Plan d’action de l’Union pour l’économie sociale

2021/2179(INI)

Le Parlement européen a adopté par 493 voix pour, 75 contre et 69 abstentions, une résolution sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’économie sociale.

Les interventions de l’Union européenne et les interventions nationales visant à favoriser le développement de l’économie sociale revêtent une pertinence toute particulière dans le contexte actuel, qui, à la suite de la crise économique provoquée par la COVID-19, impose de mobiliser tout le potentiel de l’économie sociale afin de relancer l’économie, favoriser l’entrepreneuriat social et de créer des emplois de qualité.

Les députés estiment qu’il faut faire davantage pour promouvoir ce modèle et demandent donc à la Commission et aux États membres, ainsi qu’aux autorités régionales et locales, d’intensifier leurs efforts pour promouvoir davantage l’économie sociale et l’intégrer dans les politiques, programmes et pratiques pertinents, comme ceux qui ont trait aux transitions verte et numérique.

Les États membres sont encouragés à soutenir les acteurs de l’économie sociale afin qu’ils élaborent des programmes d’innovation sociale visant à améliorer le développement et la fourniture de services sociaux et à accroître l’accessibilité des services aux personnes les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées.

Des stratégies concrètes et des mesures de suivi pour atteindre les objectifs du plan d’action pour l’économie sociale devraient être proposées, dans le respect de la législation et des pratiques nationales. Afin de réaliser tout le potentiel du plan d’action pour l’économie sociale, la Commission et les États membres devraient garantir que la mise en œuvre de ce plan ne laisse personne au bord du chemin, mais assure un partenariat complet avec toutes les parties prenantes de l’économie sociale.

Créer un environnement favorable à l’économie sociale

Le Parlement a invité les pouvoirs publics à considérer les marchés publics socialement et écologiquement responsables comme un investissement dans le tissu socio-économique prometteur pour la conciliation des objectifs sociaux et des objectifs de concurrence. Il a invité la Commission à promouvoir davantage les marchés publics socialement responsables et appelé les États membres à adopter de manière systématique des stratégies qui encouragent les marchés publics responsables d’un point de vue social.

La Commission devrait continuer à travailler en étroite collaboration avec les États membres afin de déterminer les outils permettant de supprimer les obstacles et d’accélérer les procédures juridiques visant à transférer la propriété d’une entreprise aux travailleurs par l’intermédiaire de coopératives de travailleurs ou d’autres formes d’entités d’économie sociale appartenant aux travailleurs. Les États membres sont encouragés à créer un environnement juridique favorable à l’établissement et au fonctionnement des coopératives, y compris les coopératives de travailleurs.

Soulignant le travail actuel de l’Union pour étendre la taxonomie de la finance durable aux objectifs sociaux, les députés estiment que la taxonomie de l’Union doit être socialement pertinente et tenir compte de la situation des microentreprises et des PME, car elle peut être un moteur d’investissement dans l’économie sociale.

Le Parlement a souligné le rôle fondamental joué par les entités de l’économie sociale, y compris les mutuelles, dans le secteur des soins. Il a invité la Commission et les États membres à soutenir un secteur des soins de qualité au moyen de politiques appropriées et à veiller à ce que la prochaine révision des aides d’État garantisse une plus grande flexibilité aux entités de l’économie sociale qui fournissent des services sociaux et de soins de santé.

La résolution a également souligné l’importance de l’économie sociale dans la promotion de l’égalité des sexes et les possibilités d’emploi pour les femmes, en particulier celles en situation vulnérable. Elle a préconisé le renforcement de la dimension de genre dans les politiques et l’accès au financement pour les femmes engagées dans des entités de l’économie sociale.

Exploiter le potentiel des instruments de l’Union européenne

Le Parlement a invité les États membres à fournir un financement ciblé aux entités de l’économie sociale et à utiliser pleinement les fonds actuels de l’Union pour promouvoir le secteur de l’économie sociale. Il a exhorté la Commission et les partenaires intervenant dans la mise en œuvre du programme InvestEU à concevoir des produits financiers adaptés aux besoins des entreprises de l’économie sociale.

Les fonds de la politique de cohésion, notamment le Fonds social européen plus (FSE+) ainsi que le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, jouent un rôle clé dans le financement de projets relevant de l’économie sociale. Les députés ont encouragé les États membres à utiliser les fonds disponibles au titre de la garantie renforcée pour la jeunesse afin de promouvoir l’économie sociale auprès de la jeune génération. Les États membres sont encouragés à promouvoir l’accès des entités de l’économie sociale au financement de la NextGenerationEU dans le cadre de leurs plans nationaux de relance et de résilience.

Le Parlement a invité la Commission, lors de la prochaine révision du règlement général d’exemption par catégorie, à élargir le champ d’application du règlement et à prendre en compte les besoins propres aux entités de l’économie sociale pour ce qui est de l’accès au financement et du développement du marché. Il a invité les autorités nationales, régionales et locales à mieux exploiter le potentiel des règles actuelles relatives aux dispositions spécifiques relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG) pour accéder aux aides au financement public au titre du règlement de l’Union sur les aides d’État.

Vers une mise en œuvre effective du plan d’action pour l’économie sociale

Le Parlement s’est félicité de la proposition de recommandation du Conseil relative aux conditions-cadres de l’économie sociale, qui devrait être approuvée en 2023. Il a souligné que la recommandation doit donner une définition commune de l’économie sociale au niveau de l’Union et qu’elle doit avoir pour objectif premier de renforcer les cadres juridiques et politiques de l’économie sociale, notamment dans les États membres où l’écosystème de l’économie sociale est moins développé. La résolution a souligné l’importance de la participation des travailleurs et de la gouvernance démocratique pour atteindre les objectifs de l’économie sociale.

Les députés ont regretté que les demandes faites par le passé par le Parlement à la Commission de présenter des propositions afin de permettre aux mutuelles, associations et fondations de mener leurs activités à l’échelle européenne et de manière transfrontière n’aient pas débouché sur des évolutions législatives. Ils ont demandé à nouveau d’introduire des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif dans toute l’Union et d’établir un statut pour les associations européennes.

La Commission est invitée à créer une plateforme européenne unique en ligne pour l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités locales et régionales et les réseaux d’économie sociale.