OBJECTIF : créer un instrument de soutien à lUkraine (assistance macrofinancière +) pour 2023.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans le cadre de lapproche de lÉquipe Europe, lUnion européenne, ses États membres et les institutions financières européennes ont, depuis le début de la guerre dagression menée par la Russie, mobilisé 19,7 milliards deuros afin de renforcer la résilience économique, sociale et financière de lUkraine. Ce montant combine le soutien apporté par le budget de lUnion (12,4 milliards deuros), qui comprend lassistance macrofinancière et le soutien de la Banque européenne dinvestissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), garanti en tout ou en partie par le budget de lUE, et le soutien financier supplémentaire apporté par les États membres (7,3 milliards deuros).
Lassistance macrofinancière de lUnion à lUkraine en 2022 a été généreuse et efficace. Dans le cadre de ses mesures dassistance macrofinancière durgence et dassistance macrofinancière exceptionnelle, lUnion sest engagée à fournir 7,2 milliards deuros de prêts à des conditions très favorables, comprenant une bonification dintérêts, dont 4,2 milliards deuros avaient déjà été décaissés à la mi-octobre 2022 et dont les 3 milliards deuros restants devraient parvenir à lUkraine dici la fin de lannée 2022.
Cependant, lassistance macrofinancière a, jusquà présent, été fournie sur une base ad hoc, en ne couvrant à chaque fois que quelques mois. Elle a nécessité un provisionnement important à partir du budget de lUE et des garanties nationales. Par conséquent, il convient denvisager une approche plus structurelle et plus efficiente du soutien de lUnion à lUkraine en 2023.
Les mois à venir seront décisifs pour convenir dun soutien supplémentaire. Ce soutien à court terme nécessitera un effort international coordonné et une coopération étroite entre les partenaires internationaux. En raison de la guerre que lui livre actuellement la Russie, les besoins de financement à court terme de lUkraine pour 2023 devraient être importants. Les autorités ukrainiennes et le Fonds monétaire international (FMI) estiment il y aura de manière continue un déficit de financement compris entre 3 et 4 milliards deuros par mois en 2023.
CONTENU : la Commission propose de créer un instrument de soutien à lUkraine (assistance macrofinancière +) pour 2023 qui contribuera à soulager les besoins de financement à court terme de lUkraine en 2023, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles.
Programme de soutien
Linstrument fournira une aide financière stable, régulière et prévisible sous la forme de prêts à des conditions très favorables, qui financera les besoins immédiats, la réhabilitation des infrastructures critiques et un soutien initial en faveur dune reconstruction durable après la guerre, en vue daider lUkraine dans son cheminement vers lintégration européenne.
Le soutien au titre de linstrument imposera à lUkraine de prendre des mesures pour renforcer encore létat de droit, la bonne gouvernance, la lutte contre la fraude et la lutte contre la corruption. Par conséquent, tout en tenant compte de lévolution sur le terrain, le soutien financier devrait être encadré par des conditions quant aux politiques à mener, visant de façon croissante à renforcer les institutions ukrainiennes et à préparer le terrain pour que les efforts de reconstruction soient fructueux, ainsi quà soutenir les progrès de lUkraine sur sa trajectoire européenne.
Financement
Une enveloppe totale dun montant maximal de 18 milliards deuros de prêts sera fournie pour une période de 12 mois, ce qui correspond en moyenne à 1,5 milliard deuros par mois. Ce montant sajoute à lassistance fournie par lintermédiaire des instruments existants.
Des montants supplémentaires provenant de contributions volontaires spécifiques des États membres (en tant que recettes affectées externes) seraient utilisés aux fins suivantes:
- aider à supporter les charges dintérêts des prêt;
- fournir un soutien non remboursable pour les activités couvertes par le protocole daccord lié à linstrument ou
- contribuer à financer linstrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde (IVCDCI) et/ou laide humanitaire pour des activités bénéficiant à lUkraine.
En outre, les pays tiers et les parties tierces pourraient mettre à disposition des ressources supplémentaires en tant que recettes affectées externes destinées à contribuer au protocole daccord lié à linstrument ou à contribuer à financer lIVCDCI et/ou laide humanitaire pour des activités bénéficiant à lUkraine.
La Commission a lintention daccorder les prêts au titre de linstrument en leur fixant une échéance à long terme (dune durée maximale de 35 ans) et sans exiger de remboursement du principal avant 2033. Les décaissements pourront être organisés avec souplesse et rapidité en fonction des besoins des autorités ukrainiennes au cours de lannée 2023.