Existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
Le Parlement européen a adopté par 433 voix pour, 123 contre et 28 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée.
Risque clair de violation grave des valeurs de l’Union
Le Parlement a déjà exprimé à plusieurs reprises, dans ses résolutions, ses préoccupations concernant la détérioration rapide de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie. Il a estimé que, pris dans leur ensemble, les faits et les tendances évoqués dans les résolutions du Parlement représentent une menace systémique pour les valeurs de l’article 2 du traité UE et constituent un risque clair de violation grave de ces valeurs.
Les préoccupations portent sur les éléments suivants quant à la situation en Hongrie:
(1) le fonctionnement du système constitutionnel et électoral,
(2) l’indépendance de la justice ainsi que des autres institutions et les droits des juges,
(3) la corruption et les conflits d’intérêts,
(4) la protection des données et de la vie privée,
(5) la liberté d’expression,
(6) la liberté académique,
(7) la liberté de religion,
(8) la liberté d’association,
(9) le droit à l’égalité de traitement,
(10) les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les Roms et les Juifs, et la protection de ces minorités contre les déclarations haineuses,
(11) les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés,
(12) les droits économiques et sociaux.
Le Parlement a condamné les tentatives systématiques et délibérées du gouvernement hongrois de saper les valeurs fondatrices de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, soulignant que ces tendances se sont aggravées de manière considérable depuis le déclenchement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE.
Inaction de l’UE
Soulignant que le gouvernement hongrois est responsable de la remise en conformité avec la législation de l’Union et les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, le Parlement a regretté que l’absence d’action décisive de la part de l’Union ait contribué au délitement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie, faisant du pays un régime hybride d’autocratie électorale.
En outre, les députés ont déploré que le Conseil ne soit pas en mesure d’obtenir de véritables avancées dans le cadre de la procédure en cours engagée au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE. Ils ont également souligné qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’unanimité au Conseil pour constater qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union ou pour adresser des recommandations concrètes aux États membres concernés et fixer des échéances pour leur mise en œuvre. Le Parlement a réitéré son invitation au Conseil à agir en ce sens, soulignant que tout retard supplémentaire apporté à cette action constituerait une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même.
Utiliser tous les outils disponibles
La Commission est appelée à utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées, les demandes en référé devant la Cour de justice et les recours pour non-application des arrêts de la Cour.
Les députés ont rappelé l’importance du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et se sont félicités de la décision de le déclencher dans le cas de la Hongrie, quoique avec beaucoup de retard et une portée limitée. Ils ont invité la Commission à prendre des mesures immédiates au titre de ce règlement en ce qui concerne les violations de l’état de droit, notamment touchant à l’indépendance du système judiciaire.
Éviter tout détournement des fonds de l'UE
Alors que les valeurs européennes sont particulièrement menacées par la guerre de la Russie contre l’Ukraine et ses actions hostiles à l’égard de l’UE, le Parlement a appelé la Commission à:
- s’abstenir approuver le plan de relance hongrois jusqu'à ce que le pays respecte l'ensemble des recommandations du Semestre européen et applique toutes les décisions de justice pertinentes rendues par la Cour de justice de l'UE et la Cour européenne des droits de l'homme;
- écarter tout risque de voir des programmes relevant de la politique de cohésion contribuer à l’utilisation abusive des fonds de l’Union ou à des violations de l’état de droit avant d’approuver les accords de partenariat et les programmes de la politique de cohésion;
- mettre en œuvre le règlement portant dispositions communes et le règlement financier de façon plus rigoureuse afin de lutter contre tout détournement des fonds de l'UE à des fins politiques.