La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Younous OMARJEE (GUE/NGL, FR) sur les régions frontalières de l’UE: des laboratoires vivants de l’intégration européenne.
Caractéristiques spécifiques des régions frontalières
L'UE et ses voisins immédiats de l'Association européenne de libre-échange ont 40 frontières terrestres intérieures et régions frontalières intérieures. Ces régions couvrent 40% du territoire de l'UE, représentent 30% de la population de l'UE, produisent près d'un tiers du PIB de l'UE et ont un fort potentiel de dynamisation de ses économies.
Les régions frontalières, notamment celles à faible densité de population et, en particulier, les zones rurales, ont tendance à connaître des conditions de développement moins favorables et sont généralement moins performantes économiquement que les autres régions des États membres. Les barrières administratives, linguistiques et juridiques entravent toujours la croissance durable, le développement socio-économique et la cohésion entre et dans les régions frontalières. De plus, la pandémie de COVID-19 ainsi que l'agression militaire continue de la Russie en Ukraine ont rendu ces barrières plus difficiles à surmonter.
Le rapport souligne la nécessité pour les politiques de l'UE de prendre davantage en compte les caractéristiques spécifiques des régions transfrontalières et d'utiliser efficacement et de mieux coordonner les fonds de l'UE afin de garantir une approche plus globale des défis susmentionnés.
Résilience grâce à une coopération institutionnelle plus étroite
Tout en saluant les progrès réalisés jusqu'à présent par la Commission dans la mise en œuvre de son plan d'action 2017, notamment via l'initiative «b-solutions» - qui a permis de fournir un soutien juridique et administratif aux autorités des régions frontalières et de résoudre 90 cas d'obstacles à l'interaction - et via le soutien apporté pour améliorer l'accès à l'emploi, promouvoir le multilinguisme dans les zones frontalières et mettre en commun les installations de soins de santé, les députés ont appelé les institutions de l'UE et les États membres à sensibiliser les régions transfrontalières à la possibilité de recevoir un soutien de la Commission dans le cadre de l'initiative b-solutions.
Mécanisme transfrontalier européen (ECBM)
Le rapport note que la plupart des obstacles entravant la coopération transfrontalière sont de nature juridique, découlant de lois nationales divergentes ou de lois générales de l'UE. La proposition de règlement sur le mécanisme transfrontalier européen présentée par la Commission en 2018 aurait contribué à supprimer plus de 50% des obstacles concernés, notamment ceux résultant de l'absence de transports publics transfrontaliers et de l'accès limité à l'emploi, à l'éducation, aux services culturels et aux loisirs. Cependant, les députés regrettent profondément le fait que la procédure législative relative au mécanisme transfrontalier ait été bloquée par le Conseil.
La Commission est invitée à :
- modifier la proposition actuelle en vue de trouver un équilibre entre les positions respectives des co-législateurs;
- veiller à ce que la proposition tienne compte du renforcement des régions transfrontalières, en anticipant les dommages prévisibles dans les régions qui seront les plus touchées par les conséquences de l'agression russe contre l'Ukraine;
- reprendre les négociations avec les États membres en vue d'adopter rapidement un système d'élimination des obstacles juridiques ou administratifs aux frontières, afin de faciliter la vie des habitants des régions transfrontalières.
Le rapport a également souligné que les régions frontalières sont également confrontées aux conséquences du Brexit, qui créent de nouveaux obstacles au libre-échange et perturbent gravement le commerce transfrontalier entre l'UE et le Royaume-Uni, rendant la vie plus difficile pour les entreprises et les citoyens des régions frontalières.
Des marchés du travail transfrontaliers dynamiques
De nombreuses mesures importantes ont été prises pour remédier aux asymétries socio-économiques dans les zones frontalières. Toutefois, le rapport note l'absence d'évaluations spécifiques et de statistiques comparatives qui permettraient d'avoir une vue d'ensemble de la situation socio-économique des PME transfrontalières, ce qui est d'autant plus regrettable que les PME représentent 67% de l'emploi total et près de 60% de la valeur ajoutée de l'UE.
En l'absence d'une offre adéquate d'emplois ou d'autres opportunités économiques et compte tenu du faible niveau des salaires, la main-d'œuvre bien formée a tendance à migrer vers des régions où ces opportunités sont en nombre suffisant, ce qui rend la situation des zones frontalières éloignées encore plus difficile. Par conséquent, les députés ont appelé à des investissements dans l'innovation, le capital humain, la bonne gouvernance et la capacité institutionnelle pour stimuler ces régions.
La Commission et les États membres sont invités à assurer, de toute urgence, la mise en œuvre et l'application correctes de la législation européenne pertinente en ce qui concerne les droits des travailleurs transfrontaliers et frontaliers, afin d'améliorer leurs conditions d'emploi, de travail, de santé et de sécurité.
Ils devraient également aborder la nécessité de réviser le cadre législatif existant, y compris le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, afin de renforcer la portabilité des droits et d'assurer une coordination adéquate de la sécurité sociale, et de reconnaître la réalité et les difficultés liées à l'augmentation du télétravail, afin de garantir que les personnes qui télétravaillent depuis leur pays de résidence ont accès aux droits de sécurité sociale, aux droits du travail et aux régimes fiscaux, ainsi qu'à la certitude quant à l'autorité responsable de leur couverture.
Enfin, les députés ont demandé à la Commission, en étroite collaboration avec l'Autorité européenne du travail, de présenter sans plus tarder une proposition législative relative à un passeport européen de sécurité sociale pour tous les travailleurs mobiles et les ressortissants de pays tiers qui sont couverts par les règles de l'UE sur la mobilité intra-UE.