Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant lenvironnement de guichet unique de lUnion européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Mise en place d'un environnement de guichet unique de lUE pour les douanes
Le règlement vise à établir des règles communes pour un environnement harmonisé et intégré de guichet unique de lUnion européenne pour les douanes. Cet environnement comprendra un ensemble de services électroniques pleinement intégrés fournis au niveau de lUnion et au niveau national afin de faciliter le partage d'informations et la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires et de rationaliser les processus de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques.
Le règlement définit les règles relatives aux environnements nationaux de guichet unique pour les douanes ainsi que les règles en matière de coopération administrative numérique et de partage dinformations au moyen de jeux de données interopérables au sein de lenvironnement de guichet unique de lUE pour les douanes.
Les nouvelles règles devraient stimuler la fluidité des échanges transfrontaliers et contribuer à réduire la charge administrative pesant sur les professionnels, notamment en leur permettant de gagner du temps et de rendre le dédouanement plus simple et plus automatisé.
Lenvironnement du guichet unique permettra aux douanes et aux autres autorités de vérifier automatiquement que les marchandises en question sont conformes aux exigences de lUE et que les formalités nécessaires ont été accomplies. Une fois pleinement mis en uvre, les entreprises nauront plus à soumettre de documents à plusieurs autorités via différents portails.
Les autorités des États membres impliquées dans le dédouanement des marchandises aux frontières extérieures de lUE pourront accéder aux informations électroniques soumises par les professionnels et les échanger. Lenvironnement de guichet unique pour les douanes soutiendra également la vérification automatisée des formalités non douanières pour les marchandises entrant dans lUE ou en sortant.
Traitement des données
Lenvironnement de guichet unique de lUE pour les douanes et ses composantes devront être conçus, interconnectés et exploités conformément au droit de lUnion sur la protection des données à caractère personnel, la libre circulation des données à caractère non personnel et la cybersécurité au moyen des technologies les plus adaptées.
Système électronique déchange de certificats dans le cadre du guichet unique de lUnion
Afin de mettre en uvre lenvironnement de guichet unique de lUE pour les douanes, le règlement établit un système déchange de certificats, à savoir le système électronique déchange de certificats dans le cadre du guichet unique de lUnion européenne pour les douanes (EU CSW-CERTEX), qui relie les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de lUnion qui gèrent des formalités non douanières spécifiques.
Avec laide de la Commission si nécessaire, les États membres devront connecter les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX dici le 3 mars 2025 et permettre léchange dinformations sur les formalités non douanières de lUnion énumérées dans la partie A de lannexe (ex : document sanitaire commun dentrée pour les animaux, les produits, les aliments pour animaux et les végétaux; licence pour les substances qui appauvrissent de la couche dozone; gaz à effet de serre fluorés; licence dimportation pour les biens culturels).
Les États membres pourront connecter les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX et permettre léchange dinformations sur les formalités non douanières de lUnion et les systèmes non douaniers volontaires de lUnion énumérés dans la partie B de lannexe (licence dimportation pour lapplication des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux; régime de lUnion de contrôle des exportations, du courtage, de lassistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage; certificats pour le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées dextinction; système dinformation et de communication pour la surveillance du marché).
Coordonnateurs nationaux
Chaque État membre devra désigner un coordinateur national de lenvironnement de guichet unique de lUE pour les douanes. Le coordinateur national: a) servira de point de contact national à la Commission pour toutes les questions relatives à la mise en uvre du règlement; b) encouragera et soutiendra au niveau national, la coopération entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires nationales; c) coordonnera les activités liées à la connexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX et la fourniture dinformations.
Conception de lenvironnement de guichet unique de lUE pour les douanes
Lenvironnement de guichet unique de lUE pour les douanes devra inclure des instruments à labri de toute défaillance et être conçu en vue de contribuer aux capacités danalyse des données des autorités douanières, et de les renforcer, y compris par lutilisation doutils assistés par intelligence artificielle pour la détection des infractions qui font lobjet de contrôles douaniers ou denquêtes par les autorités douanières, y compris en ce qui concerne la sûreté et la sécurité des marchandises et la protection des intérêts financiers de lUnion.
Suivi et rapports
La Commission devra assurer un suivi régulier de létat de développement de lenvironnement de guichet unique de lUE pour les douanes et de lopportunité den étendre lutilisation. Au plus tard le 31 décembre 2027 et ensuite chaque année, la Commission devra produire un rapport annuel sur létat davancement de la mise en uvre de lenvironnement de guichet unique de lUnion pour les douanes et des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes, en tenant compte du programme de travail.