Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 61 contre et 75 abstentions, une résolution sur la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’UE: le 8e rapport sur la cohésion.
Nécessité d’un financement solide
Les députés estiment que la politique de cohésion ne peut continuer à jouer son rôle actuel que si elle dispose d’un financement solide fondé sur le principe de partenariat et d’une gouvernance à plusieurs niveaux. Cela implique de prévoir au moins le même niveau de financement que pour la période de financement 2021-2027, compte tenu de la récession attendue, en y ajoutant les ressources budgétaires du Fonds pour une transition juste (FTJ) II. Les nouveaux défis nécessitent de nouveaux fonds et la politique de cohésion doit être complétée par de nouvelles ressources budgétaires.
Les députés ont insisté sur le fait que la politique de cohésion ne devrait pas devenir une source de financement pour combler les lacunes en matière de flexibilité budgétaire, ni faire face à des coupes budgétaires en réponse à la crise. En tant que politique d’investissement à long terme, elle devrait contribuer à préparer les régions aux défis à venir.
Un seul RPDC, mais composé de deux parties distinctes
Déplorant que les lenteurs dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) aient entraîné des retards considérables dans la période de programmation, les députés ont invité la Commission et les États membres à accélérer l’adoption des accords de partenariat et des programmes et à envisager la possibilité juridique de créer deux parties distinctes dans le règlement portant dispositions communes (RPDC), soit une partie portant sur le contenu (politique) et une partie relative au CFP (ressources financières) pour la période de programmation postérieure à 2027. La partie portant sur le contenu devrait être négociée et conclue avant la partie relative au CFP, afin de permettre aux autorités de gestion de commencer à se préparer en temps utile.
Changement climatique et Fonds de transition juste
Soulignant que la politique de cohésion doit favoriser la pleine prise en compte des questions climatiques, la résolution a insisté sur le fait que la future politique de cohésion devrait opérer une distinction entre l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci dans le suivi des dépenses et dans sa concentration thématique.
Les députés ont demandé qu’un nouveau fonds, le Fonds de transition juste II (FTJ II), soit créé au cours de la période de programmation post-2027 au niveau NUTS 3, avec une méthode d’allocation révisée. Le Fonds devrait être pleinement intégré dans le RPDC. Les régions à forte intensité de CO2 par habitant, ainsi que les industries en transition, devraient avoir accès à ce fonds, qui devrait être doté de moyens financiers plus importants que l’actuel FTJ et d’un champ d’application plus large. Les députés ont également demandé l’augmentation significative du budget du Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) afin d’aider les régions à anticiper et à atténuer les effets du changement climatique.
Cofinancement
Le Parlement a estimé que le taux de cofinancement au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au niveau de chaque priorité, dans des circonstances normales, ne devrait pas excéder: a) 85% pour les régions moins développées et les régions ultrapériphériques, b) 75% pour les régions en transition, si elles sont maintenues, c) 70% pour les régions plus développées. Les trois taux devraient être augmentés en cas d’urgence, en utilisant le montant de flexibilité.
Régions à revenu intermédiaire
Certaines régions sont confrontées au «piège du revenu intermédiaire» et connaissent souvent un déclin et un vieillissement de la population, des industries manufacturières en difficulté, une faible croissance, un manque d’innovation, une compétitivité en berne, une productivité basse, une piètre qualité des pouvoirs publics, peu de progrès vers une transition juste, et une vulnérabilité aux chocs causés par la mondialisation. Les députés ont jugé essentiel que la Commission détermine quelles sont ces régions et leur octroie des fonds plus importants au titre du FSE+ au cours de la prochaine période de programmation.
Le Parlement a également recommandé, entre autres, de :
- soutenir la transition industrielle, sociale et environnementale des régions désindustrialisées, notamment la transition des anciennes industries, telles que l’acier et l’aluminium, en orientant les ressources du FTJ II vers la modernisation de ces secteurs lorsque c’est possible. Les députés ont appelé à élaborer une politique de réindustrialisation ambitieuse pour les régions de l’Union;
- soutenir les zones rurales en améliorant la connectivité des transports, le haut débit, la fourniture de services, la diversification économique et la création d’emplois, et en les aidant à faire face aux enjeux tels que la désertification rurale, le vieillissement, le dépeuplement et l’exode rural. Les députés ont demandé la réintégration du Feader dans le cadre stratégique du RPDC en tant que fonds distinct;
- reconnaître l’importance des liens entre les zones urbaines et rurales en accordant une attention particulière aux petites et moyennes villes, dans le but d’empêcher le déclin des zones rurales. Les députés ont plaidé pour un budget spécifique fondé sur de nouvelles ressources qui fournirait des solutions pour le développement de zones urbaines durables et innovantes;
- concevoir des mesures et des programmes adaptés aux régions ultrapériphériques étant donné que la majorité de ces régions font encore partie des régions les moins développées;
- prendre toutes les initiatives nécessaires, y compris la relance du mécanisme transfrontalier européen, afin de rendre la coopération territoriale plus dynamique et de continuer à prendre en compte les conséquences économiques et sociales durables du Brexit dans les régions de l’Union.
Simplification
Les députés estiment que la simplification devrait être l’un des principaux moteurs de la future politique de cohésion. Ils ont demandé à la Commission et aux États membres d’éviter de faire peser une charge administrative supplémentaire sur les autorités de gestion. Ils ont insisté sur l’importance de respecter le principe de partenariat dans l’ensemble des actions de programmation, de mise en œuvre et de contrôle de la politique de cohésion de l’Union, et de mettre en place une coopération étroite entre les autorités régionales et locales, les ONG et les autres parties prenantes.