Le Parlement européen a adopté par 484 voix pour, 52 contre et 41 abstentions, une résolution sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement - rapport annuel 2021.
Observations générales
Le Parlement a souligné le rôle fondamental de la BEI en tant que banque publique de l'UE et seule institution financière internationale entièrement détenue par les États membres et entièrement guidée par les politiques et les normes de l'UE pour soutenir la reprise sociale et économique et cibler les investissements en vue d'atteindre les objectifs de l'UE. Il a salué l'investissement record de la BEI de près de 95 milliards d'EUR de financement en 2021 et l'accent mis par la banque sur les défis à long terme de l'UE que sont le changement climatique, la cohésion sociale et la transformation numérique.
Les députés soulignent que l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine a entraîné une grave crise humanitaire et a eu des conséquences profondes sur la situation économique et la sécurité au sein de l’Union et dans son voisinage, ce qu’il convient de refléter plus largement dans les plans d’investissement et d’activité de la BEI.
Le Parlement a salué l’approbation par la BEI, en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, des mesures d’urgence en solidarité avec l’Ukraine, qui comportent notamment un soutien financier immédiat de 668 millions d’EUR accordé aux autorités ukrainiennes par l’accélération des versements au titre des prêts existants et l’engagement à accélérer le versement d’un montant supplémentaire de 1,3 milliard d’EUR. Il a invité la BEI à élaborer des plans d’action destinés à encourager les investissements directs de l’Union en Ukraine, dont de nouveaux projets économiques et sociaux tels que des écoles, des logements sociaux et des hôpitaux lorsque le conflit aura pris fin.
La BEI est invitée à faire preuve d’une grande vigilance et à suivre de près les nouvelles sanctions et mesures décidées par le Conseil. Les députés attendent en outre de la BEI qu’elle mette fin à la participation de partenaires russes directs ou indirects aux projets d’investissement.
Le Parlement a salué le soutien de la BEI en faveur de plus de 430.000 PME employant 4,5 millions de personnes en 2021. Il a toutefois invité la BEI à fournir un capital de croissance supplémentaire pour permettre aux PME de développer leurs activités. Il s’est félicité qu’un financement record de la BEI d’un montant de 20,7 milliards d’EUR ait servi à soutenir l’innovation en 2021, et notamment l’investissement dans la transformation numérique. Il a également salué le nouveau document d’orientation sur les activités relevant de la cohésion, par lequel la BEI s’engage à accroître ses activités de prêt pour que d’ici 2025, 45% du total des prêts accordés à l’Europe des 27 le soient dans les régions bénéficiant de la politique de cohésion et que 23% soient accordés aux régions les moins développées.
La résolution a salué l'opportunité du Fonds de garantie européen pour contribuer à atténuer les impacts sociaux et économiques négatifs de la pandémie de COVID-19, notamment en soutenant les PME. Au 31 décembre 2021, la BEI a approuvé 23,2 milliards d'EUR d'opérations du Fonds de garantie européen (95 % des 24,4 milliards d'euros disponibles), ce qui représente environ un tiers de ce que le Groupe BEI investit normalement en un an.
Banque climatique
Les députés ont salué le fait que 43% des prêts accordés en 2021 étaient liés au climat et à l'environnement - contre 40% en 2020 - et se sont réjouis de la volonté de respecter l’objectif de prêts liés au climat en 2022. Ils ont également salué l'augmentation des investissements de la BEI dans le secteur de l'énergie en Europe, passant de 10 milliards d'EUR en 2018 à plus de 14 milliards d'EUR en 2021, et ont appelé la BEI à accroître les investissements dans la sécurité énergétique de l'UE et à augmenter les prêts pour de tels projets afin de contribuer à réduire rapidement la dépendance à l'égard des importations d'énergie et de matières premières en provenance de Russie et d'autres pays tiers.
Le Parlement espère que les prêts de la BEI auront pour effet de réduire les incidences des transports sur l’environnement et qu’aucun nouveau prêt faisant obstacle à la décarbonation des transports ou à la transition vers une mobilité à émission nulle plus durable et plus abordable ne sera accordé.
Biodiversité et durabilité
Notant que l'Ukraine et la Russie sont d'importants producteurs de cultures vivrières, notamment de blé, de maïs et d'orge, et que la Russie et la Biélorussie sont d'importants producteurs d'engrais, les députés ont regretté que la guerre puisse avoir des répercussions importantes sur les chaînes d'approvisionnement transfrontalières, les prix des denrées alimentaires et des engrais, le caractère abordable des denrées alimentaires dans l'UE, ainsi que sur la sécurité et le caractère abordable des denrées alimentaires dans le monde. À cet égard, la BEI est encouragée à utiliser ses opérations pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du pacte vert européen, de la stratégie de la ferme à la table et de la stratégie pour la biodiversité à l'horizon 2030, ainsi que de tous les règlements pertinents et à venir de l'UE sur les produits «zéro déforestation» et la restauration découlant de ces stratégies.
IVCDCI - BEI Monde
Tout en exprimant leur soutien à BEI Monde, les députés attendent que les investissements de la BEI dans les pays tiers soient pleinement conformes aux normes de l'UE en matière sociale, de climat, et de biodiversité s’appliquant aux prêts internes à l’UE et aux politiques d'action extérieure de l'UE, y compris les investissements réalisés en tant que partenaire de mise en œuvre de l'initiative Global Gateway. Ils ont demandé à la BEI d'accroître son engagement dans les pays moins développés et dans ceux qui connaissent des conflits et une pauvreté extrême.
Transparence et gouvernance
Les députés ont réitéré leur demande d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la BEI afin d'améliorer l'accès aux documents et aux données de la BEI et de renforcer la responsabilité démocratique, y compris la possibilité de soumettre des questions pour une réponse écrite à la BEI et l'organisation d'auditions et de dialogues économiques. La BEI devrait intensifier ses rapports au Parlement concernant ses décisions, les progrès réalisés et l'impact de ses activités de prêt, notamment par le biais de dialogues structurés réguliers.
Tolérance zéro contre la fraude
Les députés sont préoccupés par le fait que la politique de la BEI en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ne remédie pas à des lacunes majeures, à savoir l'inclusion des exigences de la quatrième directive de l'UE sur le blanchiment d'argent, et en particulier la publication des vérifications effectuées pour s'informer sur le client avant d’approuver tout projet. Ils ont également déploré l'absence d'amélioration des normes de transparence.
La BEI devrait s'engager à renforcer sa politique de lutte contre la fraude, l'évasion et la fraude fiscales, notamment en s'abstenant de financer des bénéficiaires ou des intermédiaires financiers et de coopérer avec des partenaires financiers dont le bilan négatif est avéré.
Le Parlement a demandé à nouveau que, dans les cas où de possibles violations de la législation concernée ont été signalées aux autorités locales ou lorsque celles-ci ont engagé des procédures judiciaires, le financement soit suspendu au moins jusqu’à la conclusion des enquêtes et des procédures judiciaires lancées au niveau national.