Le Parlement européen a adopté par 436 voix pour, 69 contre et 71 abstentions une résolution sur l'avenir de la politique de l’Union en matière d'investissements internationaux.
L'UE est un chef de file en matière de réforme de la politique d'investissement. Une réforme importante de la politique d'investissement a été entreprise au niveau européen et international depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, sur l'insistance et avec le soutien du Parlement. L'UE a lancé et conclu des accords internationaux d’investissement (AII) avec des pays partenaires, révisé les dispositions relatives à la protection des investissements, remplacé le système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) par le système juridictionnel des investissements (ICS), entamé des négociations multilatérales en vue de la création d’un tribunal des investissements, proposé une législation pour réglementer les subventions étrangères et adopté une législation relative au contrôle des investissements étrangers directs entrants.
Bien que ces développements soient des pas importants dans la bonne direction, le Parlement a déclaré que le processus de réforme de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux doit s’accélérer et être intensifié pour faire face aux défis actuels.
La résolution souligne que les investissements peuvent et doivent avoir un impact positif sur la croissance économique durable, la création d'emplois et le développement durable, et contribuer aux objectifs de développement durable (ODD). À cet égard, la Commission devrait revoir la politique d'investissement de l'UE afin d'en assurer la cohérence avec le pacte vert pour l’Europe et les ODD, ainsi qu'avec les valeurs de l'UE, notamment le respect des droits de l'homme et des normes sociales telles que définies par le socle européen des droits sociaux.
Le Parlement a estimé que les accords internationaux d'investissement (AII) devraient faciliter les investissements durables verts, sensibles à la dimension de genre et inclusifs, protéger adéquatement les investisseurs, contribuer à la résilience du marché unique tout en préservant la sphère d’action des États d'accueil, et encourager l'échange de bonnes pratiques, de compétences et de savoir-faire, conformément aux principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales sur la responsabilité sociale des entreprises.
Les députés ont estimé que les entreprises de l'UE ont besoin d'une protection adéquate pour leurs investissements à l'étranger. Les investissements protégés ne devraient pas inclure les formes d'investissement spéculatives, les instruments financiers ou les investissements de portefeuille qui peuvent être détenus à des fins spéculatives. En outre, les instruments financiers qui peuvent être retirés à tout moment ne nécessitent pas de protection. La Commission est invitée à poursuivre ses efforts pour améliorer la définition des investissements protégés afin de s'assurer que les AII ne protègent que les investissements qui engagent substantiellement des capitaux et d’autres ressources sur un nombre d’années minimal, et pour lesquels il est démontré qu’un risque existe et qu’un bénéfice peut être anticipé.
La politique d'investissement de l'UE devrait également aider les pays en développement, notamment les pays africains, à attirer les investissements directs étrangers (IDE) et à réduire le déficit de financement pour atteindre les ODD.
Accès au marché
Selon le Parlement, les récents accords d'investissement mettent l'accent sur l'accès au marché et la libéralisation des investissements et visent à supprimer les obstacles à l'établissement et à l'activité des investisseurs européens sur les marchés étrangers. La Commission devrait rechercher des conditions pour les investisseurs européens à l'étranger qui reflètent le niveau d'ouverture dont bénéficient les investisseurs étrangers dans l'UE. Les AII devraient préserver la capacité des États à réglementer les investissements étrangers dans leur juridiction.
Les députés ont également demandé à la Commission de surveiller les obstacles à l'établissement et à l'activité des investisseurs de l'UE sur les marchés étrangers, y compris les pratiques discriminatoires. La Commission est invitée à protéger strictement les sphères d’action de l’Union et des États membres, notamment en matière d'énergie, d'agriculture, de pêche, d'audiovisuel, de télécommunications et de numérique, ainsi que de services publics, lorsqu’elle libéralise les investissements.
Facilitation des investissements
Soulignant que la facilitation des investissements peut contribuer à débloquer les opportunités d'investissement dans les pays en développement, le Parlement a invité la Commission à aider les pays en développement à améliorer le climat d'investissement dans leur juridiction, à la fois par le biais d'outils de coopération au développement et d'accords bilatéraux.
La Commission et les États membres devraient s'engager dans des négociations au niveau de l'OMC en vue de s'attaquer aux distorsions de concurrence, notamment dans le domaine des subventions industrielles.
Compatibilité des AII avec les priorités de l'UE
La résolution a noté qu'un nombre croissant de procédures judiciaires devant les tribunaux visent des mesures environnementales. Les députés ont déploré le fait que divers pays, y compris les États membres, soient poursuivis en justice en relation avec des politiques relatives au climat, à l'élimination progressive des combustibles fossiles ou à la transition juste.
Le traité sur la charte de l'énergie (TCE) est l'accord d'investissement qui fait l’objet du plus grand nombre de litiges dans le monde actuellement. Le Parlement soutient les efforts de modernisation du TCE et la position de l'UE visant à exclure la protection de la plupart des investissements dans les combustibles fossiles. Il estime toutefois que la position de l'UE ne devrait pas accorder de protection aux investissements dans des activités économiques considérées comme «significativement nuisibles» selon le droit de l’Union, et que le calendrier de suppression progressive de la protection des investissements existants dans les combustibles fossiles devrait être considérablement raccourci afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs climatiques de l'UE.
Ratification des AII
Le Parlement a souligné que les retards dans la ratification par les États membres des AII de l'UE retardent le remplacement des traités bilatéraux d'investissement (TBI) par des dispositions plus transparentes et modernes qui protègent de manière égale tous les investisseurs de l'UE dans les pays tiers. Il appelle les États membres à ratifier les accords d'investissement conclus par l'UE.