Instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)

2022/0371(COD)

OBJECTIF : créer un instrument de soutien à l’Ukraine (assistance macrofinancière +) pour 2023.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans le cadre de l’approche de l’Équipe Europe, l’Union européenne, ses États membres et les institutions financières européennes ont, depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie, mobilisé 19,7 milliards d’euros afin de renforcer la résilience économique, sociale et financière de l’Ukraine.  Ce montant combine le soutien apporté par le budget de l’Union (12,4 milliards d’euros), qui comprend l’assistance macrofinancière et le soutien de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), garanti en tout ou en partie par le budget de l’UE, et le soutien financier supplémentaire apporté par les États membres (7,3 milliards d’euros).

L’assistance macrofinancière de l’Union à l’Ukraine en 2022 a été généreuse et efficace. Dans le cadre de ses mesures d’assistance macrofinancière d’urgence et d’assistance macrofinancière exceptionnelle, l’Union s’est engagée à fournir 7,2 milliards d’euros de prêts à des conditions très favorables, comprenant une bonification d’intérêts, dont 4,2 milliards d’euros avaient déjà été décaissés à la mi-octobre 2022 et dont les 3 milliards d’euros restants devraient parvenir à l’Ukraine d’ici la fin de l’année 2022.

Cependant, l’assistance macrofinancière a, jusqu’à présent, été fournie sur une base ad hoc, en ne couvrant à chaque fois que quelques mois. Elle a nécessité un provisionnement important à partir du budget de l’UE et des garanties nationales. Par conséquent, il convient d’envisager une approche plus structurelle et plus efficiente du soutien de l’Union à l’Ukraine en 2023.

Les mois à venir seront décisifs pour convenir d’un soutien supplémentaire. Ce soutien à court terme nécessitera un effort international coordonné et une coopération étroite entre les partenaires internationaux. En raison de la guerre que lui livre actuellement la Russie, les besoins de financement à court terme de l’Ukraine pour 2023 devraient être importants. Les autorités ukrainiennes et le Fonds monétaire international (FMI) estiment il y aura de manière continue un déficit de financement compris entre 3 et 4 milliards d’euros par mois en 2023.

CONTENU : la Commission propose de créer un instrument de soutien à l’Ukraine (assistance macrofinancière +) pour 2023 qui contribuera à soulager les besoins de financement à court terme de l’Ukraine en 2023, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles.

Programme de soutien

L’instrument fournira une aide financière stable, régulière et prévisible sous la forme de prêts à des conditions très favorables, qui financera les besoins immédiats, la réhabilitation des infrastructures critiques et un soutien initial en faveur d’une reconstruction durable après la guerre, en vue d’aider l’Ukraine dans son cheminement vers l’intégration européenne.

Le soutien au titre de l’instrument imposera à l’Ukraine de prendre des mesures pour renforcer encore l’état de droit, la bonne gouvernance, la lutte contre la fraude et la lutte contre la corruption. Par conséquent, tout en tenant compte de l’évolution sur le terrain, le soutien financier devrait être encadré par des conditions quant aux politiques à mener, visant de façon croissante à renforcer les institutions ukrainiennes et à préparer le terrain pour que les efforts de reconstruction soient fructueux, ainsi qu’à soutenir les progrès de l’Ukraine sur sa trajectoire européenne.

Financement

Une enveloppe totale d’un montant maximal de 18 milliards d’euros de prêts sera fournie pour une période de 12 mois, ce qui correspond en moyenne à 1,5 milliard d’euros par mois. Ce montant s’ajoute à l’assistance fournie par l’intermédiaire des instruments existants.

Des montants supplémentaires provenant de contributions volontaires spécifiques des États membres (en tant que recettes affectées externes) seraient utilisés aux fins suivantes:

- aider à supporter les charges d’intérêts des prêt;

- fournir un soutien non remboursable pour les activités couvertes par le protocole d’accord lié à l’instrument ou

- contribuer à financer l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde (IVCDCI) et/ou l’aide humanitaire pour des activités bénéficiant à l’Ukraine.

En outre, les pays tiers et les parties tierces pourraient mettre à disposition des ressources supplémentaires en tant que recettes affectées externes destinées à contribuer au protocole d’accord lié à l’instrument ou à contribuer à financer l’IVCDCI et/ou l’aide humanitaire pour des activités bénéficiant à l’Ukraine.

La Commission a l’intention d’accorder les prêts au titre de l’instrument en leur fixant une échéance à long terme (d’une durée maximale de 35 ans) et sans exiger de remboursement du principal avant 2033. Les décaissements pourront être organisés avec souplesse et rapidité en fonction des besoins des autorités ukrainiennes au cours de l’année 2023.