Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 17 contre et 25 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière (AMF) exceptionnelle à l’Ukraine.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a entraîné pour l'Ukraine une perte d’accès aux marchés et une chute drastique des recettes publiques, tandis que les dépenses publiques visant à faire face à la situation humanitaire et à assurer la continuité des services publics ont sensiblement augmenté.
La présente proposition d’AMF à l’Ukraine fait suite à la décision (UE) 2022/313 portant attribution d’une AMF à l’Ukraine d’un montant de 1,2 milliard d’EUR sous forme de prêts, intégralement décaissée en deux tranches en mars et mai 2022. Afin de répondre aux besoins de financement immédiats et les plus pressants de l’Ukraine, la proposition de décision vise à accorder à l’Ukraine une AMF supplémentaire d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR, sous la forme d’un prêt à long terme offert à des conditions très favorables en vue de soutenir la stabilité macrofinancière de l’Ukraine et de renforcer la résilience du pays.
Cette AMF supplémentaire, qui constitue la première étape de la mise en œuvre de l’intégralité l’AMF exceptionnelle prévue d’un montant maximal de 9 milliards d'euros, est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse à court terme appropriée aux besoins de financement immédiats les plus urgents de l’Ukraine ainsi qu’aux risques considérables pour la stabilité macrofinancière du pays.
Le versement proposé de 1 milliard d’EUR sera soutenu par des provisions disponibles, dans le budget de l’UE, pour la garantie pour l’action extérieure établie au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - Europe dans le monde. Compte tenu des récentes évolutions en Ukraine, le taux de provisionnement de 9% généralement appliqué aux pays confrontés à une crise de la balance des paiements n’est pas adéquat en l’espèce. La présente proposition prévoit un taux de couverture de 70%, au moyen de provisions inscrites au budget de l’Union.
L’octroi de l’AMF est subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôleront le respect de cette condition pendant toute la durée de l’AMF, en tenant également compte des circonstances en Ukraine et des conséquences de l’application de la loi martiale.
La Commission conviendra avec l’Ukraine d’exigences d’information clairement définies auxquelles l’AMF doit être subordonnée. Ces exigences d’information seront énoncées dans un protocole d’accord. Les exigences d’information garantiront notamment que l’AMF est utilisée de manière efficace, transparente et responsable. La Commission contrôlera régulièrement la mise en œuvre de ces exigences d’information. Les modalités financières de l’AMF seront fixées dans un accord de prêt à conclure entre la Commission et l’Ukraine.
Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adressera au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de son rapport annuel, une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente, en ce compris une évaluation de cette mise en œuvre. Au plus tard deux ans après la fin de la période de mise à disposition, la Commission adressera au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation ex post.