Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l'adapter à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La position du Conseil vise à adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne le règlement (CE) nº 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. La seule disposition du règlement (CE) nº 805/2004 qui prévoit le recours à la procédure de réglementation avec contrôle est modifiée afin de prévoir le recours aux actes délégués.
Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour des périodes renouvelables de cinq ans, assorti de l’obligation pour la Commission de faire rapport, neuf mois avant l’expiration de chaque période, sur la manière dont elle a fait usage de ce pouvoir.
Un acte délégué adopté n'entrera en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai sera prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
L'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement. Le Danemark ne participe pas à l'adoption du règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.