Rapport de mise en œuvre sur le Conseil européen de l'innovation

2022/2063(INI)

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d'initiative de Christian EHLER (PPE, DE) sur la mise en œuvre du Conseil européen de l'innovation.

Le Conseil européen de l'innovation (CEI) est l'une des grandes nouveautés du programme Horizon Europe. Son objectif est d'identifier, de développer et de transposer à plus grande échelle les innovations de rupture, et en particulier les innovations de haute technologie. Il entend faciliter et renforcer la mise en réseau et la coopération et créer des synergies entre les différentes communautés de l'innovation dans l'UE et avec l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET) en particulier, en assurant une large couverture géographique. Il a été mis en place pour favoriser l'autonomie stratégique technologique de l'Europe ainsi que pour améliorer le fonctionnement du marché européen du capital-risque.

Questions de mise en œuvre

Le rapport a mis en évidence des problèmes fondamentaux de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds du CEI. Il a critiqué les retards dans la mise en œuvre des actions de financement mixte au titre de l’Accélérateur du CEI lequel fournit un soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME).

Les députés sont profondément préoccupés par l'annonce, début 2022, de changements dans la structure du Fonds par rapport à la situation dans le cadre du projet pilote du CEI, alors que les  entreprises des deux premières dates butoirs de 2021 avaient déjà été sélectionnées en vue d’un financement.

Rappelant que le Fonds EIC a été créé pour soutenir les start-ups et les PME développant des innovations de haute technologie, le rapport souligne que les flux de trésorerie sont cruciaux pour les start-ups et les PME, et que les longs retards dans la réception du financement attendu peuvent mettre en faillite ce type d'entreprises.

Les préoccupations en matière d’implication du personnel au sein du Fonds CEI ont également été soulevées.

Recommandations

Le rapport a formulé un certain nombre de recommandations pour améliorer la mise en œuvre du Fonds CEI.

Les députés ont appelé la Commission à réévaluer sa mise en œuvre du Fonds CEI et à trouver un nouveau mode de gestion qui reflète la nature ambitieuse et transformatrice du CEI en tant qu'investisseur de référence pour l'innovation de rupture en Europe. La Commission devrait inclure, entre autres, les principes suivants dans sa nouvelle approche :

- veiller à ce que la mise en œuvre des composantes «fonds propres» et «subventions» soit sous le contrôle total de la Commission, qui devrait également veiller à ce qu'il existe une ligne de coordination directe entre la mise en œuvre des deux composantes, et préserver la capacité de la Commission à intervenir à tout moment du cycle d'investissement pour garantir la réalisation d'investissements d'importance stratégique;

- tirer pleinement parti la valeur ajoutée du co-investissement par des investisseurs externes, tout en maintenant la possibilité pour le Fonds EIC : i) d'être le seul investisseur, y compris en prenant des participations sans que le co-investissement d'investisseurs externes soit nécessaire; ii) d'être le principal investisseur sans diriger le cycle d'investissement; iii) de diriger un cycle d'investissement;

- assurer une collaboration efficace avec les points de contact nationaux ainsi qu'avec les autorités régionales, le cas échéant.

En outre, les députés ont demandé instamment à la Commission d'entamer un dialogue ouvert avec le Parlement, le comité de programme compétent et le conseil d'administration du CEI afin d'élaborer une solution alternative à long terme pour la structure du fonds CEI qui respecte pleinement la législation pertinente de l'Union et les principes susmentionnés. Ils ont recommandé de procéder à une évaluation approfondie des moyens d'améliorer la mise en œuvre du CEI, en envisageant comme option la création d'un organe indépendant de l'Union en tant que principale entité responsable de la mise en œuvre du CEI.

Ils ont souligné la nécessité de veiller à ce que les demandeurs soient toujours traités sur un pied d'égalité et que la mise en œuvre garantisse la transparence, la responsabilité et la prévention des conflits d'intérêts.

La Commission est également invitée à :

- introduire un système d'évaluation continue et rapide de la performance du CEI;

- inclure une évaluation rigoureuse et continue de la procédure d'évaluation;

- inclure des mesures visant à améliorer la participation des PME et à rendre l'Accélérateur du CEI accessible et attrayant pour les PME innovantes, en simplifiant la procédure de demande afin de supprimer les obstacles pour les PME;

- veiller à ce que l'instrument soutienne un large éventail de projets en termes d'échelle, afin que les petites entreprises qui développent et mettent à l'échelle des innovations à fort impact puissent y avoir un accès égal;

- réviser le processus de soumission actuel de l'Accélérateur du CEI et sa période de subvention, en alignant la plateforme du CEI sur les critères d'évaluation de l'Accélérateur;

- améliorer les synergies et la collaboration avec l'IET. L'IET et l'EIC devraient mettre en place des échanges d'informations réciproques et systématiques.