OBJECTIF : aider les États membres à relever les défis posés par l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de personnes fuyant l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine et soutenir les efforts continus fournis par les États membres pour progresser vers une reprise résiliente de l’économie après la pandémie de COVID-19 - FAST (Assistance flexible aux territoires) - CARE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les États membres, et en particulier les régions centrales et orientales de l’Union européenne, ont été durement touchés par les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, alors que les économies des États membres se remettent encore des conséquences de la pandémie de COVID-19. Parallèlement à l’afflux continu de personnes fuyant l’agression russe, de nombreux États membres sont également touchés par des pénuries de main-d’œuvre, des difficultés dans la chaîne d’approvisionnement, ainsi qu’une hausse des prix et des coûts de l’énergie.
Afin d’alléger la charge croissante qui pèse sur les budgets nationaux, le règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil (action CARE) a introduit des modifications ciblées aux règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014, de manière à permettre aux États membres d’utiliser plus facilement les ressources restantes du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ainsi que les ressources de REACT-EU, dans l’objectif de répondre aussi efficacement et aussi rapidement que possible aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie.
Si les mesures déjà adoptées ont joué un rôle majeur pour aider les États membres et les régions à faire face aux effets immédiats de la guerre, l’évolution de la situation nécessite des mesures supplémentaires. En particulier, une flexibilité accrue contribuerait à optimiser l’utilisation des ressources restantes pour la période 2014-2020 et permettrait un échelonnement plus harmonieux des projets retardés entre les programmes 2014-2020 et 2021-2027.
CONTENU : la proposition modifie la législation existante de l’UE et vise à faciliter l’utilisation et l’accroissement de la flexibilité dans la mise en œuvre des ressources de la politique de cohésion par les États membres et les régions afin de soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie dans le cadre des programmes 2014-2020 et 2021-2027.
La Commission propose de modifier les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) 2021/1060 afin:
- de déroger aux exigences liées au lieu de l’opération dans un État membre donné, étant donné que les personnes fuyant la guerre peuvent se déplacer plus d’une fois;
- d’introduire la possibilité de déclarer des dépenses pour de telles opérations qui sont déjà matériellement achevées ou entièrement mises en œuvre, étant donné que l’éligibilité pour les opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie a été fixée au 24 février 2022;
- de permettre l’application d’un cofinancement pouvant aller jusqu’à 100% pour un axe prioritaire distinct qui a été établi pour promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris dans le cas d'opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie;
- d’introduire une flexibilité supplémentaire entre les Fonds, permettant l’utilisation des ressources du Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 pour des opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie et dans le cadre du champ d’application et des règles spécifiques des Fonds du FEDER et du FSE, pour autant qu’une dotation financière minimale de 30% du budget de l’axe prioritaire soit accordée aux bénéficiaires qui sont des autorités locales ou des organisations de la société civile actives au niveau des collectivités locales;
- de porter le coût unitaire pour soutenir les mesures visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie à 100 EUR par semaine pour chaque semaine entièrement ou partiellement passée par la personne dans l’État membre concerné, pour une durée maximale de 26 semaines à compter de la date d’arrivée de la personne dans l’Union;
- d’accroître la flexibilité pour les paiements du solde final pour chaque priorité par Fonds et par catégorie de régions au cours du dernier exercice comptable de 10% à 15%;
- de permettre des transferts entre objectifs thématiques au sein d’une priorité et au sein d’un Fonds et d’une catégorie de régions devraient être possibles sans qu’une décision de la Commission modifiant le programme soit nécessaire;
- d’augmenter le taux de préfinancement des programmes du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» de 0,5% en 2022 et de 0,5% en 2023 du soutien total des Fonds fixé dans la décision approuvant le programme dans tous les États membres;
- de permettre l’application d’un taux de cofinancement pouvant aller jusqu’à 100% jusqu’au 30 juin 2024 pour une priorité distincte établie dans le cadre d’un programme de soutien aux opérations favorisant l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers. Le montant total programmé au titre de ces priorités dans un État membre ne pourrait dépasser 5% de la dotation nationale initiale de cet État membre provenant du FEDER et du FSE+ confondus;
- de considérer comme pouvant faire l’objet d’un soutien au titre des programmes 2021-2027 les opérations dont le coût total est supérieur à 1 million d’EUR, qui ont été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien au titre des programmes 2014-2020 et ont débuté avant le 29 juin 2022, et permettent l’octroi de subventions directes par l’autorité de gestion, pour autant qu’un nombre limité de conditions essentielles soient remplies.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition concerne les programmes de la politique de cohésion de la période 2014-2020 et de la période 2021-2027 et ne modifie pas les engagements budgétaires existants. Pour la période 2021-2027, elle implique d’augmenter le niveau de préfinancement des programmes bénéficiant d’un soutien du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» en 2022 et 2023. Cette proposition se traduira par une anticipation des crédits de paiement en 2022 et 2023 et est neutre sur le plan budgétaire pour la période 2021-2027.
Le préfinancement supplémentaire de 1,74 milliard d’EUR pour 2023 n’a pas été envisagé dans le projet de budget. Par conséquent, la Commission envisagera de proposer de couvrir les besoins en paiements supplémentaires au moyen d’une lettre rectificative au projet de budget 2023, en tenant compte des prévisions révisées des États membres.