La commission des affaires juridiques a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Jiří POSPÍŠIL (PPE, CZ), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle en vue de son adaptation à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La commission compétente a recommandé à la plénière d’approuver la position du Conseil en première lecture, sans la modifier.
La position du Conseil porte sur l’alignement du règlement (CE) nº 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. La seule disposition du règlement (CE) nº 805/2004 qui prévoit le recours à la procédure de réglementation avec contrôle est modifiée afin de prévoir le recours aux actes délégués afin de modifier les annexes en vue de mettre à jour les formulaires types.
Les prérogatives du Parlement ont été pleinement préservées en remplaçant l’ancienne procédure de réglementation par un contrôle par un acte délégué au titre de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.