OBJECTIF : mettre en place l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 et le conflit armé en cours en Ukraine marquent le retour d’une guerre de haute intensité et d’un conflit territorial en Europe, nécessitant une augmentation significative de la capacité des États membres à combler les lacunes les plus urgentes et les plus critiques, en particulier celles exacerbées par le transfert de produits liés à la défense vers l’Ukraine.
Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, réunis à Versailles le 11 mars, se sont engagés à «renforcer les capacités de défense européennes» à la lumière de l’agression militaire russe contre l’Ukraine. La déclaration de Versailles indique notamment que les États membres devraient i) augmenter leurs dépenses en matière de défense; ii) intensifier la coopération grâce à des projets conjoints; iii) remédier aux insuffisances et atteindre les objectifs en matière de capacités; iv) stimuler l’innovation, notamment au moyen de synergies civiles/militaires; et v) renforcer et développer l’industrie de la défense de l’Union, y compris les PME.
Si la coopération présente plusieurs avantages manifestes (amélioration de l’interopérabilité, réduction des coûts unitaires et du coût de la maintenance), les États membres de l’Union continuent d’acquérir des systèmes de défense de manière essentiellement nationale. Selon les données de défense de l’Agence européenne de défense (AED) pour 2020, les États membres de l’Union n’ont investi que 4,1 milliards d’euros dans des passations de marchés collaboratives pour des équipements de défense (11% de leurs dépenses totales), soit une baisse de 13% par rapport à 2019). Ce chiffre est nettement inférieur au seuil de 35% sur lequel les États membres se sont engagés.
La fragmentation du marché de la défense du côté de la demande se traduit par une série de problèmes et d’inefficacités, y compris du côté de l’offre, tout en augmentant les coûts de maintenance d’une multitude de systèmes différents. Il y a donc lieu d’encourager les acquisitions conjointes. La situation actuelle exige une intervention politique au niveau de l’Union afin d’améliorer le niveau de coopération en encourageant la coopération financière entre les États membres dans le cadre des procédures de passation de marchés dans le domaine de la défense.
CONTENU : la proposition vise à mettre en place un instrument à court terme destiné à renforcer la collaboration des États membres lors de la phase de passation de marchés dans le domaine de la défense. L’instrument visera à inciter les États membres à mener des actions collaboratives et, en particulier lorsqu’ils passent des marchés afin de combler ces lacunes, à le faire conjointement, en augmentant le niveau d’interopérabilité et en renforçant et en réformant leurs capacités industrielles de défense.
L’instrument contribuera à renforcer et à développer la base industrielle de défense de l’Union afin de lui permettre de combler les lacunes industrielles par rapport aux besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de produits liés à la défense, en particulier ceux qui sont révélés ou exacerbés par la réaction à l’agression russe contre l’Ukraine.
L’instrument proposé est cohérent avec les initiatives collaboratives de l’Union en matière de défense, comme celles qui existent dans le cadre du Fonds européen de défense (FED) et de la coopération structurée permanente (CSP), et permet des synergies avec d’autres programmes de l’Union. L’instrument est pleinement cohérent avec l’ambition de la boussole stratégique. Il faudra, pour en bénéficier, que les marchés publics conjoints soient passés avec des entités juridiques qui sont établies dans l’Union ou dans des pays associés et qui ne sont pas soumises au contrôle de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers non associés.
L’instrument reprend l’approche du FED en ce qui concerne l’interdiction de soutenir des biens ou des services, prohibés par le droit international applicable, ou des armes létales autonomes ne permettant pas un contrôle humain significatif sur les décisions de sélection et d’engagement prises dans le cadre de frappes visant des êtres humains.
L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période allant de l’entrée en vigueur du règlement au 31 décembre 2024 est établie à 500 millions d’EUR en prix courants.