OBJECTIF : simplifier et consolider les directives sur la qualité de l'air ambiant.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : un air pur est essentiel à la santé humaine et au maintien de l'environnement. Des améliorations majeures de la qualité de l'air ont été obtenues dans l'Union européenne au cours des trois dernières décennies, grâce aux efforts conjoints de l'UE et des autorités nationales, régionales et locales des États membres pour réduire les effets négatifs de la pollution atmosphérique.
Toutefois, environ 300.000 décès prématurés par an et un nombre important de maladies non transmissibles telles que l'asthme, les problèmes cardiovasculaires et le cancer du poumon sont attribués à la pollution atmosphérique. La pollution atmosphérique reste la première cause environnementale de décès prématuré dans l'UE, les principaux polluants étant les particules, le dioxyde d'azote et l'ozone. L'air pollué nuit également à l'environnement en provoquant une acidification, une eutrophisation et des dommages aux forêts, aux écosystèmes et aux cultures.
La dernière mise à jour des directives sur la qualité de l'air ambiant (2008/50/CE et 2004/107/CE) remonte à 2008. Depuis lors, de nouvelles preuves scientifiques concernant les effets de la pollution atmosphérique sur la santé sont disponibles. Les lignes directrices révisées de l'OMS sur la qualité de l'air publiées en septembre 2021 recommandent l'introduction de normes de qualité de l'air plus strictes.
OBJECTIF : après plus d'une décennie de mise en œuvre en parallèle de la directive 2008/50/CE et de la directive 2004/107/CE, la révision des directives sur la qualité de l'air ambiant est l'occasion d'intégrer les dernières connaissances scientifiques et l'expérience de la mise en œuvre en les fusionnant en une seule directive. Cela permettra de consolider la législation sur la qualité de l'air, tout en simplifiant les règles applicables aux autorités compétentes, en améliorant la cohérence et la clarté générales, et en rendant ainsi la mise en œuvre plus efficace.
Les modifications apportées par cette proposition pour fusionner les directives actuelles sur la qualité de l'air ambiant (2008/50/CE et 2004/107/CE) visent à consolider et à simplifier la législation.
En particulier, la proposition de révision des directives sur la qualité de l’air ambiant :
- introduit l'objectif de zéro pollution en 2050 pour la qualité de l'air afin de garantir que, d'ici à 2050, la qualité de l'air soit tellement améliorée que la pollution ne soit plus considérée comme nuisible pour la santé humaine et l'environnement;
- prévoit un réexamen régulier des preuves scientifiques pour vérifier si les normes de qualité de l'air en vigueur sont toujours suffisantes pour protéger la santé humaine et l'environnement, et si des polluants atmosphériques supplémentaires doivent être réglementés. Le premier réexamen aura lieu d'ici la fin de l'année 2028, l'objectif étant notamment de garantir un alignement complet sur les recommandations de l'OMS;
- soutient les autorités locales en renforçant les dispositions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, à la modélisation et à l'amélioration des plans relatifs à la qualité de l'air;
- simplifie les règles relatives aux seuils d’évaluation et remplace l'actuel seuil d'évaluation inférieur et supérieur par un seuil d'évaluation unique par polluant;
- met à jour et clarifie les règles relatives au nombre et à l'emplacement des points de prélèvement, y compris des règles plus strictes pour le déplacement des points de prélèvement;
- introduit une nouvelle disposition exigeant une réduction, de plus de la moitié, de l'exposition moyenne du public aux particules fines (PM2,5) et au dioxyde d'azote (NO2) au niveau régional (unités territoriales NUTS 1), vers les niveaux recommandés par l'OMS;
- introduit des seuils d'alerte pour les mesures à court terme sur les pics de pollution par les particules (PM10 et PM2,5), en plus des seuils d'alerte existants pour le dioxyde d'azote (NO2) et le dioxyde de soufre (SO2), compte tenu des incidences importantes de la pollution par les particules sur la santé;
- établit un droit effectif pour les personnes à être indemnisées lorsqu'un dommage à leur santé est survenu entièrement ou partiellement à la suite d'une violation des règles prescrites en matière de valeurs limites, de plans de qualité de l'air, de plans d'action à court terme ou en relation avec la pollution transfrontalière;
- apporte plus de clarté sur l'accès à la justice, l'efficacité des sanctions et une meilleure information du public sur la qualité de l'air.