Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable EU/Îles Cook: mise en œuvre de l'accord 2021-2024. Protocole

2021/0312(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 477 voix pour, 37 contre et 117 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.

Le protocole vise à permettre à l’Union et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de pêche des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l’Union de pêcher dans ces eaux.

Le premier protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et les Îles Cook est resté en vigueur durant quatre ans, soit du 14 octobre 2016 au 13 octobre 2020. Le 7 juillet 2020, le Conseil a approuvé le mandat de la Commission européenne pour négocier un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD avec le gouvernement des Îles Cook. Au vu de la complexité des négociations, le protocole actuel a dû être prolongé d’un an, soit du 14 novembre 2020 au 13 novembre 2021.

Le 28 juillet 2021, un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD a été signé pour une durée de trois ans. Il permet à quatre senneurs de l’Union d’accéder, 100 jours par an, aux eaux des Îles Cook pour la pêche au thon, et de demander l’octroi de 110 jours supplémentaires s’ils le souhaitent.

La contribution financière de l’Union s’élève à 700.000 EUR par an, soit 2.100.000 EUR pour un total de trois ans, répartis comme suit:

1) 350.000 EUR par an pour garantir l’accès aux ressources halieutiques pendant la période de validité du protocole;

2) 350.000 EUR par an pour l’appui au développement de la politique sectorielle de la pêche dans les Îles Cook. Les mesures de soutien seront approuvées par les deux parties au sein du comité mixte institué pour suivre la mise en œuvre de l’APPD.

Le protocole accorde une importance majeure au développement durable du secteur local de la pêche, conformément à la politique commune de la pêche de l’Union, sur la base des meilleurs avis scientifiques et dans le respect des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), mais aussi au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux.

Le protocole assure la continuité de l’accès de la flotte européenne aux eaux des Îles Cook, tout en garantissant le développement du secteur à l’échelle local et en apportant une valeur ajoutée à la population dépendante du secteur de la pêche, qui représente environ 3% du PIB des Îles Cook, dans le strict respect du milieu marin et des ressources halieutiques. Il encourage également les pratiques de lutte contre la pêche illicite.