Le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 51 contre et 124 abstentions, une résolution sur la stratégie indo-pacifique dans le domaine du commerce et des investissements.
Le Parlement a salué la stratégie de coopération axée sur les échanges commerciaux et les investissements durables et équitables qu’a adoptée l’Union dans la région indo-pacifique, jugeant essentiel l’accent mis sur l’inclusion et la coopération fondées sur des valeurs et des principes communs, notamment l’engagement à respecter la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit.
Les députés ont demandé que l’approche stratégique de l’Union à l’égard de la région indo-pacifique et le dialogue qu’elle entretient avec celle-ci reposent sur un ordre international multilatéral, qui soit fondé sur des règles et les principes d’environnement ouvert pour le commerce et l’investissement, d’égalité des conditions de concurrence, de réciprocité et d’intérêt mutuel.
La gouvernance et la stabilité des océans dans cette région étant une préoccupation commune, la résolution a souligné la nécessité de faire en sorte que la région indo-pacifique reste un espace libre et ouvert à tous et de préserver des voies d’approvisionnement maritimes libres et ouvertes dans le plein respect du droit international.
Le Parlement a invité la Commission à renforcer les partenariats avec tous les acteurs concernés dans la région indo-pacifique, en tenant compte des spécificités sous-régionales et lui a demandé de collaborer avec les partenaires de la région indo-pacifique attachés aux mêmes principes, afin de consolider les chaînes de valeurs. Il lui a suggéré de diversifier ses relations commerciales afin de réduire les dépendances stratégiques dans les chaînes d’approvisionnement critiques, surtout en ce qui concerne les technologies, les matières premières et les produits agricoles, d’œuvrer à la mise en œuvre ainsi qu’à une meilleure application des accords commerciaux, de mener à terme les négociations commerciales en cours et de renforcer la coopération dans les secteurs stratégiques.
Les députés ont souligné que l’Union devrait tirer parti de son influence économique de façon plus judicieuse et plus stratégique afin d’atteindre ses objectifs géopolitiques et de transformation en se servant de son éventail d’instruments politiques intégrés, y compris le mécanisme SPG, et de promouvoir les normes mondiales en matière de développement durable, les objectifs de développement durable, l’économie circulaire, les droits de l’homme, les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), l’égalité entre les hommes et les femmes, la bonne gouvernance, la lutte contre le changement climatique, la lutte contre la déforestation et la perte de biodiversité, et la pêche durable.
Accords de libre-échange et accords de protection des investissements en vigueur: application, mise en œuvre et mise à niveau
Le Parlement a salué la croissance substantielle des échanges commerciaux bilatéraux entre l’Union et la Corée du Sud depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange en 2011. Il s’est déclaré favorable à une coopération plus poussée entre l’Union et la Corée du Sud dans le domaine des semi-conducteurs. Il a également demandé aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de procéder à la ratification interne de l’accord de protection des investissements entre l’Union et Singapour et de l’accord de partenariat et de coopération (APC), signé en octobre 2018.
Les députés estiment que l’accord de partenariat économique (APE) UE-Japon a joué un rôle moteur dans la mise en place d’un commerce plus durable. Ils ont salué la hausse du taux d’utilisation des préférences pour les exportations de l’Union vers le Japon en 2020 et ont demandé que des négociations soient engagées pour intégrer les dispositions relatives aux flux de données dans l’APE. Le chapitre sur le commerce et le développement durable devrait faire l’objet d’un réexamen préliminaire. Les États membres sont également invités à ratifier l’accord de protection des investissements UE-Viêt Nam pour qu’il entre en vigueur et instaure des conditions favorables aux investissements de l’Union dans ce pays et sa région, surtout dans les domaines propices à la transition écologique et à l’économie circulaire.
Accords de libre-échange bilatéraux en cours de négociation et/ou de ratification (programme commercial positif)
Le Parlement a demandé des progrès substantiels en ce qui concerne les négociations sur les accords de libre-échange de l’Union avec, d’une part, l’Australie et, d’autre part, la Nouvelle-Zélande, qui doivent aboutir d’ici à la mi-2022. Il a salué la décision de reprendre les négociations avec l’Inde sur un accord commercial global, accordant une attention particulière à la lutte contre le changement climatique et à la perte de biodiversité, et s’est félicité de la décision d’entamer des négociations en vue d’un accord distinct de protection des investissements et d’un accord sur les indications géographiques.
Les députés ont souligné que l’Union doit engager un dialogue approfondi avec la Chine, en défendant fermement les intérêts et les valeurs de l’Union et en prenant en considération le contexte géopolitique mondial actuellement difficile, y compris l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le Parlement a souligné que la Chine est un partenaire de coopération et de négociation pour l’Union, mais aussi un concurrent économique et un rival systémique. Il a demandé une nouvelle que l’Union élabore une stratégie UE-Chine plus affirmée fondée sur les trois principes de la coopération lorsqu’elle est possible, de la concurrence lorsqu’elle est nécessaire et de la confrontation lorsqu’elle est inévitable.
Le Parlement a rappelé qu’il ne pouvait entamer le processus d’examen et de ratification de l’accord global sur les investissements tant que les sanctions chinoises à l’encontre des députés européens et des institutions de l’Union n’auront pas été levées.
Les députés ont demandé instamment à l’Union d’engager un dialogue structuré avec Taïwan afin de coopérer dans les domaines de la technologie verte et de l’économie numérique, y compris dans le secteur des semi-conducteurs, avec en point de mire la signature d’un protocole d’accord profitable aussi bien à l’Union qu’à Taïwan.
Le Parlement a rappelé que les négociations sur un accord bilatéral de commerce et d’investissement avec les Philippines ne devraient reprendre qu’une fois que la situation des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit se sera améliorée. La situation en matière de droits de l’homme en Malaisie doit également s’améliorer sensiblement avant d’envisager une reprise des négociations sur un accord bilatéral de commerce et d’investissement. La Commission et les autorités cambodgiennes devraient définir conjointement les mesures à prendre afin de réunir les conditions pour rétablir les préférences commerciales qui avaient été accordées au Cambodge au titre du régime TSA.
Position de l’Union sur les relations et les négociations régionales et bilatérales
Le Parlement a appelé de ses vœux une collaboration plus étroite avec l’ASEAN et ses États membres ainsi que l’approfondissement et la promotion du partenariat stratégique UE-ASEAN. Il a invité les deux parties à profiter du sommet UE-ASEAN prévu en 2022 pour présenter un nouveau plan d’action pour la période à venir afin d’encourager une coopération pluridimensionnelle plus étroite dans des domaines clés. Il a également appelé à une nouvelle approche stratégique de l’Union dans la région indo-pacifique, avec comme clé de voûte l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables ainsi qu’un environnement commercial fondé sur des règles dans la région indo-pacifique, et qui constitue un modèle d’intégration commerciale régionale.