La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Constanze KREHL (S&D, DE) sur la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’UE: le 8e rapport sur la cohésion.
Nécessité d’un financement solide
Les députés estiment que la politique de cohésion ne peut continuer à jouer son rôle actuel que si elle dispose d’un financement solide fondé sur le principe de partenariat et d’une gouvernance à plusieurs niveaux. Cela implique de prévoir au moins le même niveau de financement que pour la période de financement 2021-2027, compte tenu de la récession attendue, en y ajoutant les ressources budgétaires du Fonds pour une transition juste (FTJ) II. Les nouveaux défis nécessitent de nouveaux fonds et la politique de cohésion doit être complétée par de nouvelles ressources budgétaires.
L’objectif initial de la politique de cohésion, à savoir promouvoir et soutenir le «développement harmonieux global» de ses États membres et de ses régions, devrait rester le rôle clé des programmes de la politique de cohésion. Les députés insistent toutefois sur le fait que la politique de cohésion ne devrait pas devenir une source de financement pour combler les lacunes en matière de flexibilité budgétaire, ni faire face à des coupes budgétaires en réponse à la crise.
Un seul RPDC, mais composé de deux parties distinctes
Déplorant que les lenteurs dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) aient entraîné des retards considérables dans la période de programmation, les députés invitent la Commission et les États membres à accélérer l’adoption des accords de partenariat et des programmes et à envisager la possibilité juridique de créer deux parties distinctes dans le règlement portant dispositions communes (RPDC), soit une partie portant sur le contenu (politique) et une partie relative au CFP (ressources financières) pour la période de programmation postérieure à 2027. La partie portant sur le contenu devrait être négociée et conclue avant la partie relative au CFP, afin de permettre aux autorités de gestion de commencer à se préparer en temps utile.
Changement climatique
Le rapport souligne que la politique de cohésion doit favoriser la pleine prise en compte des questions climatiques. Il insiste sur le fait que la future politique de cohésion devrait opérer une distinction entre l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci dans le suivi des dépenses et dans sa concentration thématique.
Les députés demandent qu’un nouveau fonds, le Fonds de transition juste II (FTJ II), soit créé au cours de la période de programmation post-2027 au niveau NUTS 3, avec une méthode d’allocation révisée. Le Fonds devrait être pleinement intégré dans le RPDC, tout en appliquant les principes de gestion partagée et de partenariat. Les régions à forte intensité de CO2 par habitant, ainsi que les industries en transition, devraient avoir accès à ce fonds, qui devrait être doté de moyens financiers plus importants que l’actuel FTJ et d’un champ d’application plus large.
Cofinancement
Les députés estiment que le taux de cofinancement au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au niveau de chaque priorité, dans des circonstances normales, ne devrait pas excéder: a) 85% pour les régions moins développées et les régions ultrapériphériques, b) 75% pour les régions en transition, si elles sont maintenues, c) 70% pour les régions plus développées. Les trois taux devraient être augmentés en cas d’urgence, en utilisant le montant de flexibilité.
Le rapport demande instamment de soutenir la transition industrielle, sociale et environnementale des régions désindustrialisées. Pour faire face aux conséquences potentiellement négatives de la transition des anciennes industries, telles que l’acier et l’aluminium, et pour soutenir ces secteurs, les ressources du FTJ II devraient être orientées vers leur modernisation lorsque c’est possible. L’Union est invitée à élaborer une politique de réindustrialisation ambitieuse pour les régions de l’Union.
Soutien aux zones rurales et urbaines
Le rapport souligne l’importance de soutenir les zones rurales en améliorant la connectivité des transports, le haut débit, la fourniture de services, la diversification économique et la création d’emplois, et en les aidant à faire face aux enjeux tels que la désertification rurale, le vieillissement, le dépeuplement et l’exode rural. Étant donné que seuls 11,5 % des habitants des zones rurales travaillent dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, les députés demandent la réintégration du Feader dans le cadre stratégique du RPDC en tant que fonds distinct.
Les députés réaffirment l’importance des liens entre les zones urbaines et rurales et de l’élaboration de stratégies fondées sur des zones fonctionnelles, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes villes, dans le but d’empêcher le déclin des zones rurales. Ils plaident également pour un budget spécifique fondé sur de nouvelles ressources qui fournirait des solutions pour le développement de zones urbaines durables et innovantes. Les villes et les autorités urbaines devraient avoir un accès direct aux financements de l’Union à l’avenir.
Régions ultrapériphériques
Les députés regrettent que le 8e rapport n’accorde aucune attention particulière aux progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions ultrapériphériques. Ils soulignent l’importance de concevoir des mesures et des programmes adaptés à ces régions étant donné que la majorité des régions ultrapériphériques font encore partie des régions les moins développées.
Régions à revenu intermédiaire
Les députés observent que certaines régions sont confrontées au «piège du revenu intermédiaire» et connaissent souvent un déclin et un vieillissement de la population, des industries manufacturières en difficulté, une faible croissance, un manque d’innovation, une compétitivité en berne, une productivité basse, une piètre qualité des pouvoirs publics, peu de progrès vers une transition juste, et une vulnérabilité aux chocs causés par la mondialisation. Ils estiment qu’il est essentiel que la Commission détermine quelles sont ces régions et leur octroie des fonds plus importants au titre du FSE+ au cours de la prochaine période de programmation.
Simplification
Les députés estiment que la simplification devrait être l’un des principaux moteurs de la future politique de cohésion. Ils demandent à la Commission et aux États membres d’éviter de faire peser une charge administrative supplémentaire sur les autorités de gestion. Ils insistent également sur l’importance de respecter le principe de partenariat dans l’ensemble des actions de programmation, de mise en œuvre et de contrôle de la politique de cohésion de l’Union, et de mettre en place une coopération étroite entre les autorités régionales et locales, les ONG et les autres parties prenantes.
Coopération territoriale
Le rapport déplore le gel par le Conseil du processus législatif relatif au mécanisme transfrontalier européen. Il invite la Commission à prendre toutes les initiatives nécessaires, y compris la relance du mécanisme transfrontalier européen, afin de rendre cette coopération plus dynamique et plus efficace au bénéfice des citoyens.
Les députés estiment enfin que la réflexion sur l’avenir de la politique de cohésion après 2027 nécessite de continuer à prendre en compte les conséquences économiques et sociales durables du Brexit dans les régions de l’Union. Ils invitent en outre le gouvernement britannique à financer la participation du Royaume-Uni aux programmes Interreg.