OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 au budget général 2022 - Actualisation des recettes (ressources propres) et autres ajustements techniques.
CONTENU : le PBR nº 4 pour l’exercice 2022 a pour principal objet de mettre à jour le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation.
Actualisation des recettes
Les ajustements au volet des recettes du budget sont nécessaires pour actualiser les estimations concernant les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les déchets d’emballages en plastique (DEP) non recyclés et le revenu national brut (RNB), compte tenu des prévisions économiques du printemps.
La Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes. Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2022, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA, DEP et RNB de 2022.
Le scénario économique qui sous-tend le budget 2022 est globalement confirmé par les dernières estimations:
- le total des droits de douane à percevoir en 2022, déduction faite des 25% de frais de perception, est estimé à 20.479,8 millions d’EUR, ce qui représente une hausse de 14,3% par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2022, qui étaient de 17.912,6 millions d’EUR;
- l’assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2022 est désormais estimée à 6.588.601,0 millions d’EUR, ce qui représente une hausse de 3,2% par rapport aux prévisions de mai 2021, qui s’étaient établies à 6.384.062,6 millions d’EUR. L’assiette TVA totale écrêtée de l’UE pour 2022 est estimée à 6.571.411,1 millions d’EUR, soit une hausse de 3,4% par rapport aux prévisions de mai 2021, qui étaient de 6.357.129,3 millions d’EUR;
- les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique (DEP) non recyclés dans l’UE s’établissent à 8.840.522,1 tonnes en 2022, ce qui constitue une hausse de 5,4% par rapport aux prévisions de mai 2021, qui étaient de 8.388.536,2 tonnes. Les contributions correspondantes des États membres provenant des DEP sont présentées dans une annexe budgétaire jointe;
- l’assiette RNB totale de l’UE pour 2022 est estimée à 15.493.666,4 millions d’EUR, ce qui constitue une hausse de 4,2% par rapport aux prévisions de mai 2021, qui s’établissaient à 14.874.288,2 millions d’EUR.
Autres recettes
Par ailleurs, le montant d’autres recettes est actualisé pour tenir compte de la contribution révisée du Royaume-Uni, des amendes et astreintes définitivement encaissées jusqu’en juin 2022, ainsi que de la contribution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en ce qui concerne le remboursement au Royaume-Uni de la part de ce dernier dans les avoirs nets.
- la contribution britannique repose sur la part du Royaume-Uni, qui est calculée en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni pour les années 2014 à 2020 par les ressources propres mises à disposition pendant cette période par tous les États membres, y compris le Royaume-Uni. La part du Royaume-Uni a été ajustée en 2022 conformément à l’accord de retrait. La part définitive du Royaume-Uni a été fixée à 12,431681219587700%.
- Un montant d’amendes et d’astreintes de 440,5 millions d’EUR a été encaissé entre le 1er janvier et le 1er juin 2022. Conformément aux dispositions de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est en droit de recevoir sa part sur un montant de 281 millions d’EUR. Il est par conséquent proposé d’augmenter de 339,5 millions d’EUR les prévisions initiales de 101 millions d’EUR inscrites dans le budget 2022.
Actualisation des dépenses
En outre, le PBR nº 4/2022 comprend deux ajustements spécifiques liés aux dépenses:
- l’adaptation de la nomenclature budgétaire à la suite des nouvelles possibilités offertes aux États membres de transférer des ressources de leurs dotations initiales du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) vers le chapitre REPowerEU de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), après la proposition de la Commission du 18 mai 2022 relative à REPowerEU;
- les effectifs supplémentaires demandés pour Eurojust, dont le mandat a été étendu à la collecte et la préservation des éléments de preuves relatifs aux crimes de guerre. Les crédits correspondants en 2022 seront financés par voie de redéploiement interne, de sorte qu’aucun financement supplémentaire n’est requis à cette fin.
Aucuns crédits d’engagement et de paiement supplémentaires ne sont demandés au titre du budget 2022. Il est proposé d’ajuster le volet des recettes du budget comme indiqué dans le présent PBR nº 4/2022.