OBJECTIF : étendre la mobilisation d’une garantie pour l’assistance financière au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’Ukraine pour l’assistance financière disponible pour les années 2023 et 2024.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : à la suite de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie, l’Union a apporté un soutien important à l’Ukraine afin de renforcer sa résilience et de fournir une aide humanitaire et militaire ainsi que d’autres formes de soutien. L’Ukraine aura besoin d’une assistance continue pour maintenir le fonctionnement de l’État.
L’assistance macrofinancière (AMF) accordée jusqu’ici à l’Ukraine par l’Union a été efficace, mais elle a été fournie sur une base ad hoc, pour des périodes de quelques mois, et a nécessité un provisionnement important issu du budget de l’Union et des garanties nationales pour chaque cycle de financement.
Dans un contexte d’instabilité extérieure accrue, il est nécessaire de prévoir une solution de financement structurée pour les années 2023 et 2024 afin d’assurer la continuité du soutien financier à l’Ukraine. Il est dès lors approprié d’autoriser l’Union à fournir, d’une manière viable et rationnelle, les ressources budgétaires nécessaires.
CONTENU : la proposition de modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 permettra d’étendre la couverture budgétaire actuellement appliquée aux prêts accordés aux États membres aux prêts à l’Ukraine disponibles pour les années 2023 et 2024; cela concerne l’assistance financière pour laquelle une décision autorisant le versement est adoptée au cours desdites années.
Par conséquent, si l’Union doit honorer ses obligations de remboursement à partir des ressources du budget de l’Union, dans le cas où un État bénéficiaire (un État membre ou l’Ukraine pour l’assistance financière disponible pour les années 2023 et 2024) n’effectue pas le paiement dû dans les délais, les montants nécessaires seraient mobilisés au-delà des plafonds du CFP dans les limites des ressources propres.
Grâce à l’extension de la mobilisation d’une garantie pour l’assistance financière au-delà des plafonds du CFP à l’Ukraine pour l’assistance financière disponible pour les années 2023 et 2024, qui s’ajoute à l’assistance financière aux États membres de l’UE, la proposition permettra d’utiliser plus efficacement les ressources budgétaires sous les plafonds du CFP. La possibilité de mobiliser la garantie au-delà des plafonds du CFP offrirait une couverture complète de l’assistance financière à l’Ukraine disponible pour les années 2023 et 2024, conformément au principe de bonne gestion financière.