Statut et financement des fondations politiques européennes et des partis politiques européens

2021/0375(COD)

Le Parlement européen a adopté par 392 voix pour, 119 contre et 56 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte).

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :

Élargissement aux partis en dehors de l'UE27

Le règlement vise à définir les conditions qui régissent le statut et le financement des partis politiques au niveau européen et des fondations politiques au niveau européen. Aux fins du règlement, les députés ont défini un «parti politique» comme une association de citoyens reconnue par l’ordre juridique d’au moins un État membre ou d’un pays tiers qui, appartenant au Conseil de l’Europe, y dispose pleinement de son droit de représentation, ou est établie conformément à cet ordre juridique.

Obligations de transparence quant à l’utilisation des logos, à la publication du programme politique et à l’équilibre hommes-femmes

Le Parlement a introduit un article spécifique précisant que chaque parti politique européen devrait veiller à ce que les partis membres publient sur leurs sites internet le programme politique et le logo du parti politique européen. Le logo du parti politique européen devrait être  affiché dans la partie supérieure de la page d’accueil du site internet du parti membre, de manière clairement visible.

De plus, chaque parti politique européen et ses partis membres devraient publier sur leurs sites internet des informations sur l’équilibre hommes-femmes parmi les candidats aux élections au Parlement européen, ainsi que des informations à jour sur la représentation des hommes et des femmes parmi leurs députés au Parlement européen.

Obligations relatives aux règles en matière d’égalité entre les hommes et les femmes

S’ils souhaitent bénéficier d’un financement de l’Union européenne, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient disposer de règles internes favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment d’un plan pour l’égalité entre les hommes et les femmes et d’un protocole visant à prévenir, à détecter et à combattre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre.

Vérification des conditions d’enregistrement relatives aux valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

Une alliance politique pourrait demander à se faire enregistrer en tant que parti politique européen à condition qu’elle veille à ce que ses partis membres ayant leur siège dans l’Union respectent les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à ce que ses partis membres ayant leur siège dans un pays tiers appartenant au Conseil de l’Europe respectent des valeurs équivalentes.

Selon le texte amendé, le Parlement européen, de sa propre initiative ou sur demande motivée d’un groupe de citoyens, ou le Conseil ou la Commission pourraient demander à l’Autorité de vérifier si un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique respecte les conditions d’enregistrement relatives au respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union.

Dans de tels cas, l’Autorité devrait informer sans retard injustifié le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, l’inviter à transmettre ses observations et lui donner la possibilité de prendre des mesures pour remédier à la situation dans un délai d’un mois.

L’Autorité ne pourrait prendre une décision de radiation pour non-respect des conditions d’enregistrement relatives au respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union qu’en cas de violation manifeste et grave de ces conditions. Une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne n’entrerait en vigueur que si elle n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen et du Conseil dans les trois mois suivant sa notification à ces deux institutions Toute objection formulée par le Parlement européen ou le Conseil contre une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne devrait être dûment motivée et rendue publique.

Vérification des obligations découlant du droit national

L’État membre du siège du parti politique européen ou de la fondation politique européenne pourrait adresser une demande de radiation à l’Autorité si un parti politique européen ou une fondation politique européenne enfreint les obligations pertinentes du droit national applicable et si, à la lumière de la liberté d’association consacrée à l’article 12 de la charte et de la nécessité de garantir le pluralisme des partis politiques en Europe, ce manquement est suffisamment grave pour justifier sa radiation. Cette demande dûment motivée devrait identifier de manière précise et exhaustive les actions illégales et les exigences nationales spécifiques qui n’ont pas été respectées.

Il faut noter que les députés ont également clarifié les dispositions concernant la vérification du respect des conditions et exigences de l’enregistrement et l’examen des motifs de radiation du registre par l’Autorité.

Dons, contributions, cotisations et ressources propres complémentaires

Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, lors de la soumission de leurs états financiers annuels devront transmettre également la liste de tous les donateurs et de leurs dons respectifs, en indiquant à la fois la nature et la valeur des dons individuels.

En ce qui concerne tous les dons qui, effectués par un seul donateur, ont une valeur annuelle cumulée supérieure à 3.000 EUR, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient demander à ces donateurs de fournir les informations nécessaires de manière à ce qu’ils puissent être correctement identifiés.

La valeur totale des contributions versées à un parti politique européen ne devrait pas dépasser 40% du budget annuel de celui-ci. La valeur totale des cotisations versées à un parti politique européen ne devrait pas dépasser 20% de la valeur totale des contributions versées à ce parti.

En outre, la part des ressources propres complémentaires dans le budget total d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne devrait être plafonnée à 10% du montant provenant des contributions et cotisations de manière à ce qu’elle reste proportionnée par rapport au budget total de ces entités.

Financement par l'UE des campagnes lors des référendums nationaux

Le financement de partis politiques européens par le budget général de l’Union européenne ou par toute autre source pourrait servir à financer des campagnes référendaires lorsque celles-ci concernent des questions directement liées à l’Union européenne (et non pas seulement lorsque celles-ci concernent la mise en œuvre des traités de l’Union comme le propose la Commission européenne).