Le Parlement européen a adopté par 420 voix pour, 90 contre et 83 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
La FRR est un instrument de solidarité sans précédent et une pierre angulaire de l’instrument Next Generation EU, qui prendra fin en 2026 et constitue le principal outil de réaction de l’Union à la pandémie, permettant de préparer les économies de l’Union à relever les nouveaux défis.
Le Parlement estime que jusqu’à présent, la FRR a eu des effets positifs sur le PIB et que sa mise en œuvre effective sera essentielle pour la croissance économique de l’Union. La FRR a déjà aidé à amortir les incidences les plus graves de la pandémie sur les économies et les citoyens de l’Union et elle contribue positivement à la reprise et à la résilience de celle-ci, notamment à la cohésion économique et sociale, à l’emploi, à la productivité, à la compétitivité, à la recherche, au développement et à l’innovation, ainsi qu’au bon fonctionnement du marché intérieur.
La Commission prévoit que les subventions au titre de la FRR financeront 24% du total des mesures de soutien à la relance en 2022. Les députés ont souligné que les subventions au titre de la FRR continueront d’apporter un soutien budgétaire important aux États membres. Ils ont plaidé pour une mise en œuvre réussie et transparente de la FRR et ont insisté sur l’impératif que les États membres mettent en œuvre les réformes et les investissements convenus, de manière approfondie et en temps utile. En effet, la FRR n’atténuera les conséquences sociales et économiques de la crise que si les fonds sont effectivement absorbés et dépensés.
Aspects financiers de la FRR
Les députés relèvent que, dans les 26 plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) qui ont été présentés jusqu’à présent, les États membres ont demandé un total de 331,7 milliards d’euros de subventions sur les 338 milliards d’euros disponibles. Ils sont toutefois préoccupés par le fait que seuls sept États membres ont demandé des prêts pour un montant total de 166 milliards d’euros sur les 385,8 milliards d’euros disponibles pour les prêts. La Commission devrait analyser les raisons pour lesquelles les États membres n’ont pas demandé des prêts correspondant à la totalité de leur dotation.
Le Parlement a invité les États membres à fournir, en temps utile, des informations détaillées et transparentes à la Commission afin de garantir des rapports utiles sur l’impact de la FRR. Il a réaffirmé l’importance du tableau de bord de la reprise et de la résilience à cet égard. Il a également invité la Commission et les États membres à signer dès que possible des arrangements opérationnels.
La Commission est invitée à continuer d’évaluer si les jalons et les cibles sont respectés en temps utile, à veiller au versement rapide des paiements et à suivre de près les réformes et les investissements.
Rôle de la FRR dans l’atténuation des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
Le Parlement a souligné la nécessité de renforcer la contribution des instruments de financement de l’Union, notamment la FRR, afin de faire face aux problèmes actuels, y compris ceux causés par l’agression et l’invasion militaires de l’Ukraine par la Russie. Dans ce contexte, les députés attendent de la FRR qu’elle contribue de manière significative à la souveraineté énergétique de l’Union grâce à l’efficacité énergétique, à la diversification et aux investissements dans la transition écologique juste.
Plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR)
Le Parlement s’est félicité du fait que 24 PNRR aient été approuvés et observe qu’à la mi‑juin 2022, un État membre n’avait pas encore présenté son PNRR. En outre qu’un PNRR est en attente d’évaluation par la Commission.
Les députés ont rappelé à la Commission que le respect de l’état de droit et de l’article 2 du traité FUE est une condition préalable à l’accès au fonds et que le mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit s’applique pleinement à la FRR. Ils ont invité la Commission et la Conseil à s’abstenir d’approuver le projet de PNRR de la Hongrie tant que des préoccupations relatives au respect de l’état de droit, à l’indépendance du système judiciaire, à la prévention et à la détection de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi qu’à la lutte contre ces phénomènes persistent.
La Commission est invitée à surveiller très attentivement les risques qui pèsent sur les intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la FRR.
