OBJECTIF : faire en sorte que les documents de voyage russes délivrés dans les régions étrangères occupées ou aux personnes qui y résident, quelle que soit leur situation géographique, ne soient pas reconnus par les États membres aux fins de la délivrance d'un visa et du franchissement des frontières extérieures.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en réaction à l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie en 2014 et à la poursuite de ses actions de déstabilisation dans l'est de l'Ukraine, l'UE a déjà introduit des sanctions économiques en réponse aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, liées à la mise en œuvre incomplète des accords de Minsk.
Depuis l'annexion illégale de la péninsule de Crimée, la Russie délivre des passeports internationaux russes aux résidents de Crimée. En mai 2022, la Russie a introduit une procédure de naturalisation russe simplifiée pour les enfants orphelins de la soi-disant République populaire de Donetsk et de la soi-disant République populaire de Louhansk, ainsi que de l'Ukraine. Le décret s'applique également aux enfants privés de soins parentaux et aux personnes juridiquement incapables qui sont des habitants de ces deux régions occupées. La délivrance systématique de passeports russes dans ces régions occupées constitue une nouvelle atteinte au droit international et à l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Par conséquent, compte tenu des violations du droit international et de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, et afin de garantir une politique commune en matière de visas et une approche commune des contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures, tous les documents de voyage russes délivrés dans les régions étrangères occupées ou aux personnes qui y résident ne devraient pas être reconnus comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d'un visa et du franchissement des frontières extérieures. Il en va de même pour les documents de voyage délivrés dans les territoires géorgiens d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud occupés par la Russie. De même, cette mesure de non-reconnaissance s'appliquerait à tous les documents de voyage délivrés par les autorités russes dans toute région étrangère que la Russie pourrait envahir ou occuper illégalement à l'avenir.
CONTENU : la proposition vise à faire en sorte que les documents de voyage russes délivrés dans ou à des personnes résidant dans les régions étrangères occupées, quelle que soit leur situation géographique, ne soient pas reconnus par les États membres aux fins de la délivrance d’un visa et du franchissement des frontières extérieures. Son objectif premier est d'assurer le bon fonctionnement de la politique commune des visas et de la politique de contrôle aux frontières extérieures, ainsi que de préserver la sécurité de l'Union et de ses États membres.
Pour des raisons de sécurité juridique, de clarté et de transparence, la Commission devrait établir une liste des documents de voyage russes qui ne devraient pas être reconnus aux fins de la circulation dans l'espace Schengen. Cette liste sera accessible au public sur le site web de la Commission dans le cadre du tableau de reconnaissance des documents de voyage et de la liste des documents de voyage délivrés par des pays tiers, tels qu'établis par la décision 1105/2011/UE.