La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Dita CHARANZOVÁ (Renew Europe, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.
Pour rappel, la proposition de règlement vise à réviser la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits afin d'assurer que seuls des produits sûrs sont mis sur le marché intérieur et de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des consommateurs.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen, adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire, modifie la proposition comme suit:
Objet
Les députés ont précisé que l'objectif du règlement est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de maintenir un niveau élevé de santé, de sécurité et de protection des consommateurs en établissant des règles essentielles pour garantir la sécurité des produits de consommation mis à disposition sur le marché de l'Union.
Clarification des définitions
Le rapport clarifie des définitions clés telles que celles de «produit», «produit sûr», «contrat à distance» et «antiquités», afin de donner plus de certitude aux autorités et aux opérateurs économiques.
Obligations des fabricants
Les députés ont proposé de supprimer certaines obligations des fabricants, notamment les dispositions relatives à la documentation technique et l'obligation d'enquêter sur les plaintes reçues concernant les produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché. Les députés ont suggéré que les fabricants s'assurent que la documentation technique est à jour. Ils devraient la conserver pendant une période de dix ans après la mise sur le marché du produit, à la disposition des autorités de surveillance du marché, sur demande.
Information des opérateurs économiques
Le texte modifié propose que la Commission adopte des lignes directrices spécifiques à l'intention des opérateurs économiques, en particulier ceux qui sont qualifiés de PME, y compris les micro-entreprises, sur la manière de remplir les obligations prévues par le règlement. Ces lignes directrices devraient notamment viser à simplifier et à limiter la charge administrative pour les petites entreprises tout en assurant une application efficace et cohérente conformément à l'objectif général d'assurer la sécurité des produits et la protection des consommateurs.
Obligations des opérateurs économiques en cas d'accidents liés à la sécurité des produits
Les fabricants devraient veiller à ce que, par l'intermédiaire de la Safety Business Gateway, un accident directement causé par un produit mis à disposition sur le marché soit notifié aux autorités compétentes de l'État membre où l'accident s'est produit, immédiatement après qu'il en a eu connaissance ou qu'il a pris connaissance des résultats de l'enquête.
Exigences en matière d'information en format électronique
Les opérateurs économiques devraient en outre mettre les informations à disposition dans un format numérique au moyen de solutions électroniques, telles qu'un code QR ou un matriciel inamovible.
Obligations spécifiques des marchés en ligne en matière de sécurité des produits
Le texte modifié propose un ensemble de règles actualisées et ciblées pour les marchés en ligne afin d'accroître la sécurité, de mieux protéger les consommateurs et de contribuer à l'instauration de conditions de concurrence équitables entre les secteurs en ligne et hors ligne, tout en préservant la compétitivité de nos opérateurs économiques, notamment les plus petits.
Les députés ont notamment suggéré que les places de marché en ligne s'inscrivent facilement sur le portail Safety Gate et indiquent sur le portail les informations concernant leur point de contact unique. Elles devraient faire usage du point de contact unique pour permettre aux consommateurs de communiquer directement et rapidement avec elles. Elles devraient informer les opérateurs économiques des informations communiquées par les consommateurs sur des accidents ou des problèmes de sécurité concernant le produit mis en vente en ligne par ces opérateurs économiques par le biais de leurs services.
Les places de marché en ligne devraient informer, dans la mesure du possible, l'opérateur économique concerné de la décision de supprimer ou de désactiver l'accès au contenu illégal.
L'information des clients devrait être renforcée, notamment en ce qui concerne les mesures prises à l'égard des produits dangereux et les recours possibles. En outre, l'échange d'informations entre les plateformes, les opérateurs économiques et les autorités de surveillance du marché a été renforcé.
Le rapport encourage également les places de marché en ligne à prendre des engagements supplémentaires et volontaires, sous la forme de «protocoles d'accord», afin de mettre en place de nouvelles actions concrètes pour renforcer la sécurité des produits. Il s'agira notamment de mesures visant à empêcher la réapparition de produits dangereux en ligne, d'exploiter l'utilisation potentielle des nouvelles technologies pour une meilleure surveillance du marché et d'investir dans la formation des commerçants en ligne.
Surveillance du marché
Selon les députés, les autorités de surveillance du marché devraient, sur une base régulière, mener des opérations d’enquêtes mystères sur des échantillons de produits, de catégories ou de groupes de produits afin de détecter les produits dangereux sur les sites web. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'autres États membres parviennent à une conclusion différente en termes d'identification ou de niveau de risque sur la base de leur propre enquête et évaluation des risques, la Commission devrait entamer une procédure d'arbitrage.
Réseau pour la sécurité des consommateurs et coopération internationale
Les députés considèrent qu'il est crucial de renforcer la coopération existante entre les autorités nationales et la Commission ; c'est pourquoi l'article proposé sur le «Réseau pour la sécurité des consommateurs» a été développé pour ajouter de nouveaux domaines de coopération et clarifier les objectifs.
De même, l'article sur la coopération internationale avec les autorités réglementaires des pays tiers a été précisé, en se concentrant notamment sur la prévention de la circulation des produits dangereux, l'utilisation des nouvelles technologies et l'échange sur les questions réglementaires afin de garantir des conditions de concurrence équitables.
Entrée en vigueur
Le rapport suggère que le nouveau règlement entre en vigueur dès que possible afin d'accroître la sécurité globale dans l'Union européenne. Toutefois, le délai prévu pour l'application des nouvelles dispositions est trop court compte tenu des changements importants prévus par la proposition. Il est donc proposé d'étendre la date d'application du règlement de 6 à 12 mois après son entrée en vigueur.