Le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 6 contre et 38 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest.
Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
L’objectif de cette proposition est de transposer dans le droit de l’Union les modifications des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), à laquelle l’Union est partie contractante, lors de sa réunion annuelle de 2021. La convention OPANO stipule que les mesures de conservation adoptées par la commission de l’OPANO sont contraignantes et que les parties contractantes sont tenues de les appliquer.
Le règlement vise à modifier le règlement (UE) 2019/833 afin d’appliquer les nouvelles mesures de conservation et d’exécution OPANO aux navires de pêche de l’Union.
Le règlement met en œuvre les modifications adoptées lors de la réunion annuelle de l’OPANO de septembre 2021 concernant le calcul du quota «autres», introduisant des mesures d’accompagnement pour le cabillaud de la division 3M en ce qui concerne l’inspection des débarquements, ainsi que pour le flétan noir.
Les modifications comprennent également des dispositions révisées concernant les procédures supplémentaires applicables aux infractions graves liées à l’utilisation de maillages ou de grilles de tri, et des mesures renforcées concernant le suivi des infractions, ainsi que la transmission de documents à l’OPANO et à l’Agence européenne de contrôle des pêches.
Certaines dispositions des mesures de conservation et d'exécution (MCE) sont susceptibles d'être modifiées lors des prochaines réunions annuelles de l'OPANO en raison de l'introduction de nouvelles mesures techniques liées à l'évolution de la biomasse des stocks et d’une révision des restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond. Par conséquent, afin d’intégrer rapidement dans le droit de l'Union les futures modifications apportées aux MCE, avant le début de la campagne de pêche, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne le débarquement et les mesures d'inspection des captures de flétan noir et les mesures de contrôle de cabillaud de la division 3M.