OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route a été signé le 29 juin 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
En raison des perturbations importantes dans le secteur des transports en Ukraine causées par la guerre d'agression menée par la Russie, il est nécessaire de trouver d'autres itinéraires routiers pour que l'Ukraine exporte ses stocks de céréales, de combustibles, de denrées alimentaires et d'autres marchandises utiles.
Étant donné que les autorisations de la Conférence européenne des ministres des transports des États membres (CEMT) et les accords bilatéraux entre les États membres et l'Ukraine ne permettent pas aux transporteurs routiers de marchandises ukrainiens d'accroître et de planifier leurs opérations à travers l'Union et avec l'Union, il est essentiel de libéraliser le transport routier de marchandises pour les opérations de transport bilatérales et pour le transit.
De plus, la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine restreint la possibilité, pour de nombreux conducteurs ukrainiens, de suivre les procédures administratives relatives aux documents des conducteurs, telles que les demandes de permis de conduire internationaux ou la délivrance de nouveaux documents du conducteur en cas de perte ou de vol de ceux-ci.
Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route.
L’accord vise à faciliter temporairement le transport routier de marchandises entre et à travers les territoires de l’Union européenne et de l’Ukraine.
L’accord comprend également des mesures visant à faciliter la reconnaissance des documents des conducteurs. Il prévoit des mesures qui : i) exemptent les conducteurs de l'obligation de présenter un permis de conduire international, ii) reconnaissent les décisions prises par l'Ukraine de prolonger la validité administrative des documents du conducteur et iii) facilitent l'échange d'informations entre les autorités compétentes des parties à l'accord dans le but de lutter contre la fraude et la falsification des documents du conducteur.
L'exercice de la compétence de l'Union en vertu de la décision proposée et de l'accord sera limité à la période d'application de l'accord. Après la fin de cette période d'application, l'Union cessera immédiatement d'exercer ladite compétence et les États membres exerceront de nouveau leur compétence.
L'exercice de la compétence de l'Union en vertu de la présente décision est sans préjudice des compétences respectives de l'Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d'accords internationaux avec tout autre pays tiers dans ce domaine.