Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 6 contre et 36 abstentions, des amendements à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans des régions étrangères occupées.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Refus des passeports russes issus des régions occupées
Selon les députés, les documents de voyage russes délivrés dans des régions ou des territoires occupés par la Russie en Ukraine (République autonome de Crimée et ville de Sébastopol ; régions de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de de Zaporijjia) ou dans des territoires séparatistes de Géorgie (Abkhazie et Ossétie du Sud) ou délivrés à des personnes y résidant, ne devraient pas être acceptés comme documents de voyage valables aux de la délivrance d’un visa ou du franchissement des frontières extérieures.
La Commission devrait établir, avec l'aide des États membres, une liste par région, par territoire ou par territoire séparatiste des documents de voyage qui ne devraient plus être acceptés. Cette liste indiquerait les dates à partir desquelles la délivrance de ces documents de voyage a commencé dans les régions ou territoires occupés, y compris les territoires séparatistes.
Cette liste devrait être adoptée par voie d'acte d'exécution et publiée au Journal officiel et être intégrée à la liste des documents de voyage établie en vertu de la décision nº 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil, qui figure dans le tableau joint des documents de voyage délivrés par des pays tiers ou des entités territoriales et qui est accessible au public en ligne.
Dérogations, préservation du droit d'asile
Les États membres devraient pouvoir accorder une dérogation i) aux personnes qui étaient des citoyens russes à la date à laquelle les documents russes ont commencé à être délivrés dans la région ou le territoire occupé en question ou dans un territoire séparatiste, ou aux descendants de ces personnes; ii) aux enfants ou aux personnes juridiquement incapables au moment où elles ont obtenu la citoyenneté russe grâce à la procédure de naturalisation simplifiée prévue par le droit russe.
Les députés souhaitent préserver le droit de chacun à fuir le conflit en Ukraine et à entrer dans l'UE pour des raisons humanitaires. La décision ne devrait pas porter atteinte à l'acquis de l'Union en matière d'asile, et en particulier au droit à demander une protection internationale.
Modification de la liste des territoires occupés
Afin de tenir compte des évolutions juridiques et politiques pertinentes, le Parlement propose d’habiliter la Commission à ajouter de nouvelles régions à la liste des territoires occupés ou à les supprimer par le biais d'actes délégués. Afin de permettre à l’Union de réagir rapidement à une évolution rapide de la situation, les actes délégués en question devraient s’appliquer immédiatement lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.