Guichet unique UE pour les douanes

2020/0306(COD)

Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Mise en place d'un environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes

Le règlement vise à établir des règles communes pour un environnement harmonisé et intégré de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes. Cet environnement comprendra un ensemble de services électroniques pleinement intégrés fournis au niveau de l’Union et au niveau national afin de faciliter le partage d'informations et la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires et de rationaliser les processus de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques.

Le règlement définit les règles relatives aux environnements nationaux de guichet unique pour les douanes ainsi que les règles en matière de coopération administrative numérique et de partage d’informations au moyen de jeux de données interopérables au sein de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes.

Les nouvelles règles devraient stimuler la fluidité des échanges transfrontaliers et contribuer à réduire la charge administrative pesant sur les professionnels, notamment en leur permettant de gagner du temps et de rendre le dédouanement plus simple et plus automatisé.

L’environnement du guichet unique permettra aux douanes et aux autres autorités de vérifier automatiquement que les marchandises en question sont conformes aux exigences de l’UE et que les formalités nécessaires ont été accomplies. Une fois pleinement mis en œuvre, les entreprises n’auront plus à soumettre de documents à plusieurs autorités via différents portails.

Les autorités des États membres impliquées dans le dédouanement des marchandises aux frontières extérieures de l’UE pourront accéder aux informations électroniques soumises par les professionnels et les échanger. L’environnement de guichet unique pour les douanes soutiendra également la vérification automatisée des formalités non douanières pour les marchandises entrant dans l’UE ou en sortant.

Traitement des données

L’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et ses composantes devront être conçus, interconnectés et exploités conformément au droit de l’Union sur la protection des données à caractère personnel, la libre circulation des données à caractère non personnel et la cybersécurité au moyen des technologies les plus adaptées.

Système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union

Afin de mettre en œuvre l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, le règlement établit un système d’échange de certificats, à savoir le système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (EU CSW-CERTEX), qui relie les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union qui gèrent des formalités non douanières spécifiques.

Avec l’aide de la Commission si nécessaire, les États membres devront connecter les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX d’ici le 3 mars 2025 et permettre l’échange d’informations sur les formalités non douanières de l’Union énumérées dans la partie A de l’annexe (ex : document sanitaire commun d’entrée pour les animaux, les produits, les aliments pour animaux et les végétaux; licence pour les substances qui appauvrissent de la couche d’ozone; gaz à effet de serre fluorés; licence d’importation pour les biens culturels).

Les États membres pourront connecter les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX et permettre l’échange d’informations sur les formalités non douanières de l’Union et les systèmes non douaniers volontaires de l’Union énumérés dans la partie B de l’annexe (licence d’importation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux; régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage; certificats pour le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d’extinction; système d’information et de communication pour la surveillance du marché).

Coordonnateurs nationaux

Chaque État membre devra désigner un coordinateur national de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Le coordinateur national: a) servira de point de contact national à la Commission pour toutes les questions relatives à la mise en œuvre du règlement; b) encouragera et soutiendra au niveau national, la coopération entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires nationales; c) coordonnera les activités liées à la connexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX et la fourniture d’informations.

Conception de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes

L’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes devra inclure des instruments à l’abri de toute défaillance et être conçu en vue de contribuer aux capacités d’analyse des données des autorités douanières, et de les renforcer, y compris par l’utilisation d’outils assistés par intelligence artificielle pour la détection des infractions qui font l’objet de contrôles douaniers ou d’enquêtes par les autorités douanières, y compris en ce qui concerne la sûreté et la sécurité des marchandises et la protection des intérêts financiers de l’Union.

Suivi et rapports

La Commission devra assurer un suivi régulier de l’état de développement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et de l’opportunité d’en étendre l’utilisation. Au plus tard le 31 décembre 2027 et ensuite chaque année, la Commission devra produire un rapport annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’environnement de guichet unique de l’Union pour les douanes et des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes, en tenant compte du programme de travail.