La résolution a formulé les constatations suivantes :
- tous les PNRR approuvés prévoient d’atteindre l’objectif en faveur du climat d’au moins 37% fixé dans le règlement FRR et l’ensemble des dépenses en faveur du climat de tous les PNRR approuvés atteignent près de 220 milliards;
- tous les PNRR approuvés prévoient d’atteindre l’objectif en faveur du numérique d’au moins 20% fixé dans le règlement FRR, tandis que certains États membres sont allés jusqu’à allouer plus de la moitié de leur fonds FRR à des mesures relevant de l’objectif numérique. L’ensemble des dépenses numériques de tous les PNRR approuvés atteignent près de 29%, soit 130 milliards d’euros;
- les PNRR doivent consacrer près de 50% de l’ensemble des dépenses, soit 203 milliards d’euros, à des mesures visant à favoriser le bon fonctionnement du marché unique, à améliorer l’environnement des entreprises et à promouvoir les investissements privés; les députés ont réitéré l’importance du secteur privé dans la réussite du déploiement de la FRR;
- la Commission estime que les dépenses sociales qui figurent dans les PNRR représentent environ 20% des subventions et prêts demandés. Tous les PNRR approuvés jusqu’à présent se penchent sur des problèmes sociaux et dans le domaine de l’emploi mais certains États membres accusent un retard dans le renforcement de la dimension sociale de leurs plans;
- les PNRR approuvés prévoient des dépenses de 37 milliards d’euros pour les mesures liées aux soins de santé, ce qui correspond à 8% des dépenses totales des PNRR. La contribution la plus élevée est destinée à la rénovation et à l’extension des infrastructures hospitalières;
- la modernisation de l’administration publique figure en bonne place dans de nombreux PNRR, avec un investissement d’environ 1,8 milliard d’euros prévu pour le renforcement de l’administration publique;
- les PNRR approuvés prévoient des dépenses consacrées aux enfants et aux jeunes, y compris l’éducation et l’accueil de la petite enfance, le chômage des jeunes et les compétences, pour un montant de 49 milliards d’euros, ce qui correspond à environ 11,5% du total des dépenses des PNRR.
Au total, les États membres ont présenté à ce jour 228 mesures visant à soutenir les enfants et les jeunes. Les députés sont préoccupés par le fait que de nombreux PNRR ne traduisent pas correctement les ambitions fixées par la garantie européenne pour l’enfance et qu’ils ne traduisent que partiellement celles de la garantie renforcée pour la jeunesse.
Mécanismes de transparence, de surveillance et de contrôle
Le Parlement a souligné l’importance de la transparence et de la bonne gestion des procédures tout au long des procédures et des pratiques de passation de marchés. Il a invité, à cet égard, les États membres à garantir un accès égal et équitable, y compris pour les micro et les petites et moyennes entreprises, à la procédure de passation de marchés. Il a regretté que le Conseil ait refusé la création, soutenue par le Parlement et la Commission, d’une plateforme en ligne où les bénéficiaires finaux seraient rendus publics. Il a invité les États membres à collecter et à enregistrer les données sur les destinataires et les bénéficiaires finaux de financements de l’Union dans un format électronique normalisé et interopérable.
Gouvernance, transparence et visibilité de la mise en œuvre de la FRR
Les députés ont réaffirmé le rôle du Parlement dans le contrôle de la mise en œuvre de la FRR et ont demandé à la Commission de transmettre les documents et informations pertinents simultanément et aux mêmes conditions tant au Parlement européen qu’au Conseil. Les parlements nationaux et les parties prenantes concernées, conformément aux cadres juridiques nationaux, sont appelés à suivre l’exemple du Parlement et à contrôler la mise en œuvre de leurs PNRR de manière ouverte, transparente et démocratique.
La Commission est invitée à présenter différents scénarios sur la manière dont les enseignements tirés de la conception et de la mise en œuvre de la FRR pourraient inspirer la révision du cadre de gouvernance macroéconomique de l’Union, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la transparence, de la démocratie, de la participation, de la coordination et du contrôle.
Soulignant que la FRR a démontré l’importance d’une forte participation du Parlement européen à la définition des priorités communes de l’Union, les députés ont réaffirmé que le Parlement devrait être sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de la Facilité et invite la Commission à veiller à ce que l’égalité de traitement entre les deux institutions soit appliquée dans les futures initiatives de l’Union.
Enfin, la Commission devrait mettre en œuvre des actions d’information et de communication relatives à l’instrument par l’intermédiaire de ses bureaux de représentation dans les États membres.