Les commissions des affaires étrangères, du commerce international et des affaires constitutionnelles ont adopté conjointement un rapport d'Andreas SCHIEDER (S&D, DE), Seán KELLY (PPE, IE) et Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.
Contrôle du Parlement
Les députés ont souligné qu'il est essentiel d'assurer le contrôle du Parlement et la surveillance démocratique de la mise en œuvre des accords avec le Royaume-Uni. Par conséquent, le Parlement devrait être en mesure de jouer pleinement son rôle dans le suivi et la mise en œuvre des accords qui font partie d'une relation spéciale et sans précédent entre l'UE et un pays voisin, qui était un ancien État membre.
À cet égard, le rapport propose que le Parlement soit pleinement informé en temps utile, au même titre que le Conseil, de toutes les difficultés qui peuvent survenir, notamment les éventuelles violations des accords et autres situations susceptibles d'entraîner l'adoption de mesures en vertu du règlement, ainsi que de l'intention de la Commission d'adopter des mesures d'exécution en vertu des accords et du suivi de toute mesure prise, afin de permettre un échange de vues constructif, y compris lorsqu'une action urgente est requise. Le Parlement européen devrait avoir la possibilité d'exprimer son avis à la Commission, que cette dernière devrait prendre en considération avant d'adopter toute mesure d'exécution.
En cas de préoccupation particulière, un État membre ou le Parlement européen pourrait demander à la Commission d'adopter des mesures ou le Parlement européen pourrait demander à la Commission de réexaminer sa préoccupation et d'évaluer la nécessité d'adopter de telles mesures. Si la Commission ne répond pas positivement à une telle demande, elle doit informer le Parlement européen et le Conseil en temps utile.
Procédure de comité
La Commission devrait être assistée par le comité du Royaume-Uni. Conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux mécanismes de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient être régulièrement et rapidement informés des travaux du comité. Le Parlement européen et le Conseil peuvent à tout moment exercer leur droit de regard.
Réexamen
Trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter un rapport sur son application, accompagné le cas échéant de propositions législatives pertinentes.