OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’Union européenne a officiellement lancé en octobre 2018 le processus de négociation (au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994) avec plusieurs membres de l’OMC à Genève.
Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels.
Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux dans l’Union à 27 et dans le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative (de trois ans entre 2013 et 2015) pour tous les contingents tarifaires de l’OMC. La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil.
Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à lancer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT avec les membres de l’OMC concernés en vue de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires.
La Commission européenne avait précédemment présenté une proposition de décision du Conseil relative au même accord. Avant la signature de l’accord, à la demande des États-Unis, un changement a été apporté au régime linguistique; en outre, à la suite de négociations avec d’autres partenaires de l’OMC, le volume de deux contingents tarifaires (pour les jus de fruits et le contreplaqué) a été modifié. À la suite de ces changements, la Commission présente une nouvelle proposition de décision du Conseil.
Le Conseil (comité de la politique commerciale) a été régulièrement consulté sur le contenu et l’avancement des négociations. En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion à un stade ultérieur.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
L’accord a pour objectif de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994.
Les États-Unis d'Amérique disposent de droits de négociation pour 70 contingents tarifaires et de droits de consultation pour 16 contingents tarifaires. Pour la majorité des contingents tarifaires qui concernent les États-Unis, ces derniers ont accepté la répartition des volumes initialement proposée par l’UE.
Des modifications en volume ont été convenues pour les contingents tarifaires dans les secteurs suivants : viande bovine, viande porcine, lait écrémé en poudre, pommes de terre, tomates et carottes, concombres, oignons séchés, amandes, cerises, blé tendre, céréales, riz paddy, riz semi-blanchi ou blanchi, riz en brisures, jus de raisin, préparations alimentaires, jus de fruit, préparations utilisées dans l’alimentation des animaux, aliments pour chiens et chats, crevettes, contreplaqué.