Le Parlement européen a adopté par 493 voix pour, 75 contre et 69 abstentions, une résolution sur le plan daction de lUnion européenne pour léconomie sociale.
Les interventions de lUnion européenne et les interventions nationales visant à favoriser le développement de léconomie sociale revêtent une pertinence toute particulière dans le contexte actuel, qui, à la suite de la crise économique provoquée par la COVID-19, impose de mobiliser tout le potentiel de léconomie sociale afin de relancer léconomie, favoriser lentrepreneuriat social et de créer des emplois de qualité.
Les députés estiment quil faut faire davantage pour promouvoir ce modèle et demandent donc à la Commission et aux États membres, ainsi quaux autorités régionales et locales, dintensifier leurs efforts pour promouvoir davantage léconomie sociale et lintégrer dans les politiques, programmes et pratiques pertinents, comme ceux qui ont trait aux transitions verte et numérique.
Les États membres sont encouragés à soutenir les acteurs de léconomie sociale afin quils élaborent des programmes dinnovation sociale visant à améliorer le développement et la fourniture de services sociaux et à accroître laccessibilité des services aux personnes les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées.
Des stratégies concrètes et des mesures de suivi pour atteindre les objectifs du plan daction pour léconomie sociale devraient être proposées, dans le respect de la législation et des pratiques nationales. Afin de réaliser tout le potentiel du plan daction pour léconomie sociale, la Commission et les États membres devraient garantir que la mise en uvre de ce plan ne laisse personne au bord du chemin, mais assure un partenariat complet avec toutes les parties prenantes de léconomie sociale.
Créer un environnement favorable à léconomie sociale
Le Parlement a invité les pouvoirs publics à considérer les marchés publics socialement et écologiquement responsables comme un investissement dans le tissu socio-économique prometteur pour la conciliation des objectifs sociaux et des objectifs de concurrence. Il a invité la Commission à promouvoir davantage les marchés publics socialement responsables et appelé les États membres à adopter de manière systématique des stratégies qui encouragent les marchés publics responsables dun point de vue social.
La Commission devrait continuer à travailler en étroite collaboration avec les États membres afin de déterminer les outils permettant de supprimer les obstacles et daccélérer les procédures juridiques visant à transférer la propriété dune entreprise aux travailleurs par lintermédiaire de coopératives de travailleurs ou dautres formes dentités déconomie sociale appartenant aux travailleurs. Les États membres sont encouragés à créer un environnement juridique favorable à létablissement et au fonctionnement des coopératives, y compris les coopératives de travailleurs.
Soulignant le travail actuel de lUnion pour étendre la taxonomie de la finance durable aux objectifs sociaux, les députés estiment que la taxonomie de lUnion doit être socialement pertinente et tenir compte de la situation des microentreprises et des PME, car elle peut être un moteur dinvestissement dans léconomie sociale.
Le Parlement a souligné le rôle fondamental joué par les entités de léconomie sociale, y compris les mutuelles, dans le secteur des soins. Il a invité la Commission et les États membres à soutenir un secteur des soins de qualité au moyen de politiques appropriées et à veiller à ce que la prochaine révision des aides dÉtat garantisse une plus grande flexibilité aux entités de léconomie sociale qui fournissent des services sociaux et de soins de santé.
La résolution a également souligné limportance de léconomie sociale dans la promotion de légalité des sexes et les possibilités demploi pour les femmes, en particulier celles en situation vulnérable. Elle a préconisé le renforcement de la dimension de genre dans les politiques et laccès au financement pour les femmes engagées dans des entités de léconomie sociale.
Exploiter le potentiel des instruments de lUnion européenne
Le Parlement a invité les États membres à fournir un financement ciblé aux entités de léconomie sociale et à utiliser pleinement les fonds actuels de lUnion pour promouvoir le secteur de léconomie sociale. Il a exhorté la Commission et les partenaires intervenant dans la mise en uvre du programme InvestEU à concevoir des produits financiers adaptés aux besoins des entreprises de léconomie sociale.
Les fonds de la politique de cohésion, notamment le Fonds social européen plus (FSE+) ainsi que le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, jouent un rôle clé dans le financement de projets relevant de léconomie sociale. Les députés ont encouragé les États membres à utiliser les fonds disponibles au titre de la garantie renforcée pour la jeunesse afin de promouvoir léconomie sociale auprès de la jeune génération. Les États membres sont encouragés à promouvoir laccès des entités de léconomie sociale au financement de la NextGenerationEU dans le cadre de leurs plans nationaux de relance et de résilience.
Le Parlement a invité la Commission, lors de la prochaine révision du règlement général dexemption par catégorie, à élargir le champ dapplication du règlement et à prendre en compte les besoins propres aux entités de léconomie sociale pour ce qui est de laccès au financement et du développement du marché. Il a invité les autorités nationales, régionales et locales à mieux exploiter le potentiel des règles actuelles relatives aux dispositions spécifiques relatives aux services dintérêt économique général (SIEG) pour accéder aux aides au financement public au titre du règlement de lUnion sur les aides dÉtat.
Vers une mise en uvre effective du plan daction pour léconomie sociale
Le Parlement sest félicité de la proposition de recommandation du Conseil relative aux conditions-cadres de léconomie sociale, qui devrait être approuvée en 2023. Il a souligné que la recommandation doit donner une définition commune de léconomie sociale au niveau de lUnion et quelle doit avoir pour objectif premier de renforcer les cadres juridiques et politiques de léconomie sociale, notamment dans les États membres où lécosystème de léconomie sociale est moins développé. La résolution a souligné limportance de la participation des travailleurs et de la gouvernance démocratique pour atteindre les objectifs de léconomie sociale.
Les députés ont regretté que les demandes faites par le passé par le Parlement à la Commission de présenter des propositions afin de permettre aux mutuelles, associations et fondations de mener leurs activités à léchelle européenne et de manière transfrontière naient pas débouché sur des évolutions législatives. Ils ont demandé à nouveau dintroduire des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif dans toute lUnion et détablir un statut pour les associations européennes.
La Commission est invitée à créer une plateforme européenne unique en ligne pour léchange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités locales et régionales et les réseaux déconomie sociale.