OBJECTIF : approuver la modification des annexes I, II et III de l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale. L’accord vise à instaurer une coopération plus efficace entre les États membres de l’Union européenne et le Japon dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale. En vertu de cet accord, l’État requis est tenu d’accorder, sur demande de l’État requérant, une entraide judiciaire en relation avec des enquêtes, des poursuites et d’autres procédures en matière pénale (y compris des procédures judiciaires).
L’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale a été conclu par la décision n° 2010/616/UE du Conseil 6 et est entré en vigueur le 2 janvier 2011.
Les annexes de l’accord dressent la liste des autorités centrales des parties contractantes (annexe I); des autorités compétentes pour introduire des demandes d’entraide judiciaire en vertu de l’accord (annexe II); et des langues acceptées (annexe III). Conformément à l’article 30 de l’accord, les parties contractantes à l’accord peuvent modifier les annexes par consentement mutuel sans modifier l’accord.
Il convient de tenir compte de certaines modifications apportées par les autorités nationales des États membres et de veiller à ce que le Parquet européen soit reconnu comme une autorité compétente pour introduire, envoyer, recevoir des demandes d’entraide judiciaire et y répondre au titre de l’accord.
CONTENU : la présente proposition comprend un texte modifié des annexes I, II et III de l’accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale, qui établissent:
- la liste des autorités centrales des parties contractantes (annexe I);
- la liste des autorités compétentes, en vertu de la législation des États, pour introduire des demandes d’entraide judiciaire en vertu de l’accord (annexe II);
- et la liste des langues acceptées (annexe III).
Les annexes comprennent également un nouvel organe de l’Union, le Parquet européen.