Protection des eaux souterraines contre la pollution et normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
OBJECTIF : mettre à jour les listes de polluants de l'eau à contrôler plus strictement dans les eaux de surface et les eaux souterraines.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la législation européenne sur l'eau a pour objectif général de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets combinés des polluants toxiques et/ou persistants.
Cette proposition couvre les modifications de trois directives :
- Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
- la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,
- la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale (NQE) dans le domaine de l'eau.
La Commission a procédé à un réexamen de la liste des substances prioritaires figurant dans les annexes des directives et a conclu, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, qu'il était opportun de modifier ces listes.
OBJECTIF : avec cette proposition, la Commission vise à protéger les citoyens européens et les écosystèmes naturels des risques posés par les polluants et leurs mélanges. L'objectif ultime de cette initiative est de fixer de nouvelles normes pour une série de substances chimiques préoccupantes afin de lutter contre la pollution chimique de l'eau, de faciliter l'application de la législation sur la base d'un cadre juridique simplifié et plus cohérent, de garantir des informations dynamiques et actualisées sur l'état des eaux, facilitées par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), et de créer un cadre plus souple pour traiter les polluants nouvellement préoccupants.
Ce cadre s'appuierait sur une large participation des parties prenantes ainsi que sur un soutien scientifique solide de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) afin de garantir un maximum de synergies et de cohérence entre les législations européennes sur les produits chimiques.
Plus précisément, la proposition permettra :
- de réduire les concentrations de produits chimiques à toxicité aiguë et/ou persistants dans les eaux de surface et souterraines. Les avantages comprendront une réduction des impacts sur l'environnement, la santé humaine, les pollinisateurs et l'agriculture;
- d'améliorer la qualité des océans, des lacs, des rivières, des cours d'eau, des estuaires et des zones humides, ainsi que des services qu'ils fournissent, tels qu'une eau propre, des sols riches et une grande biodiversité;
- de limiter ou d’éviter les coûts futurs du traitement de l'eau en réduisant la pollution à la source;
- de rendre les données de surveillance des produits chimiques plus facilement disponibles, accessibles et réutilisables, ce qui sera utile pour une meilleure évaluation de la sécurité des produits chimiques en général;
- d’exiger que les autorités des États membres avertissent les États membres situés immédiatement en aval dans le même bassin hydrographique, ainsi que la Commission, en cas de circonstances exceptionnelles d'origine naturelle ou de force majeure, notamment les inondations extrêmes, les sécheresses prolongées ou les incidents de pollution importants. Cela permettra de réagir plus rapidement et plus efficacement à des événements tels que la pollution du fleuve Oder à partir de l'été 2022;
- de travailler sur des outils pour surveiller et développer une réponse politique aux substances problématiques, telles que les microplastiques et les gènes antimicrobiens;
- de soutenir l'approche « une substance, une évaluation », selon laquelle un même produit chimique est évalué de la même manière en ce qui concerne le risque qu'il présente dans le cadre de différentes législations et politiques de l'UE, afin de limiter la charge réglementaire.
Les nouvelles règles reconnaissent les effets cumulatifs ou combinés des mélanges, au lieu de se concentrer uniquement sur les substances individuelles. En outre, la proposition tient compte des variations saisonnières de la quantité de pollution, comme dans le cas des pesticides utilisés par les agriculteurs pendant les saisons de plantation.
La proposition est également cohérente avec la directive sur l'eau potable récemment révisée, qui entrera en vigueur en 2023. En visant à réduire la pollution des eaux de surface et souterraines, elle protégera les sources d'eau potable vitales et réduira le coût du traitement. La directive sur l'eau potable et la présente proposition portent sur un large éventail de polluants, en particulier les pesticides, les produits pharmaceutiques et le groupe des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).
Incidences budgétaires
La proposition aura des implications budgétaires pour la Commission (500.000 euros), l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) (7 millions d'euros) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (8,9 millions d'euros) en termes de ressources humaines et administratives nécessaires.