transition vers la neutralité climatique.
Mesures et investissements à inclure dans les coûts totaux estimés des plans sociaux pour le climat
Les États membres pourraient inclure les coûts des mesures fournissant une aide directe temporaire au revenu, notamment une réduction des taxes et des redevances sur l’électricité, en guise de mesure transitoire pour les ménages vulnérables et les usagers des transports touchés par la précarité énergétique ou la précarité en matière de mobilité, afin d’absorber l’augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage.
Selon les députés, ce soutien serait limité à un maximum de 40% du coût total estimé de chaque plan national pour la période 2024-2027, et serait supprimé progressivement d'ici la fin de 2032.
Les États membres pourraient inclure les coûts des mesures et des investissements suivants ayant des effets durables dans les coûts totaux estimés des plans, pour autant qu’ils visent à:
- soutenir les rénovations de bâtiments de qualité et économes en énergie et pour les occupants des bâtiments les moins performants, en accordant une attention particulière aux locataires et aux logements sociaux;
- garantir l’accès à des logements abordables et économes en énergie, notamment en fournissant un parc immobilier suffisant, efficace sur le plan énergétique et abordable, y compris des logements sociaux;
- contribuer à la décarbonation rentable (prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux intelligents et toute autre mesure qui participe à la réalisation d’économies d’énergie mais aussi au raccordement aux réseaux de chauffage urbain, comme des bons, des subventions ou des prêts à taux zéro pour les investissements dans des produits et des services visant à accroître la performance énergétique des bâtiments ou à intégrer des sources d’énergie renouvelables dans les bâtiments);
- proposer des informations, une formation, une sensibilisation et des conseils ciblés, accessibles et peu coûteux sur les mesures et les investissements rentables, ainsi que sur les aides disponibles pour les rénovations de bâtiments et les économies d’énergie;
- fournir un soutien financier ou des incitations fiscales pour améliorer l’accès aux véhicules à émissions nulles et aux bicyclettes, y compris en favorisant l’accès au marché des véhicules à émissions nulles d’occasion, et plus particulièrement un soutien financier ou des incitations fiscales pour leur acquisition ainsi que pour les infrastructures publiques et privées appropriées, notamment pour la recharge et le ravitaillement;
- encourager l’utilisation de transports publics abordables et accessibles à émissions nulles ou faibles.
Budget
L’enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période allant jusqu’à 2027 s’établirait à au moins 11.140.000.000 EUR en prix courants. Le Fonds serait complété par les recettes résultant de la mise aux enchères de 150 millions de quotas conformément à la directive SEQE [montant indicatif de 5.250.000.000 EUR] pour cette période, ce qui représenterait un montant total estimé par le Parlement à 16,39 milliards d'EUR.
L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2028-2032 serait établie après une révision du règlement, sous réserve des montants disponibles dans la limite des plafonds annuels du cadre financier pluriannuel applicable et de l’évaluation et, le cas échéant et si les conditions sont remplies, de la révision ciblée de la directive SEQE.
Préfinancement
Afin de garantir que les aides prévues par les plans puissent être effectivement mises en œuvre dès les premières années à compter de la date d’entrée en vigueur du Fonds social pour le climat, la Commission devrait pouvoir préfinancer jusqu’à 13% de la contribution financière des États membres sur la base d’une demande présentée par un État membre en même temps que le plan social pour le climat.
Le Parlement a également apporté un certain nombre d'améliorations à la proposition de la Commission, parmi lesquelles :
- un accent spécifique dans les plans sur les défis socio-économiques auxquels sont confrontés les îles et les régions ultrapériphériques;
- le fait que les États membres devraient promouvoir le rôle des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes et les considérer comme des bénéficiaires éligibles du Fonds;
- la nécessité d’assurer la cohérence du Fonds tant avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat qu’avec les programmes de la politique de cohésion présentant des priorités analogue;
- un rappel que le Fonds ne devrait soutenir que les activités et les bénéficiaires qui respectent le droit de l’Union et le droit national applicables en matière de droits sociaux et du travail, et que les Etats membres doivent respecter les droits fondamentaux, y compris l'Etat de droit, afin de bénéficier des fonds européens.