Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'exploitation illégale des forêts dans l'UE.
La commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions concernant l'exploitation illégale des forêts et des cas spécifiques de pratiques contraires à la législation environnementale de l'UE dans certains États membres. L'exploitation illégale des forêts est très fréquente dans certaines des forêts les plus belles et les mieux préservées de l'UE. Malheureusement, elle reste largement non détectée, ce qui entrave les efforts de l'UE pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la loi européenne sur le climat et de la stratégie en matière de biodiversité.
Le Parlement a exhorté la Commission et les États membres à mettre en place les mesures nécessaires pour procéder à un contrôle approfondi de la traçabilité du bois utilisé par les entreprises européennes afin de garantir le plein respect du règlement de l’Union sur le bois. En outre, les députés ont demandé à la Commission de réviser le règlement de l'UE sur le bois afin d'étendre son application à tout le bois et aux produits dérivés vendus sur le marché européen, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables et d'éviter toute concurrence déloyale.
La résolution invite la Commission à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre l’exploitation illégale des forêts à l’échelle mondiale et à promouvoir la mise en œuvre d’une définition unique, claire et reconnue au niveau international du type d’activités relevant de la notion d’«exploitation illégale des forêts», afin de combler les lacunes juridiques actuelles qui permettent le non-respect de la norme. Elle devrait également faire un usage systématique de tous les développements technologiques disponibles, tels que la télédétection, pour garantir le plein respect du règlement européen sur le bois et pouvoir ainsi examiner de manière exhaustive l'état des forêts européennes.
La Commission devrait également veiller à ce que des montants adéquats de ressources financières dans le cadre des plans stratégiques nationaux soient consacrés à la restauration de la biodiversité dans les zones les plus gravement touchées par l'exploitation illégale des forêts.
En outre, les députés ont demandé à la Commission d'utiliser sa politique commerciale pour freiner l'exploitation illégale des forêts au niveau international.
La résolution appelle les États membres à :
- assumer leur responsabilité première en matière de protection de l'environnement, y compris des forêts, et à assurer la sécurité des agents forestiers;
- mettre en œuvre et respecter pleinement les obligations énoncées dans la législation environnementale existante de l'UE;
- harmoniser autant que possible leurs règles en matière de contrôle du bois issu d’une récolte illégale afin d’empêcher que la législation des États membres où les contrôles sont laxistes ne soit mise à profit pour distribuer du bois provenant de sources illégales;
- veiller à ce que les systèmes de traçabilité du bois soient pleinement opérationnels et que les sanctions en matière d’exploitation forestière soient proportionnées et dissuasives afin de décourager efficacement l'exploitation illégale des forêts;
- partager les meilleures pratiques entre les autorités chargées de faire respecter la loi afin de renforcer la lutte contre toutes les pratiques illégales connexes;
- appliquer strictement les dispositions de la législation pertinente actuellement en vigueur en interdisant l'utilisation et la mise sur le marché de l'UE du bois illégal. Le Parlement a demandé que l'exploitation illégale des forêts soit traitée comme une infraction pénale, fasse l'objet de sanctions pénales appropriées et entre dans le champ d'application de la directive révisée sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Il a demandé une définition uniforme de l'exploitation illégale des forêts en tant que crime contre l'environnement dans tous les États membres, afin de garantir l'application de procédures et de sanctions harmonisées pour les mêmes infractions;
- adopter des mesures répressives appropriées afin de lutter contre l'exploitation illégale des forêts et de protéger les défenseurs de l'environnement, les journalistes et les lanceurs d’alerte;
- utiliser pleinement les outils mis à disposition par le Centre satellitaire de l'UE pour renforcer leurs capacités de lutte contre l'exploitation illégale des forêts.