Le Parlement européen a adopté par 555 voix pour, 42 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009, (CE) nº 1185/2009 et la directive 96/16/CE du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet
Le règlement établit un cadre intégré pour les statistiques européennes agrégées sur les intrants et les produits des activités agricoles, ainsi que sur l’utilisation intermédiaire de ces produits dans l’agriculture, leur collecte et leur traitement.
Le texte amendé souligne qu’une base de connaissances statistiques transparente, exhaustive et fiable est nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques de l’Union relatives à l’agriculture, en particulier la politique agricole commune (PAC), ainsi que les politiques de l’Union concernant, entre autres, l’environnement, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, l’utilisation des terres, les régions, la santé publique, la sécurité alimentaire, la protection des végétaux, l’utilisation durable des pesticides, l’utilisation de médicaments vétérinaires et les objectifs de développement durable des Nations unies.
Le règlement souligne l’importance de disposer de données harmonisées, de qualité élevée, cohérentes et comparables pour évaluer la situation et les tendances des intrants et des produits agricoles dans l’Union, afin de fournir des données pertinentes et précises sur les conséquences environnementales et économiques de l’agriculture ainsi que sur le rythme de la transition vers des pratiques agricoles plus durables.
Exigences en matière de données régulières
Les statistiques relatives aux intrants et aux produits des activités agricoles couvriront les domaines et thèmes suivants:
a) les statistiques sur la production animale ;
b) les statistiques sur la production végétale ;
c) les statistiques sur les prix agricoles ;
d) les statistiques sur les éléments nutritifs ;
e) les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques.
Les thèmes détaillés, leurs fréquences de transmission et périodes de référence correspondantes ainsi que leurs dimensions «agriculture biologique» et régionale, sont énoncés dans l’annexe.
Exigences en matière de couverture
En ce qui concerne le thème des éléments nutritifs contenus dans les engrais agricoles, le texte amendé précise que les données doivent couvrir les fertilisants et 95% de la superficie agricole utilisée totale, à l’exception des jardins potagers, de chaque État membre, ainsi que les volumes de production correspondants.
En ce qui concerne le thème détaillé de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, les données doivent couvrir au moins 85% de l’utilisation dans le cadre d’une activité agricole par des utilisateurs professionnels dans chaque État membre. Les données de chaque État membre se rapportent à une liste de cultures comprenant une partie commune à tous les États membres. Cette partie commune doit couvrir, avec les prairies permanentes, au moins 75% de la superficie agricole utilisée totale au niveau de l’Union.
La couverture de l’utilisation dans le cadre d’une activité agricole sera portée à 95% à compter de l’année de référence suivant la date d’entrée en application de la législation de l’Union qui impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques de transmettre aux autorités nationales compétentes, sous format électronique, leurs registres sur l’utilisation de ces produits.
Exigences en matière de données ad hoc
La Commission pourra adopter des actes délégués afin de compléter le règlement en précisant les informations à fournir sur une base ad hoc par les États membres, lorsqu’il est jugé nécessaire de collecter de nouvelles informations pour répondre à des besoins statistiques supplémentaires.
Sources
Afin d’obtenir des statistiques relatives aux intrants et aux produits des activités agricoles, les États membres pourront utiliser des sources de données administratives fondées sur le droit national, d’autres sources, méthodes ou approches novatrices, telles que les outils numériques et les télécapteurs.
Période de référence
Les informations collectées au titre du règlement portent sur une seule période de référence commune à tous les États membres et ont trait à la situation au cours d’une période déterminée. La période de référence pour chaque thème détaillé est celle indiquée dans l’annexe. Les premières périodes de référence commencent au cours de l’année civile 2025.
Études pilotes et de faisabilité
Lorsque de nouvelles exigences en matière de données régulières ou lorsque la nécessité d’apporter des améliorations majeures aux exigences en matière de données régulières en vigueur sont constatées, la Commission (Eurostat) pourra lancer des études de faisabilité afin d’évaluer, le cas échéant: la disponibilité et la qualité de nouvelles sources de données appropriées; l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles techniques statistiques; l’incidence financière sur les répondants et la charge pesant sur ceux-ci.
La Commission (Eurostat) devra diffuser en ligne et gratuitement les données qui lui sont transmises en application du règlement.
Subventions
Les États membres et l’Union devront prévoir un financement afin de soutenir la mise en œuvre du règlement. Une contribution financière de l’Union est dès lors prévue sous la forme de subventions du programme pour le marché unique établi par le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil.
Régime transitoire pour les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture
Pour les années 2025, 2026 et 2027, des règles transitoires s’appliqueront pour le thème détaillé concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. À ce propos, le Parlement et le Conseil ont reconnu, dans une déclaration commune, l’importance d’établir dans tous les États membres, un registre tenu par les autorités compétentes nationales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l’agriculture.