La commission de la pêche a adopté le rapport d’Isabel CARVALHAIS (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire fasse sienne la proposition de la Commission.
L’objectif de cette proposition est de transposer dans le droit de l’Union les modifications des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), à laquelle l’Union est partie contractante, lors de sa réunion annuelle de 2021. La convention OPANO stipule que les mesures de conservation adoptées par la commission de l’OPANO sont contraignantes et que les parties contractantes sont tenues de les appliquer.
Dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de résolution, la rapporteure a souligné qu’il est essentiel de veiller à ce que des mesures de conservation optimales soient appliquées et suivies pour la pêche dans ces eaux, car certaines espèces cibles sont particulièrement sensibles à l’exploitation, en particulier celles qui ont un long cycle de vie.
La rapporteure a également insisté sur :
- la transposition dans le cadre juridique de l’Union plusieurs décisions prises lors de la réunion annuelle de l’OPANO de septembre 2021, en particulier concernant le calcul du quota «autres», introduisant des mesures d’accompagnement pour le cabillaud de la division 3M en ce qui concerne l’inspection des débarquements, ainsi que pour le flétan noir;
- la transposition des dispositions révisées concernant les procédures supplémentaires applicables aux infractions graves liées à l’utilisation de maillages ou de grilles de tri, et des mesures renforcées concernant le suivi des infractions, ainsi que la transmission de documents à l’OPANO et à l’Agence européenne de contrôle des pêches.
Rappelant que les engins utilisés par les pêcheries dans la zone de réglementation de la convention sont des chaluts, qui affectent l’intégrité des fonds marins, la rapporteure a insisté sur l’importance de veiller à ce que l’exploitation d’une ressource ait une incidence limitée sur les habitats, les autres ressources et d’autres espèces.