Certificat COVID numérique de l’UE - ressortissants de pays tiers

2022/0030(COD)

Le Parlement européen a adopté par 454 voix pour, 112 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le règlement, vise à faciliter le déplacement des ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 grâce à la mise en place d’un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables relatifs à la vaccination d’une personne contre la COVID-19, aux résultats de ses test ou à son rétablissement.

Le certificat COVID numérique de l’UE a été mis en place par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil qui a établi un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test ou de rétablissement afin de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille pendant la pandémie de COVID-19.

La période d’application du règlement (UE) 2021/953 doit être prolongée de 12 mois (jusqu’au 30 juin 2023). Étant donné que le règlement (UE) 2021/954 a pour objet d’étendre l’application du règlement (UE) 2021/953 à certaines catégories de ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement dans l’Union, sa durée d’application est donc directement liée à celle du règlement (UE) 2021/953. Le règlement (UE) 2021/954 est modifié en conséquence.

Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er juillet 2021 aussi longtemps que le règlement (UE) 2021/953 est applicable.