OBJECTIF : assurer la contestabilité et l’équité du secteur numérique en général, et des services de plateforme essentiels en particulier, en vue d’encourager l’innovation, la qualité des produits et services numériques, l’équité et la compétitivité des prix, ainsi qu’un niveau élevé de qualité et de choix pour les utilisateurs finaux dans le secteur numérique.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).
CONTENU : la législation sur les marchés numériques vise à faire en sorte que le secteur numérique soit compétitif et équitable. Elle définit des règles claires pour les grandes plateformes. Elle vise à faire en sorte qu'aucune grande plateforme en ligne ne joue le rôle de «contrôleur d'accès», c'est-à-dire d'acteur privé pouvant fixer les règles sur les marchés numériques par le contrôle d'au moins un «service de plateforme essentiel».
Les services de plateforme essentiels comprennent: i) les services d’intermédiation en ligne (c'est-à-dire les places de marché, les boutiques d'applications); ii) les moteurs de recherche en ligne; iii) les réseaux sociaux; iv) les services de plateformes de partage de vidéos; v) les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation; vi) les systèmes d’exploitation; vii) les navigateurs internet; viii) les assistants virtuels; ix) les services en nuage; x) les services de publicité en ligne.
Désignation des contrôleurs d’accès
Pour être considérée comme un contrôleur d'accès, une plateforme i) doit, dans les trois dernières années, soit réaliser un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros au sein de l'Union européenne (UE), soit avoir une valorisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros, et ii) doit compter au moins 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels et au moins 10.000 utilisateurs professionnels établis dans l'UE.
D'autre part, la plateforme doit contrôler un ou plusieurs services de plateforme de base dans au moins trois États membres.
La Commission pourra mener une enquête de marché afin d’examiner si une entreprise fournissant des services de plateforme essentiels devrait être désignée comme étant un contrôleur d’accès.
Obligations incombant aux contrôleurs d’accès
De nouvelles obligations et interdictions applicables directement aux «contrôleurs d’accès» du marché sont introduites.
Les contrôleurs d’accès devront notamment:
- permettre à des tiers d’interagir avec les propres services du contrôleur d’accès dans certaines situations spécifiques;
- permettre à leurs utilisateurs professionnels d’accéder aux données qu’ils génèrent dans leur utilisation de la plate-forme du contrôleur d’accès;
- fournir aux entreprises faisant de la publicité sur leur plateforme les outils et les informations nécessaires aux annonceurs et aux éditeurs pour effectuer leur propre vérification indépendante de leurs publicités hébergées par le contrôleur d’accès;
- permettre à leurs utilisateurs professionnels de promouvoir leur offre et de conclure des contrats avec leurs clients en dehors de la plate-forme du contrôleur d’accès;
- veiller à ce que le désabonnement aux services de plateforme essentiels soit aussi facile que l'abonnement;
- fournir des informations sur le nombre d'utilisateurs qui se rendent sur leurs plateformes afin de déterminer si une plateforme peut ou non être assimilée à un contrôleur d'accès;
- informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent;
- veiller à ce que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée soient interopérables.
En revanche, les contrôleurs d'accès ne pourront plus :
- traiter les services et produits offerts par le contrôleur d’accès lui-même de manière plus favorable dans le classement que les services ou produits similaires offerts par des tiers sur la plate-forme du contrôleur d’accès;
- traiter les données à caractère personnel des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, à moins que le consentement ne soit donné;
- empêcher les consommateurs de se connecter à des entreprises en dehors de leurs plateformes;
- préinstaller certaines applications logicielles ou empêcher les utilisateurs de les désinstaller facilement;
- imposer des conditions déloyales aux entreprises utilisatrices;
- imposer des restrictions aux entreprises utilisatrices des plateformes;
- empêcher la possibilité pour les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs finaux de faire part à toute autorité publique compétente, y compris les juridictions nationales, de tout problème de non-respect, par le contrôleur d'accès, du droit de l'Union ou national pertinent dans le cadre des pratiques de ce dernier.
Gouvernance
La Commission sera la seule autorité habilitée à faire appliquer le règlement. Un comité consultatif et un groupe à haut niveau seront mis en place pour assister la Commission européenne et faciliter son travail. La Commission pourra décider d'engager un dialogue sur les mesures réglementaires pour s'assurer que les contrôleurs d'accès ont une compréhension claire des règles. Elle pourra également élaborer des lignes directrices pour fournir des orientations supplémentaires sur différents aspects du règlement.
Sanctions
La Commission disposera de pouvoirs d’enquête, de contrôle et de coercition. Pour l’accomplissement de ses tâches, elle pourra exiger des entreprises et associations d’entreprises qu’elles fournissent tous les renseignements nécessaires, mener des auditions et recueillir des déclarations, procéder à des inspections ou adopter un acte d’exécution ordonnant des mesures provisoires à l’encontre d’un contrôleur d’accès.
Si un contrôleur d'accès enfreint les règles fixées par la législation, Commission pourra imposer des amendes à hauteur de 10% de son chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent, voire même de 20% en cas de manquements répétés.
Dans le cas où un contrôleur d'accès adopte un comportement de non-respect systématique du règlement (c'est‑à‑dire qu'il enfreint les règles au moins trois fois en huit ans), la Commission pourra ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.11.2022.
APPLICATION : à partir du 2.5.2023.