La commission du développement régional a adopté le rapport de Niklas NIENAß (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie FAST (Assistance flexible aux territoires) – CARE.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition vise à modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes applicables aux Fonds pour la période 2014-2021 et la période 2021-2027, respectivement. Elle vise à faciliter l’utilisation et l’accroissement de la flexibilité dans la mise en œuvre des ressources de la politique de cohésion par les États membres et les régions afin de soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie dans le cadre des programmes 2014-2020 et 2021-2027.
Compte tenu de la portée croissante et de l’impact croissant de l’agression militaire russe, la proposition vise à fournir une série de flexibilités afin d’y remédier. Elles concernent plusieurs aspects clés couverts par les deux règlements, tels que :
- une dérogation aux exigences liées au lieu de l’opération dans un État membre donné;
- un taux de préfinancement des programmes du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion augmenté de 0,5% en 2022 et de 0,5% en 2023 du soutien total des Fonds fixé dans la décision approuvant le programme dans tous les États membres;
- un taux de cofinancement allant jusqu’à 100% pour l’axe prioritaire consacré à l’intégration des ressortissants de pays tiers; dans le même temps, au moins 30% de l’aide au titre de cette priorité devra être accordé aux autorités locales ou à des organisations de la société civile actives au niveau des collectivités locales;
- des flexibilités entre les fonds - permettant l’utilisation du Fonds de cohésion pour les opérations remédiant aux défis migratoires résultant de l’agression russe, et entre les objectifs thématiques - permettant des transferts au sein des programmes;
- la possibilité de déclarer des dépenses pour des opérations déjà achevées liées aux défis migratoires;
- des flexibilités supplémentaires permettant de soutenir au titre des programmes 2021-2027 des opérations qui ont été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien au titre des programmes 2014-2020 et ont débuté avant le 29 juin 2022.
Le rapporteur estime que la proposition législative est justifiée et nécessaire afin de soutenir les États membres et leurs citoyens confrontés aux conséquences de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. Il est essentiel que les mesures proposées entrent en vigueur sans retard inutile.