OBJECTIF : établir au niveau de l’Union les règles uniformes nécessaires pour les virements instantanés transfrontières en euros et accroître globalement l’utilisation des virements instantanés en euros.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les paiements instantanés sont une forme de virement permettant, à toute heure du jour ou de la nuit, et 365 jours par an, de transférer des fonds du compte d'un payeur vers le compte d'un bénéficiaire en l’espace de quelques secondes. Ils se distinguent des virements traditionnels, qui ne sont reçus par les prestataires de services de paiement que pendant les heures ouvrables et n’arrivent sur le compte du bénéficiaire que le jour ouvrable suivant.
La disponibilité universelle de paiements instantanés en euros est un élément nécessaire de la mise à jour et de la modernisation de l'espace unique de paiements en euros (SEPA). Le SEPA permet aux consommateurs, aux entreprises et aux administrations publiques de l'Union européenne d’effectuer et de recevoir des paiements transfrontières en euros aussi facilement que les paiements nationaux, ainsi qu’aux particuliers d’utiliser leurs comptes de paiement existants dans leur État membre d’origine afin de toucher leur salaire ou de payer leurs factures dans d'autres États membres.
Dans l’UE, l’architecture des paiements instantanés en euros existe déjà. Elle se compose de plusieurs systèmes de paiement offrant un règlement instantané, ainsi que du dispositif de virement SEPA instantané (SCT Inst.), lancé en novembre 2017 par le Conseil européen des paiements (CEP).
Toutefois, la lenteur du déploiement des paiements instantanés et leur faible utilisation empêchent que se matérialisent les bénéfices considérables qu'ils sont susceptibles d'apporter aux consommateurs et entreprises de l’UE. Fin 2021, seuls 11% des virements en euros effectués dans l’UE étaient des paiements instantanés.
Une intervention législative est donc nécessaire pour développer les paiements instantanés en euros dans l’ensemble de l’UE et libérer leurs avantages pour les citoyens et les entreprises de l’UE, en particulier les PME.
CONTENU : la présente proposition vise à modifier le règlement de 2012 relatif à un espace unique de paiement en euros, qui contient déjà des dispositions générales pour tous les virements en euros (SEPA), en y ajoutant des dispositions spécifiques pour les paiements instantanés en euros (SEPA).
Concrètement, la proposition prévoit :
- l'obligation, pour les prestataires de services de paiement qui fournissent des services ordinaires de virements en euros (avec des exclusions ciblées), de proposer des services d’envoi et de réception de paiements instantanés en euros;
- l’interdiction pour les prestataires de services de paiement de facturer un prix plus élevé pour les paiements instantanés en euros que pour les virements ordinaires en euros;
- l’obligation de pratiquer des contrôles relatifs aux sanctions consistant, au lieu de contrôler chaque opération individuelle, à vérifier très fréquemment s'il y a des clients qui figurent sur les listes de sanctions de l’UE (comme le font déjà certains États membres pour les paiements nationaux);
- l’obligation pour les prestataires de services de paiement de proposer un service permettant aux clients d’être avertis lorsqu’une divergence est constatée entre le nom et le numéro de compte bancaire international (IBAN) du bénéficiaire qui ont été fournis par le payeur.
Les obligations énoncées dans la proposition seraient introduites par étapes, ce qui permettra aux prestataires de services de paiement d’étaler leurs ressources internes sur une période plus longue et d’optimiser ainsi leurs coûts de mise en œuvre.