Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules
OBJECTIF : introduire de nouveaux modules relatifs aux comptes de l’environnement dans le cadre juridique actuel applicable aux statistiques européennes sur les comptes économiques européens de l’environnement.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement établit un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement.
Les comptes économiques de l’environnement constituent un cadre statistique polyvalent rassemblant des informations économiques et environnementales. Ils mesurent la contribution de l’environnement à l’économie ainsi que les répercussions de l’économie sur l’environnement d’une manière cohérente et compatible avec les statistiques macroéconomiques (comptes nationaux).
L’article 10 du règlement (UE) nº 691/2011 énumère de nouveaux modules potentiels à introduire ultérieurement sur la base de propositions de la Commission, tels que les transferts (subventions) liés à l’environnement, les comptes relatifs aux forêts et les comptes relatifs aux services écosystémiques.
Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des traités, en particulier celles liées à l’environnement, à la durabilité et au changement climatique, l’Union devrait disposer d’informations pertinentes, complètes et fiables. Afin de mieux suivre les progrès accomplis sur la voie d’une économie circulaire verte, compétitive et résiliente ainsi que dans la réalisation des objectifs de développement durable dans le contexte de l’Union, des données supplémentaires sont nécessaires.
Le principal objectif de la proposition est d’étendre le champ d’application des comptes économiques européens de l’environnement de manière à fournir de meilleures informations aux fins du pacte vert pour l’Europe, une stratégie de croissance visant à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive.
CONTENU : la proposition ajoute trois nouveaux modules à la liste des modules relatifs aux comptes économiques européens de l’environnement : i) les comptes relatifs aux forêts, ii) les comptes relatifs aux écosystèmes, et iii) les comptes relatifs aux subventions environnementales et aux transferts similaires.
Les comptes relatifs aux écosystèmes intègrent des considérations en matière de biodiversité et de capital naturel dans les questions économiques générales ayant trait à l’allocation des ressources et à la durabilité.
Les comptes relatifs aux forêts mesurent plus précisément la superficie forestière ainsi que la part correspondante disponible pour l’extraction du bois, et permettent de retracer l’évolution de ces mesures dans le temps.
Les comptes relatifs aux subventions environnementales et aux transferts similaires recensent et quantifient les mesures de politique budgétaire nationale ainsi que les ressources provenant de pays tiers soutenant le pacte vert par des activités et des produits économiques, la protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles.
Les trois modules proposés répondent à des normes statistiques internationales et s’appuient sur ces dernières: le cadre central du système de comptabilité économique et environnementale (SCEE) et les comptes relatifs aux écosystèmes dans le cadre du SCEE.
La proposition fournit des informations pour le pacte vert pour l’Europe en intégrant des considérations de durabilité environnementale à des fins de politique économique. Les données produites au titre du règlement contribueront également aux initiatives du Semestre européen en matière d’écologisation, à l’intégration de la durabilité dans toutes les politiques de l’UE, ainsi qu’au suivi du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies.
Une nouvelle disposition habilite la Commission à adopter un acte délégué afin de déterminer les services écosystémiques, déjà inclus dans les tableaux de déclaration figurant à la section 5 de l’annexe IX, pour lesquels des valeurs monétaires seront déclarées. Les dispositions de l’annexe IX établissent les services écosystémiques sous la forme d’unités physiques et monétaires. Les services écosystémiques exprimés en unités monétaires constitueront un sous-ensemble des services écosystémiques exprimés en unités physiques.
La proposition permet aux États membres de recourir à des approches innovantes autres que celles déjà prévues en ce qui concerne la collecte des données. Elle prévoit la possibilité de demander une dérogation à la déclaration des données pour les trois nouveaux modules. Enfin, elle actualise les domaines à inclure dans le rapport de mise en œuvre du règlement adressé au Parlement et au Conseil.