Le Parlement européen a adopté par 542 voix pour, 43 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Mandat élargi
Le règlement vise à étendre la mission et les tâches du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) afin de renforcer sa capacité à fournir l'expertise scientifique requise et à soutenir les actions de lutte contre les menaces transfrontières graves pour la santé dans l'Union. Les actions du Centre devront être en accord avec l'approche «Une seule santé», reconnaissant les interconnexions entre la santé humaine, la santé animale et l'environnement, nombre de flambées épidémiques de maladies transmissibles ayant une origine zoonotique.
Mission et travaux du Centre
Le Centre aura pour mission :
- de déceler et d'évaluer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles et des problèmes sanitaires particuliers connexes représentent pour la santé humaine et d'en rendre compte et, le cas échéant, de veiller à ce que les informations à ce sujet soient présentées de façon aisément accessible. Le Centre agira en collaboration avec les instances compétentes des États membres ou de sa propre initiative, par l'intermédiaire d'un réseau spécialisé;
- de formuler des recommandations fondées sur des données scientifiques et d'aider à coordonner les réactions face à de telles menaces au niveau de l'Union et au niveau national, ainsi qu'au niveau transfrontière interrégional et régional le cas échéant. En formulant de telles recommandations, le Centre coopérera, si besoin est, avec les États membres et tiendra compte des plans nationaux de gestion des crises existants et de la situation individuelle de chaque État membre.
Le Centre devra, entre autres:
- rechercher, rassembler, évaluer et diffuser les données et informations scientifiques et techniques pertinentes, en recourant aux technologies les plus efficaces, notamment, le cas échéant, à l'intelligence artificielle, en respectant les normes européennes relatives aux aspects éthiques;
- coordonner la normalisation des procédures de collecte de données, la validation, l’analyse et la diffusion des données au niveau de l’UE afin de générer des données comparables et en temps réel;
- surveiller, en étroite coopération avec les États membres, la capacité de leurs systèmes de santé et soutenir la collecte de données sur la capacité de leurs systèmes de santé;
- organiser, au cas par cas, des visites sur place dans les États membres, en étroite collaboration avec les États membres concernés;
- surveiller la capacité des systèmes de santé des États membres à détecter les flambées épidémiques de maladies transmissibles, à les prévenir, à y réagir et à se rétablir après ces flambées épidémiques;
- apporter son assistance scientifique et technique afin d'aider les États membres à développer leurs capacités de détection et de séquençage, en particulier les États membres qui ne disposent pas de capacités suffisantes;
- assurer l'interopérabilité des applications automatisées et des autres outils numériques qui soutiennent les activités transfrontières dans le domaine de la santé publique;
- atténuer les risques, tels que ceux liés aux ensembles de données biaisés, à la conception déficiente des systèmes, à l'absence de données de qualité et à la dépendance excessive à l'égard de la prise de décision automatisée.
Le Centre coopérera avec la Commission européenne, les autorités nationales, les organes de l’UE et les organisations internationales, en particulier l’OMS, afin de veiller à ce que leurs activités soient cohérentes et se complètent.
Obligations des États membres
Les États membres agiront en coordination et en collaboration avec le Centre pour l'ensemble des missions et des tâches énoncées dans le règlement, notamment :
- en communiquant régulièrement au Centre, conformément aux calendriers convenus, les données relatives à la surveillance des maladies transmissibles (telles que le VIH, les hépatites virales B et C et la tuberculose), des problèmes sanitaires particuliers connexes (à savoir la résistance aux antimicrobiens et les infections associées aux soins de santé) et des autres menaces transfrontières graves pour la santé;
- en élaborant des plans nationaux de prévention, de préparation et de réaction et
- en facilitant la numérisation du processus de collecte des données et de communication des données entre les systèmes de surveillance nationaux et européens afin de fournir les informations nécessaires en temps opportun.
Ressources supplémentaires
La capacité du Centre à s’acquitter de nouvelles tâches dépendra du niveau d’aide financière de l’Union dont il disposera, ainsi que des ressources humaines internes et externes disponibles. Afin de pouvoir réaliser les nouvelles tâches qui lui ont été confiées en conséquence de la pandémie de COVID-19, le Centre aura besoin de davantage de ressources humaines et financières. Le texte amendé souligne que les fonds axés sur des projets, tels que ceux alloués au titre du programme «L'UE pour la santé» ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins du Centre à l'avenir.