La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Patryk JAKI (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme.
La proposition vise à modifier le règlement Eurojust et la décision 2005/671/JAI du Conseil afin d'améliorer le partage d'informations entre les États membres et Eurojust en définissant plus clairement les informations à partager.
Le système actuel de gestion des dossiers (CMS) d’Eurojust, qui a été créé en 2008, est techniquement obsolète et n’est pas en mesure d’intégrer et de compléter le registre judiciaire antiterroriste européen (CTR) créé en septembre 2019. Cette nouvelle initiative intégrera le CTR dans le CMS d’Eurojust sur les plans juridique et technique, afin de permettre à Eurojust de détecter des liens entre les procédures menées parallèlement dans les affaires de terrorisme et les autres cas de criminalité grave et de fournir des retours d’information aux autorités compétentes des États membres.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Correspondant national pour Eurojust
Chaque État membre désignera comme correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme, une autorité nationale compétente. Ce correspondant sera habilité à recueillir ces informations et à les transmettre à Eurojust, conformément au droit national de procédure pénale et des règles applicables en matière de protection des données.
Échange d’informations relatives aux affaires de terrorisme
Les députés précisent que les autorités nationales compétentes devront informer leurs membres nationaux de toute enquête pénale en cours ou clôturée supervisée par les autorités judiciaires, ainsi que des poursuites, procès et décisions judiciaires ayant trait à des infractions terroristes, dès que les autorités judiciaires sont saisies de l’affaire, conformément au droit pénal national en vigueur.
Cette obligation s’appliquerait à toutes les enquêtes pénales relatives à des infractions terroristes, qu’il existe ou non un lien avéré avec un autre État membre ou un pays tiers, à moins que l’enquête pénale ne concerne manifestement qu’un seul État membre.
Les informations transmises devraient comprendre les données opérationnelles à caractère personnel et les données non personnelles énumérées à l’annexe III. Toutefois, certaines données à caractère personnel ne seraient incluses que si ces données sont détenues par les autorités nationales compétentes ou peuvent être partagées avec elles en vertu du droit national applicable et si leur transmission est nécessaire pour identifier avec précision une personne.
Les autorités nationales compétentes devraient informer leurs membres nationaux sans retard et, en tout état de cause, au plus tard dix jours ouvrables après l’apparition de toute modification utile apportée aux procédures nationales.
Les autorités nationales compétentes ne devraient pas être obligées de partager des informations concernant les infractions terroristes avec Eurojust dès le stade initial de la procédure si cela risque de compromettre les enquêtes en cours ou la sécurité d’un individu ou si cela est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre concerné.
Communication numérique et échange d’informations sécurisés entre les autorités nationales compétentes et Eurojust
En vertu de la proposition, la communication entre les autorités nationales compétentes et Eurojust au titre du règlement, s’effectuera à l’aide d’un système informatique décentralisé, tel que défini dans le règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire. Il est précisé que le système de gestion des dossiers visé au présent règlement devrait être connecté au système informatique décentralisé.
Les autorités nationales compétentes devraient transmettre les informations à Eurojust de manière semi-automatisée, à partir des registres nationaux, et d’une façon structurée établie par la Commission, en concertation avec Eurojust, au moyen d’un acte d’exécution.
Système de gestion des dossiers
Lorsqu’Eurojust se voit accorder l’accès à des données provenant d’autres systèmes d’information de l’UE établis en vertu d’autres actes juridiques de l’Union, il devrait pouvoir utiliser le système de gestion des dossiers pour se connecter à ces systèmes afin d’extraire et de traiter des informations, y compris des données à caractère personnel, à condition que cela soit nécessaire à l’exécution de ses tâches.
Conservation des données
Eurojust ne pourrait conserver les données opérationnelles à caractère personnel transmises conformément au règlement au-delà de cinq ans après la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l’enquête ou les poursuites, trois ans en cas de retrait de l’acte d’accusation, d’acquittement ou de décision définitive de non-poursuite.
Procureurs de liaison
Les procureurs de liaison détachés auprès d’Eurojust obtiendront un accès au système de gestion des dossiers aux fins de l’échange sécurisé des données. Eurojust devrait rester responsable du traitement des données à caractère personnel par les procureurs de liaison.
Annexe III
Les députés ont prévu i) d’ajouter à la liste d’informations permettant d’identifier la personne soupçonnée, accusée, condamnée ou acquittée les informations suivantes: le lieu de résidence; la raison sociale; la forme juridique; les numéros de téléphone; les adresses IP; les adresses électroniques; les informations sur les comptes bancaires détenus auprès de banques ou d’institutions financières, ainsi que ii) d’ajouter à la liste des informations relatives à l’infraction terroriste des informations concernant les personnes morales impliquées dans la préparation ou la commission d’une infraction terroriste.