Accord de partenariat de pêche UE/Maurice: possibilités de pêche et contrepartie financière 2017-2021. Prorogation du protocole
Le Parlement européen a adopté par 555 voix pour, 25 contre et 40 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif à une prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) signé par l'Union européenne et la République de Maurice le 21 décembre 2013 est entré en vigueur le 28 janvier 2014, pour une période de 6 ans, renouvelable tacitement pour des périodes supplémentaires de 3 ans. Le dernier protocole de pêche couvrait la période jusqu'au 7 décembre 2021.
Le 28 septembre 2021, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations pour un nouveau protocole à l'APP UE-Maurice avec la possibilité d'une prolongation limitée du protocole actuel pour éviter l'interruption des activités de pêche. Lorsque le tourisme s'est effondré, l'économie du pays s'est appuyée sur les activités des thoniers, qui ont continué à pêcher et à approvisionner les conserveries locales malgré la crise mondiale.
En outre, en raison des restrictions dues à la pandémie de COVID-19 et de la nature complexe des négociations, les deux parties ont convenu de proroger le protocole 2017-2021 pour une période maximale de six mois, conformément à ladite décision du Conseil. Cette prorogation a été établie par le biais d'un accord sous forme d'échange de lettres, qui a été paraphé le 6 décembre 2021.
L’accord sous forme d’échange de lettres prévoit des possibilités de pêche indicatives de 2000 tonnes et une adaptation en conséquence de la contrepartie financière de l’UE relative à l’accès. La contrepartie financière de l’Union européenne pour six mois s’élève à 287.500 EUR.
Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l'accord qui vise à proroger le protocole actuel de six mois dans les mêmes termes et conditions (pro rata temporis).